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IFRS — Cours n° 13 : actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)

SÉRIE IFRS · COURS N° 13 · IFRS 5

Déterminez la date de classement, mesurez les actifs et distinguez une cession d’actif d’une activité abandonnée.

Support PDF : 6 pages, avec cas guidés et exercices corrigés.

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GestPro · Cours, cas guidés et exercices corrigés

Une entreprise prépare la vente d’une machine ou d’une division entière. Elle doit déterminer la date de classement, mesurer les actifs et présenter les effets de l’opération. IFRS 5 organise ces étapes. Le classement d’un actif détenu en vue de la vente et la présentation d’une activité abandonnée répondent à des critères distincts.

Les cas sont indépendants, fictifs et exprimés en KMAD, soit en milliers de dirhams marocains. Ils portent sur les comptes 2026, sans application anticipée d’IFRS 18. Les effets fiscaux sont écartés sauf lorsqu’ils sont donnés explicitement. Les évaluations sont supposées documentées.

1. Décider quand classer l’actif

IFRS 5 vise un actif non courant ou un groupe destiné à être cédé dont la valeur comptable sera recouvrée principalement par la vente, plutôt que par l’utilisation continue. Une simple intention ne suffit pas. L’actif doit être disponible immédiatement dans son état actuel, sous les conditions habituelles de telles ventes, et sa vente hautement probable (paragraphes 6–8).

Critère à documenter Preuve à examiner
Engagement du niveau de direction compétent Décision et plan approuvé
Recherche active d’un acheteur Mandat, démarches et calendrier engagés
Commercialisation effective Prix raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle
Réalisation attendue en un an Étapes, autorisations et financement du processus
Faible probabilité de modification majeure ou d’abandon Actions cohérentes avec le plan

L’approbation des actionnaires, si elle est nécessaire, entre dans l’appréciation de la probabilité. Le délai d’un an court depuis le classement. Des exceptions encadrées existent, notamment pour certains retards hors du contrôle de l’entité, avec preuves du maintien de l’engagement (paragraphe 9 et annexe B).

Une machine qui ne pourrait être cédée qu’après une transformation importante encore à réaliser peut échouer au critère de disponibilité immédiate. Un prix demandé très supérieur à la juste valeur peut contredire la commercialisation effective.

Si les critères ne sont remplis qu’après la clôture, avant l’autorisation des comptes, le classement n’est pas anticipé à la clôture. Les informations requises sur l’événement postérieur doivent alors être examinées (paragraphe 12).

2. Mesurer et arrêter l’amortissement

Juste avant le classement, actualisez la valeur comptable selon les normes applicables à chaque élément. Cela inclut l’amortissement jusqu’à cette date et, si nécessaire, l’analyse de dépréciation selon IAS 36. Appliquez ensuite IFRS 5 au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de vente (paragraphes 15 et 18).

Les coûts de vente sont les coûts supplémentaires directement attribuables à la cession. Ils excluent les charges financières et l’impôt sur le résultat. Le prix espéré par la direction ne constitue pas automatiquement une juste valeur.

L’amortissement d’un actif concerné cesse à la date de son classement, et non à la première discussion de vente ni à la signature finale. Une hausse ultérieure de la juste valeur nette peut donner lieu à une reprise, plafonnée par les pertes cumulées pertinentes antérieurement reconnues selon IFRS 5 et IAS 36 (paragraphes 20–25).

Cas guidé 1 — Machine, date de classement et plafond de reprise

Mistral a une machine d’une valeur comptable de 1 200 au 1er janvier 2026. Son amortissement annuel est de 120, réparti régulièrement. Le 1er octobre, tous les critères sont réunis. La machine est immédiatement cessible dans son état. La vente est activement préparée à un prix raisonnable et attendue dans les six mois. Aucun autre ajustement préalable n’est requis.

Étape Calcul KMAD
Amortissement de janvier à septembre 120 × 9/12 90
Valeur juste avant classement 1 200 − 90 1 110
Juste valeur à cette date Donnée 1 100
Coûts de vente Donnée 50
Juste valeur nette 1 100 − 50 1 050
Perte IFRS 5 1 110 − 1 050 60

Au classement, la machine est présentée pour 1 050. L’entité débite une charge de dépréciation et crédite la correction de valeur de 60. Elle n’amortit plus la machine à partir du 1er octobre.

À la clôture, la juste valeur est de 1 160 et les coûts de vente de 20, soit une valeur nette de 1 140. La hausse de 90 par rapport à 1 050 ne peut pas être intégralement reconnue. La seule perte antérieure pertinente du cas est de 60. La reprise est donc limitée à 60 et la valeur comptable remonte à 1 110. Le surplus de 30 reste non reconnu. Le cas distingue ainsi l’arrêt d’amortissement d’une réévaluation libre à la hausse.

3. Traiter un groupe destiné à être cédé

Un groupe peut réunir des actifs et les passifs directement associés qui seront transférés ensemble. Procédez dans l’ordre.

  1. Mesurez chaque élément selon sa norme, notamment les stocks selon IAS 2 et les instruments financiers selon IFRS 9.
  2. Comparez la valeur comptable nette du groupe à sa juste valeur diminuée des coûts de vente.
  3. Appliquez les règles d’allocation de la perte aux actifs non courants relevant de la mesure d’IFRS 5, avec le traitement du goodwill et les renvois à IAS 36.

Les exigences de classement et de présentation doivent être distinguées des exceptions de mesure. Certains éléments, dont les actifs d’impôt différé, les actifs financiers IFRS 9 ou les immeubles de placement évalués à la juste valeur, restent mesurés selon leur norme propre (paragraphe 5). Leur présence dans un groupe ne permet pas de répartir mécaniquement une perte entre tous les postes.

Les pertes et reprises d’un groupe nécessitent l’examen des limites et de l’allocation prévues aux paragraphes 21–23. Une reprise sur un actif isolé, comme dans Mistral, ne doit pas être transposée sans analyse à un groupe comportant du goodwill. Les intérêts et autres charges des passifs du groupe continuent d’être reconnus selon leurs règles.

Présentez séparément les actifs du groupe et les passifs associés au bilan, sans les compenser en une seule ligne nette. Le classement de l’exercice ne conduit pas à reclasser rétrospectivement les bilans comparatifs (paragraphes 38–40).

4. Identifier une activité abandonnée

Une activité abandonnée est une composante dont les opérations et flux peuvent être distingués du reste de l’entité, cédée ou classée comme détenue en vue de la vente, et répondant à une condition du paragraphe 32. Elle représente une branche d’activité ou une zone géographique principale et distincte, appartient à un plan coordonné de cession d’une telle branche ou zone, ou constitue une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

La cession d’une machine isolée ou d’un petit point de vente ne répond donc pas automatiquement à cette définition. Le caractère principal d’une branche exige un jugement documenté. Les actifs destinés à être abandonnés ou fermés ne sont pas classés détenus en vue de la vente. Toutefois, si le groupe répond aux conditions du paragraphe 32, ses résultats et flux sont présentés comme activité abandonnée à la date de cessation de son utilisation (paragraphe 13). Une mise à l’arrêt temporaire ne constitue pas un abandon (paragraphe 14).

Cas guidé 2 — Présenter la vente d’une branche principale

Boréal possède une branche distincte de distribution de matériel de laboratoire. L’entité documente qu’elle constitue une ligne d’activité principale. Son plan de cession remplit les critères au 30 septembre 2026. La branche n’est pas encore vendue à la clôture. Le résultat ci-dessous comprend les amortissements requis avant classement et aucun après celui-ci pour les actifs concernés.

Analyse de la branche Avant impôt Effet fiscal reconnu Après impôt
Produits 3 000 et charges 3 200, hors perte IFRS 5 −200 +40 −160
Perte de mesure selon IFRS 5 −400 +80 −320
Total activité abandonnée −600 +120 −480

Les produits d’impôt de 40 et 80 sont des données reconnues selon IAS 12, et ne résultent pas d’un taux légal supposé. Le résultat après impôt des activités poursuivies est de 1 500. Le résultat total de l’entité est donc 1 020, soit 1 500 − 480.

La présentation comprend une ligne distincte de −480 après impôt pour l’activité abandonnée, avec l’analyse requise des produits, charges, effets de mesure et impôts. Les flux nets d’exploitation, d’investissement et de financement attribuables à cette activité sont également à fournir. Les résultats comparatifs sont représentés selon les règles du paragraphe 34, pour les activités abandonnées identifiées à la clôture présentée. Cela se distingue du traitement des bilans comparatifs.

5. Exercices à résoudre

Exercice 1 — Classement en cours d’année et reprise partielle

Une machine vaut 900 au 1er janvier 2026. L’amortissement est de 120 par an, régulièrement réparti. Tous les critères de vente sont réunis le 30 septembre, après neuf mois d’amortissement. La juste valeur est de 780, les coûts de vente de 30. Aucun autre ajustement préalable ni perte ancienne n’existe. Au 31 décembre, la juste valeur diminuée des coûts de vente remonte à 775.

Calculez la valeur avant classement, la perte initiale, la reprise éventuelle, la valeur de clôture et l’effet net de ces charges et reprises sur le résultat 2026. Indiquez quand l’amortissement cesse.

Exercice 2 — Deux décisions de vente à la clôture

A : au 31 décembre 2026, la direction envisage de vendre un bâtiment de 2 000, mais aucun programme de recherche d’acheteur n’est engagé. Les démarches et autres critères ne sont réunis que le 20 janvier 2027, avant l’autorisation des comptes. La juste valeur nette estimée en janvier est de 1 850. L’analyse selon les normes applicables à décembre ne conduit à aucune autre correction.

B : un véhicule est classé correctement comme détenu en vue de la vente à la clôture. Son montant comptable avant IFRS 5 est de 80 et sa juste valeur nette de 72. La vente ne ferme aucune branche ni zone principale. L’activité continue avec d’autres véhicules.

Pour chaque situation, donnez le traitement de clôture et dites si la présentation d’une activité abandonnée est justifiée.

6. Corrigés détaillés

Corrigé 1 — Respecter la chronologie

L’amortissement des neuf mois est de 90. La valeur juste avant classement est donc de 810. La juste valeur nette vaut 750, d’où une perte de 60. L’amortissement cesse lorsque le classement intervient, après les neuf mois pris en compte.

À la clôture, la hausse de 750 à 775 autorise une reprise de 25, inférieure au plafond de 60 du cas. La valeur de clôture est 775. L’effet net sur le résultat est une charge de 125, soit 90 d’amortissement + 60 de perte − 25 de reprise. La hausse de valeur n’annule pas l’amortissement antérieur au classement.

Corrigé 2 — Séparer date et nature

Pour A, le bâtiment n’est pas classé comme détenu en vue de la vente en décembre. Les critères ne sont réunis qu’en janvier. La valeur de décembre reste 2 000 sur les faits donnés. L’écart de 150 calculé en janvier n’est pas anticipé comme une perte IFRS 5 de décembre. Examinez les informations requises sur l’événement postérieur et les autres obligations applicables. Rien n’établit la cession d’une composante répondant au critère d’activité abandonnée.

Pour B, le véhicule est présenté séparément comme détenu en vue de la vente pour 72, avec une perte de 8. Cette perte relève des activités poursuivies dans le cas. La cession isolée ne crée pas une ligne de résultat d’activité abandonnée.

7. Contrôles et erreurs à éviter

Contrôle Erreur à éviter
Date de réunion de tous les critères Arrêter l’amortissement à la première intention de vendre
Évaluation préalable selon chaque norme Ignorer une perte ou une dette avant la comparaison IFRS 5
Juste valeur et coûts directement attribuables Utiliser uniquement un prix demandé sans justification
Plafond et allocation des reprises Transformer une amélioration d’estimation en gain illimité
Nature de la composante cédée Assimiler toute vente d’actif à une activité abandonnée
Présentation et informations Compenser les actifs et passifs du groupe ou confondre les comparatifs du bilan et du résultat

Le dossier comprend la décision, le mandat de vente, les critères datés, les évaluations, le calendrier, l’analyse de la composante et les rapprochements du résultat. Si le plan change ou cesse de satisfaire les critères, réexaminez le classement et les règles de mesure applicables à sa sortie (paragraphes 26–29).

Références officielles

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