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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
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DSCG SESSION 2027 · UE1, PARTIE 1.1 · COURS N° 6 · 14 NOVEMBRE 2026

Qualifiez une franchise et contrôlez le DIP, le délai avant une réservation payante, l’assistance promise et la liberté des prix de revente. Un cas documentaire original, cinq questions corrigées et un barème sur 20.

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Partie 1.1 · Préparation à la session 2027 · 14 novembre 2026 · Droit français

Une enseigne connue, un manuel d’exploitation et une exclusivité ne dispensent pas le candidat d’examiner le contrat. Avant de rejoindre un réseau, il faut comprendre ce que l’on achète, quelles informations doivent être remises et quelle liberté conserve l’exploitant. Ce cours ouvre l’étude des contrats de distribution après le contrat d’entreprise et la sous-traitance.

1. Objectifs et place dans le programme

Le programme applicable à la session 2027 inscrit les contrats de distribution parmi les contrats usuels de l’UE1. Les qualifications, la formation du contrat et les vices du consentement mobilisent les acquis du DCG. Au niveau DSCG, le travail consiste à exploiter un dossier, repérer une information manquante, apprécier ses conséquences et conseiller une démarche documentée.

À la fin du cours, vous devez pouvoir qualifier une organisation de distribution, identifier le champ de l’information précontractuelle, contrôler son contenu et son calendrier, distinguer assistance et garantie de réussite, puis détecter un prix de revente imposé. La concession, l’agence commerciale et les clauses de sortie seront approfondies ultérieurement.

2. Qualifier la relation avant de contrôler ses clauses

La distribution organise l’accès des produits ou services au client final. Le nom donné par les parties ne suffit pas : examinez qui contracte avec le client, qui possède les marchandises, qui supporte le risque commercial et ce que le réseau transmet.

Organisation Élément à rechercher
Achat pour revendre Le distributeur achète et revend en son nom et pour son compte ; sa marge et son risque doivent être identifiés.
Concession Un fournisseur organise la commercialisation par un revendeur, avec les engagements territoriaux ou d’approvisionnement effectivement convenus.
Franchise Des signes distinctifs, un savoir-faire transmis et une assistance accompagnent l’exploitation du concept par une entreprise indépendante.
Agence commerciale L’intermédiaire est chargé de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte du mandant ; son statut obéit à des règles propres.

La marque seule ne prouve donc pas une franchise. Le savoir-faire doit être réel et identifiable. Le règlement européen 2022/720 le décrit, pour son champ d’application, comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées issues de l’expérience et testées, secret, substantiel et identifié. Un manuel banal ne devient pas un savoir-faire parce que sa couverture porte cette mention.

Les lignes directrices européennes sur les restrictions verticales décrivent notamment la combinaison d’une licence de droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire et d’une assistance commerciale ou technique. Dans un dossier, vérifiez les formations, les méthodes transmises, les mises à jour et les moyens d’assistance promis. Le franchisé reste un entrepreneur indépendant : il exploite son entreprise et assume son risque commercial. Cette indépendance ne libère pas le franchiseur de ses engagements.

3. Identifier l’information précontractuelle obligatoire

3.1. Un champ qui dépend des engagements

L’article L.330-3 du Code de commerce vise la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne, avec exigence d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité. Il impose une information sincère permettant de s’engager en connaissance de cause avant les contrats conclus dans l’intérêt commun des parties.

Ce régime n’est pas réservé aux conventions intitulées « franchise ». À l’inverse, partez des conditions du texte pour expliquer son application. Une exclusivité d’approvisionnement et une exclusivité territoriale ne désignent pas la même obligation : l’une concerne les achats de l’exploitant, l’autre l’organisation du réseau sur un espace donné. L’étendue exacte de chacune doit être lue.

3.2. Deux événements à dater

Le document d’information précontractuelle, ou DIP, et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours minimum avant la signature. Si une somme est exigée avant celle-ci, notamment pour réserver une zone, le délai doit aussi précéder ce versement. Signer suffisamment tard ne fait pas disparaître un paiement prématuré.

Pour cette somme préalable, les prestations fournies en contrepartie et les obligations réciproques en cas de dédit doivent être précisées par écrit. Conservez les documents effectivement transmis, leurs annexes, les preuves de réception, la demande de paiement et le relevé du versement. Un accusé de réception ne démontre pas à lui seul que le dossier était complet et sincère.

3.3. Contrôler le contenu

L’article R.330-1 détaille notamment les informations suivantes :

  • identité, activité, expérience et éléments relatifs à la marque ;
  • présentation de l’état général et local du marché et de ses perspectives ;
  • comptes annuels des deux derniers exercices, sous les adaptations prévues par le texte ;
  • composition du réseau, adresses et dates des contrats concernés, sorties pendant l’année précédant celle de la remise du DIP et leur nature ;
  • durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivités et investissements spécifiques préalables.

Au-delà de cinquante exploitants, le texte limite certaines informations d’adresse et de date aux cinquante entreprises françaises les plus proches. Il ne réduit pas toute la présentation du réseau à quelques magasins choisis.

L’état du marché local ne se confond pas avec une étude complète d’implantation. La fourniture d’un compte prévisionnel n’est pas, en elle-même, une exigence générale de ces textes. Si le franchiseur fournit volontairement des données, leur sincérité doit être examinée. Le candidat analyse son local, ses charges, son financement et les hypothèses de ses propres prévisions ; une projection n’est pas une garantie de chiffre d’affaires.

4. Distinguer les manquements et leurs conséquences

Un retard de remise ou une omission doit être établi. Pour obtenir l’annulation du contrat, il faut ensuite caractériser un vice du consentement selon les règles applicables, notamment son caractère déterminant. Le seul défaut de respect des vingt jours ne le fait pas présumer : Com., 7 octobre 2014, n°13-23.119.

Un silence intentionnel peut relever du dol si l’information était déterminante. Dans Com., 26 juin 2024, n°23-14.085, rendu sous les textes civils antérieurs à la réforme de 2016, la Cour impose de rechercher l’effet d’un silence sur des procédures collectives survenues dans le réseau entre DIP et signature. Ce repère illustre l’analyse à mener ; il ne prononce pas une nullité générale des franchises en difficulté.

Pour un contrat de 2026, articulez L.330-3 avec les articles 1112-1, 1130 et 1137 du Code civil selon les faits. Une demande de dommages-intérêts exige également un préjudice et un lien causal établis. Le remboursement de toutes les dépenses ou de toutes les pertes ne découle pas automatiquement d’un DIP irrégulier.

5. Assistance, indépendance et prix de revente

Une assistance promise s’audite comme une obligation : contenu, fréquence, moyens et preuves d’exécution. Un contrôle de l’identité du réseau ne signifie pas direction quotidienne de l’entreprise du franchisé. Une baisse de ventes ne démontre à elle seule ni une assistance défaillante ni l’absence de savoir-faire.

En matière de prix, l’article 4, a), du règlement 2022/720 traite comme restriction caractérisée la limitation de la capacité de l’acheteur à déterminer son prix de vente. Un prix maximal ou conseillé peut être admis s’il ne devient pas fixe ou minimal sous l’effet de pressions ou d’incitations. Une menace de sanction pour avoir vendu moins cher appelle donc un contrôle sérieux.

Le règlement prévoit une exemption par catégorie sous conditions, notamment de parts de marché. Une restriction caractérisée fait perdre le bénéfice de cette exemption à l’accord ; ne transformez pas ce constat en affirmation d’interdiction automatique sans analyse des règles de concurrence applicables. Le cas suivant demande seulement de repérer et de corriger le risque.

6. Cas documentaire — Matière Claire / Velune Décoration

Cas fictif. Les sociétés et l’enseigne sont inventées. Les opérations sont internes à la France, les représentants habilités et les réceptions établies. Tous les montants sont hors taxes. Aucun droit marocain n’est applicable. Velune demande conseil le 14 novembre 2026.

Pièce 1 — Le projet puis le contrat signé

Matière Claire SAS propose à Velune Décoration SARL un magasin sous son enseigne pour cinq ans. Velune achète puis revend les produits en son nom, facture ses clients et assume ses charges. Elle exploite exclusivement cette enseigne pour son activité et s’approvisionne exclusivement auprès de Matière Claire pour les produits du concept. Le contrat prévoit la transmission d’un savoir-faire identifié dans un manuel confidentiel : méthode testée d’assortiment, présentation des collections et gestion des réassorts. Pour l’exercice, son caractère réel, secret et substantiel n’est pas contesté.

Le droit d’entrée est de 12 000 €, avec imputation d’une réservation de 3 000 €. Une redevance mensuelle de 4 % du chiffre d’affaires HT s’ajoute à une contribution fixe de 650 €. Aucune rentabilité minimale n’est garantie.

Pièce 2 — La chronologie financière

Date Événement établi
15 septembre 2026 Réception du DIP, du projet et de leurs annexes.
25 septembre À la demande du réseau, paiement de 3 000 € pour réserver la zone.
8 octobre Signature du contrat définitif ; le solde de 9 000 € du droit d’entrée est payé.
2 novembre Ouverture du magasin.

La lettre de réservation précise les prestations et les obligations en cas de dédit. Le défaut discuté porte sur le délai avant paiement, pas sur l’absence de cet écrit.

Pièce 3 — Le DIP et les données retrouvées

Le DIP décrit douze magasins français actifs, avec les données d’identification requises, et fournit les comptes des deux derniers exercices. Il contient des données nationales, mais aucune présentation du marché local de l’implantation envisagée. La rubrique des sorties de réseau pendant l’année 2025 indique « aucune ».

Quatre résiliations intervenues d’octobre à décembre 2025 sont pourtant établies par des documents détenus par Matière Claire avant le 15 septembre. Leur motif et leur importance pour le choix de Velune restent à examiner. Le dossier ne prouve encore ni une intention de tromper ni ce que Velune aurait décidé avec une information exacte. Son prévisionnel a été établi par son propre conseil ; aucun compte prévisionnel n’a été fourni par le réseau.

Pièce 4 — L’assistance prévue et celle reçue

Une annexe signée prévoit deux journées de formation avant ouverture, une visite d’implantation et un entretien de suivi avant le 10 novembre. Le manuel a été remis et la visite réalisée. Une seule journée de formation a eu lieu. L’entretien n’a pas été organisé malgré une demande écrite du 5 novembre. Matière Claire répond le 12 novembre : « Vous êtes indépendant, donc aucune assistance n’est due. » Aucun empêchement imputable à Velune n’est établi.

Pièce 5 — Le prix et les redevances

Le contrat affirme que les prix du catalogue sont conseillés. Un message du 9 novembre impose pourtant de ne jamais vendre le lot L8 sous 49 €, sous peine de retirer l’accès aux opérations commerciales du réseau. Velune envisageait 45 €. Pour le calcul de la redevance, on retient indépendamment un chiffre d’affaires mensuel HT de 28 000 €, sans avoir ou autre ajustement.

Questions — 20 points

  1. Qualifiez la relation et expliquez pourquoi Velune n’est pas un agent vendant au nom de Matière Claire. 4 points
  2. Justifiez l’application de L.330-3 et contrôlez le calendrier du DIP au regard des deux paiements et de la signature. 4 points
  3. Relevez les anomalies d’information et appréciez la demande de Velune : « Le DIP est irrégulier, le contrat est donc automatiquement nul. » 4 points
  4. Auditez l’assistance et formulez la démarche immédiate à conseiller, sans assimiler le manquement à une garantie de bénéfice. 4 points
  5. Analysez le message sur le prix du lot L8 et calculez la redevance mensuelle totale sur les données admises. 4 points

7. Corrigé raisonné et barème

1 — Qualification et risque commercial — 4 points

Il s’agit d’une franchise : mise à disposition de signes distinctifs, savoir-faire réel transmis et assistance prévue. Velune demeure une société indépendante. Elle achète et revend en son nom, facture les clients et supporte ses charges ; les faits ne décrivent pas une négociation au nom et pour le compte du réseau. L’approvisionnement exclusif est un engagement supplémentaire à analyser, pas une preuve de salariat.

Barème : qualification et éléments de franchise, 2 ; application de l’indépendance et distinction avec l’agence, 2.

2 — Champ et calendrier — 4 points

L’enseigne est mise à disposition avec une exclusivité d’activité et d’approvisionnement : les conditions de L.330-3 sont réunies. Entre le 15 et le 25 septembre, 10 jours seulement séparent la remise du premier paiement exigé. Le minimum de vingt jours n’est pas respecté pour cette réservation. Entre le 15 septembre et le 8 octobre, 23 jours se sont écoulés. La signature et le paiement du solde interviennent au-delà du minimum, sans effacer le premier manquement. Ce calcul ne valide pas le contenu du DIP.

Barème : champ, 1 ; premier versement et dix jours, 1,5 ; vingt-trois jours et distinction des contrôles, 1,5.

3 — Information et consentement — 4 points

L’absence d’état du marché local et l’indication inexacte sur les sorties de 2025 constituent les anomalies identifiées. Le prévisionnel propre au candidat ne remplace pas l’information légalement due ; son absence parmi les documents du réseau n’est pas, à elle seule, une anomalie.

La nullité n’est pas automatique. Il faut documenter le caractère déterminant de l’information, la connaissance des faits et, si un dol est allégué, l’intention de dissimulation. Les quatre résiliations ne prouvent pas seules tous ces éléments. Conservez candidatures, questions, réponses, documents internes et hypothèses du projet. Un préjudice indemnitaire doit être prouvé séparément.

Barème : deux anomalies et distinction du prévisionnel, 2 ; absence d’automaticité et preuves à rechercher, 2.

4 — Assistance contractuelle — 4 points

Le manuel et la visite ont été fournis. Une journée de formation manque et le suivi prévu avant le 10 novembre n’a pas eu lieu. L’indépendance n’efface pas ces obligations. Conseillez une demande écrite précisant l’annexe, les prestations réalisées et manquantes, avec un calendrier raisonnable de régularisation et conservation des preuves. Les remèdes aux manquements s’apprécient ensuite selon leur gravité et les conditions étudiées.

Ne conseillez pas d’interrompre immédiatement toutes les redevances sur la seule base du courriel. N’assimilez pas non plus les ventes décevantes à un bénéfice garanti.

Barème : audit exact des prestations, 2 ; démarche proportionnée et distinction du risque commercial, 2.

5 — Liberté de prix et coût du réseau — 4 points

L’étiquette « conseillé » ne suffit pas : le seuil de 49 € accompagné d’une menace cherche à imposer un prix minimal de revente. Il faut supprimer la contrainte et vérifier les pratiques effectives. C’est une alerte de concurrence au regard de l’article 4, a), sans conclure à une exemption ou à une interdiction définitive à partir des seuls faits disponibles.

La part variable est 28 000 × 4 % = 1 120 €. Avec la contribution de 650 €, le total est 1 770 € HT. Ce total contractuel ne mesure ni le bénéfice du magasin ni un préjudice lié aux manquements.

Barème : prix minimal sous pression et portée du contrôle, 2 ; calcul et qualification du total, 2.

8. Cinq vérifications rapides

Question Réponse attendue
Une licence de marque suffit-elle à prouver une franchise ? Non : recherchez notamment savoir-faire et assistance.
Le DIP concerne-t-il uniquement les contrats nommés « franchise » ? Non : vérifiez les conditions de L.330-3.
Une réservation payante peut-elle précéder les vingt jours ? Pas lorsque le versement préalable exigé relève du texte.
Un DIP incomplet entraîne-t-il nécessairement la nullité ? Non : le vice du consentement doit être caractérisé.
Un prix conseillé assorti d’une sanction reste-t-il libre ? Le contenu réel et la pression doivent être contrôlés.

9. Synthèse

Le dossier de distribution se lit dans cet ordre : qualification, information, calendrier, engagements et preuves. La franchise combine concept transmis et exploitation indépendante. Le contrôle précontractuel porte sur le DIP et sur le premier engagement financier pertinent. Enfin, l’assistance, les redevances et la liberté de prix exigent des vérifications distinctes.

Références officielles

Retrouver le parcours DSCG UE1