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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
Sommaire et navigation

DSCG SESSION 2027 · UE1, PARTIE 1.1 · DROIT FRANÇAIS · 9 NOVEMBRE 2026

Un test de 90 minutes sur le contrat-cadre, la vente et ses garanties. Trois dossiers fictifs, dix questions et un corrigé détaillé avec barème sur 20.

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Sujet du test n° 3

UE1 — Gestion juridique, fiscale et sociale — Partie 1.1
Dimanche 8 novembre 2026 · DSCG, session 2027 · Droit français
Durée : 90 minutes · Barème : 20 points · Corrigé : lundi 9 novembre 2026

Périmètre : cours 1 du 3 novembre (contrat-cadre et contrats d’application), cours 2 du 5 novembre (vente : formation, délivrance, propriété et risques) et cours 3 du 7 novembre (garanties et audit d’une vente professionnelle).

Consignes

  • Les trois dossiers sont fictifs et indépendants. Une variante ne remplace que les faits qu’elle désigne. Les opérations sont internes à la France. Les signataires sont habilités ; l’authenticité et la réception des pièces sont établies. Les heures sont celles de Paris.
  • Pour chaque réponse, formulez la règle, appliquez-la aux pièces et donnez une conclusion. Les qualifications relèvent des acquis du DCG ; l’exploitation des documents, l’évaluation du risque et le conseil au client sont travaillés au niveau DSCG.
  • Les montants des dossiers 1, 2 et 3A sont hors taxes. Commencez sans cours ; consultez les sources officielles après votre première rédaction.
Dossier Points Temps conseillé
1 — Lisière Éditions / Carton Noroît 6 25 min
2 — Balise Événement / Luméquip 6 25 min
3 — Métrion / Calibra Services et achat domestique 8 35 min
Relecture — 5 min
Total 20 90 min

Dossier 1 — Lisière Éditions / Carton Noroît — 6 points

Lisière Éditions SAS achète des étuis pour ses livres auprès de Carton Noroît SARL.

Pièce 1 — Convention signée le 1er octobre 2026, pour douze mois

Les parties retiennent une prévision de 10 000 étuis pour organiser les capacités de production. Cette prévision est indicative ; aucun minimum ni aucune exclusivité ne sont convenus. Chaque achat fait l’objet d’un accord écrit sur la référence, la quantité, le prix et la date de livraison. Carton Noroît fixe le tarif des commandes futures et le communique par écrit au moins vingt jours calendaires avant sa prise d’effet. Le tarif initial de l’étui K7 est de 2,40 € HT l’unité.

Pièce 2 — Échange du 21 octobre

À 9 h, Lisière écrit : « Commande ferme : 1 500 étuis K7 à 2,40 € HT l’unité, à livrer le 10 novembre. Merci de confirmer. » À 11 h, Noroît répond : « Nous confirmons 1 500 étuis K7 au prix indiqué, mais avec livraison le 24 novembre uniquement. » À 14 h, Lisière répond : « Nous refusons le 24 novembre. » Aucun nouvel accord ni aucune livraison n’intervient.

Pièce 3 — Tarif et courriels des 23 et 26 octobre

Le 23 octobre, Noroît transmet un tarif de 3 € HT pour le K7, annoncé pour les nouvelles commandes à compter du 16 novembre. Le 26 octobre, Lisière conteste ce prix et demande les éléments qui le justifient. Noroît lui répond : « Notre convention nous autorise à fixer le tarif. Nous n’avons aucun élément à communiquer. » Le même jour, Noroît réclame à Lisière un engagement écrit d’acheter les 10 000 étuis avant le terme de la convention. Aucun avenant n’est signé. Le dossier ne contient ni données de coûts ni offres comparables.

1.1 — 2 points. Qualifiez la convention du 1er octobre. Précisez à quoi elle oblige Lisière au regard du volume annoncé et de la demande du 26 octobre.

1.2 — 2 points. Déterminez si les courriels du 21 octobre ont formé une vente portant sur les 1 500 étuis. Analysez la portée de la réponse de Noroît puis celle de Lisière.

1.3 — 2 points. Examinez la fixation et la contestation du nouveau tarif à partir des pièces 1 et 3. Indiquez ce que Lisière peut demander et ce qu’elle pourrait solliciter du juge si un abus était établi.

Dossier 2 — Balise Événement / Luméquip — 6 points

Balise Événement SAS achète auprès de Luméquip SARL un mât d’éclairage mobile d’occasion. Aucun montage ni aucune prestation d’installation ne sont prévus.

Pièce 1 — Devis et acceptation du 2 novembre 2026

Le devis, valable jusqu’au 4 novembre, identifie le mât ML8, série ML8-073, pour 15 000 € HT, avec une télécommande appairée et un chargeur dédié. La livraison chez Balise est prévue le 6 novembre. À 11 h le 2 novembre, Luméquip reçoit le devis signé par Balise sans modification. Le contrat ne subordonne pas sa formation au paiement.

Pièce 2 — Conditions particulières jointes au devis signé

Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’à l’encaissement du prix intégral. Entre les parties, les risques de perte ou de détérioration fortuite passent à l’acheteur lors de la remise du bien au transporteur au dépôt de Luméquip. La remise est constatée par un récépissé signé du transporteur.

Luméquip encaisse 5 000 € le 3 novembre. Le solde est exigible le 20 novembre et demeure impayé au 8 novembre.

Pièce 3 — Transport du 6 novembre

Le transporteur signe le récépissé à 8 h. À 10 h, la chute d’un arbre sur la remorque en circulation endommage le mât. L’expertise commune établit que le mât était intact lors de la remise au transporteur, que le dommage est réparable et qu’aucun défaut de conservation, d’emballage ni autre faute n’est imputable au vendeur. Le mât arrive chez Balise à 13 h. Balise soutient que Luméquip doit supporter le dommage puisqu’elle est encore propriétaire.

2.1 — 2 points. Datez la formation de la vente. Identifiez le propriétaire lors de l’accident puis à l’arrivée du mât, et indiquez à quel événement le contrat rattache le transfert de propriété.

2.2 — 2 points. Entre Balise et Luméquip, qui supporte la détérioration survenue à 10 h ? Justifiez votre réponse par les clauses et la chronologie. Les recours contre le transporteur et les assurances ne sont pas à traiter.

2.3 — 2 points — Variante indépendante. Il n’y a pas d’accident. Le mât arrive intact, mais la télécommande appairée n’a jamais été chargée et ne figure pas dans la livraison. Le bon est signé à 13 h avec la mention « télécommande appairée prévue au devis absente ». Qualifiez la situation et indiquez ce que Balise peut demander à Luméquip ainsi que les pièces à conserver.

Dossier 3 — Métrion / Calibra Services et achat domestique — 8 points

A — L’analyseur de vibrations

Métrion SAS achète le 18 juin 2024 à Calibra Services SARL un analyseur de vibrations d’occasion pour 9 600 € HT, entièrement payé. Les deux entreprises sont spécialisées dans le reconditionnement et la revente de ce type d’instrument et disposent d’ateliers de diagnostic comparables.

Pièce A1 — Acte de vente

Analyseur AV-12, série AV12-406. Vendu entre professionnels de la même spécialité, sans garantie des vices cachés.

Les essais usuels à la remise du bien, conformes aux pratiques de la profession, ne révèlent aucune anomalie.

Pièce A2 — Rapport privé contradictoire du 27 octobre 2026

Après l’apparition de mesures incohérentes le 18 octobre, un démontage ciblé révèle une microfissure interne sous le blindage de la carte de mesure. Le rapport établit que la fissure existait avant la vente, qu’elle ne pouvait être détectée lors des contrôles usuels d’achat, même par un professionnel de la spécialité, et qu’elle rend les relevés trop instables pour l’usage normal de l’appareil. Pour l’exercice, Métrion a acquis une connaissance suffisante du défaut le 27 octobre 2026. À ce jour, aucune demande en justice ni aucun événement interruptif ou suspensif n’est intervenu.

Pièce A3 — Fiche d’atelier de Calibra, datée du 12 juin 2024

La fiche, signée par le responsable d’atelier et retrouvée dans l’historique du numéro AV12-406, mentionne : « Microfissure sous blindage confirmée ; les mesures deviennent instables après échauffement. Carte à remplacer avant revente. » La carte n’a pas été remplacée et la fiche n’avait pas été remise à Métrion.

Pièce A4 — Évaluation contradictoire

Les parties retiennent une diminution de valeur de 2 400 € HT imputable au défaut pour l’exercice. Métrion hésite entre rendre l’appareil et le conserver. Aucune indemnité distincte n’est demandée.

3.1 — 2,5 points. Qualifiez le défaut au regard des pièces. La clause de l’acte peut-elle être opposée à Métrion ? Justifiez en tenant compte de la spécialité des parties et de la fiche d’atelier.

3.2 — 1,5 point. Identifiez les deux délais à vérifier pour l’action de Métrion. Donnez leurs dates anniversaires théoriques et indiquez lequel limite concrètement l’action au vu des faits.

3.3 — 2 points. Présentez et chiffrez les deux options envisagées par Métrion en précisant, pour chacune, le sort de l’appareil et du prix.

B — L’aspirateur acheté pour le domicile (situation indépendante)

Le 12 mai 2025, une personne physique achète et reçoit d’un magasin professionnel un aspirateur d’occasion pour son usage domestique. Le 12 octobre 2026, le moteur s’arrête en usage normal. Un rapport technique contradictoire établit qu’un montage défectueux du moteur existait dès la délivrance et explique la panne. Le 4 novembre, le magasin refuse par écrit toute réparation ou tout remplacement au motif suivant : « Sur l’occasion, après douze mois, vous n’avez plus de garantie légale. » L’acheteur souhaite garder l’appareil.

3.4 — 2 points. Identifiez le régime applicable, appréciez le motif du refus du magasin au regard des dates et du rapport technique, puis indiquez la demande que l’acheteur peut examiner s’il conserve le bien.

Fin du sujet — Total : 6 + 6 + 8 = 20 points.

Corrigé du test n° 3

Lundi 9 novembre 2026 · DSCG, session 2027 · UE1, partie 1.1 · Droit français
Barème de référence : 20 points — dossier 1 : 6 points ; dossier 2 : 6 points ; dossier 3 : 8 points.

Ce corrigé reprend les dix questions du sujet du dimanche 8 novembre. Le barème distingue la règle à connaître, l’analyse des pièces et la conclusion à donner au client. Aucune note individuelle n’est attribuée.

Le programme officiel de l’UE1 place le contrat-cadre et la vente en partie 1.1. L’arrêté du 4 août 2025 s’applique à compter de la session 2027. Les règles générales issues de la réforme du droit des contrats sont applicables aux ventes et accords du sujet, conclus après le 1er octobre 2016 ; le régime de conformité des biens issu de l’ordonnance de 2021 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Dossier 1 — Lisière Éditions / Carton Noroît — 6 points

1.1 — Qualification de la convention et portée des 10 000 étuis — 2 points

La convention du 1er octobre est un contrat-cadre au sens de l’article 1111 du Code civil : elle organise les achats pendant douze mois, tandis que chaque vente d’application suppose un accord écrit sur la référence, la quantité, le prix et la date de livraison. Les 10 000 étuis servent à planifier la production ; la pièce 1 exclut expressément tout minimum et toute exclusivité. Le 26 octobre, Noroît peut proposer un engagement de volume, mais ne peut pas l’imposer : aucun avenant n’a été accepté.

Barème : qualification motivée 0,75 ; distinction entre cadre et ventes d’application 0,50 ; portée de la prévision et de la demande du 26 octobre 0,75.
Erreur fréquente : traiter une prévision chiffrée comme une commande ferme.

1.2 — Échange du 21 octobre — 2 points

À 9 h, Lisière propose d’acheter 1 500 étuis K7 à 2,40 € HT l’unité, livrables le 10 novembre. À 11 h, Noroît accepte la référence, la quantité et le prix, mais n’accepte de livrer que le 24 novembre. Or la convention exige aussi un accord sur la date. Selon l’article 1118 du Code civil, cette réponse vaut ici contre-offre. Lisière la refuse à 14 h. Aucune vente n’est formée pour les 1 500 étuis.

Barème : identification de l’offre de 9 h 0,50 ; qualification de la réponse de 11 h et justification 0,75 ; effet du refus et conclusion 0,75.
Erreur fréquente : retenir le mot « confirmons » en ignorant la modification de la date.

1.3 — Nouveau tarif et contestation — 2 points

La pièce 1 autorise Noroît à fixer le tarif des commandes futures. Du 23 octobre au 16 novembre, il s’écoule 24 jours calendaires : le délai contractuel d’au moins vingt jours est respecté. Le passage de 2,40 € à 3 € HT, soit +25 %, concerne les commandes futures à compter du 16 novembre ; il ne dispense pas de l’accord écrit exigé pour chaque vente.

Le 26 octobre, la contestation de Lisière déclenche l’obligation de motiver le montant prévue par l’article 1164 du Code civil. Noroît ne satisfait pas à cette obligation en rappelant seulement son pouvoir de fixer le tarif. Lisière peut réclamer une justification chiffrée et documenter sa contestation par des prix comparables. Le refus de motiver est un élément du dossier ; ni ce refus ni le pourcentage de hausse ne suffisent à établir, à eux seuls, un prix abusif. Si le juge retient un abus, Lisière peut demander des dommages et intérêts pour un préjudice établi et, le cas échéant, la résolution du contrat-cadre. L’article 1164 ne prévoit pas de retour automatique au tarif de 2,40 €.

Barème : pouvoir convenu, portée prospective et délai respecté 0,50 ; obligation de motiver et refus 0,50 ; appréciation de l’abus 0,50 ; demandes judiciaires 0,50.
Erreur fréquente : croire que le respect du préavis dispense de justifier le montant contesté.

Dossier 2 — Balise Événement / Luméquip — 6 points

2.1 — Formation de la vente et propriété du mât — 2 points

La vente est formée le 2 novembre 2026 à 11 h, à la réception par Luméquip du devis signé sans modification. L’accord porte sur le mât ML8-073 et le prix de 15 000 € HT (art. 1121 et 1583). Les conditions particulières prévoient une réserve de propriété écrite : Luméquip demeure propriétaire jusqu’à l’encaissement intégral du prix (art. 2367 et 2368). Seuls 5 000 € ont été encaissés ; le solde de 10 000 €, exigible le 20 novembre, n’a pas été réglé. Luméquip est donc encore propriétaire le 6 novembre à 10 h, lors de l’accident, puis à 13 h, à l’arrivée du mât.

Barème : accord sur la chose et le prix, réception et datation 0,75 ; clause écrite et événement qui transfère la propriété 0,75 ; application aux deux moments 0,50.
Erreur fréquente : dater la formation de la vente au versement de l’acompte ou à la livraison.

2.2 — Détérioration en cours de transport — 2 points

En principe, les risques suivent la propriété. Dans cette vente entre professionnels, les parties ont prévu deux événements distincts : l’encaissement intégral pour la propriété et la remise au transporteur pour les risques fortuits. Le récépissé établit la remise le 6 novembre à 8 h. L’accident survient à 10 h, après ce transfert. L’expertise confirme que le mât était intact à 8 h et qu’aucune faute de conservation ou d’emballage n’est imputable à Luméquip. Entre les deux parties, Balise supporte la détérioration fortuite, même si Luméquip est encore propriétaire. Voir les articles 1196 et 1197 du Code civil.

Barème : règle de principe et distinction permise par la clause 0,75 ; chronologie et preuve de la remise 0,75 ; absence de faute du vendeur et conclusion 0,50.
Erreur fréquente : faire supporter le dommage au propriétaire sans lire la clause de risques.

2.3 — Variante : télécommande absente — 2 points

La télécommande appairée figure au devis et n’a jamais été chargée. Son absence caractérise une délivrance incomplète : le vendeur doit remettre le bien convenu avec ses accessoires (art. 1604 et 1615). La clause de risques ne couvre pas cet oubli. Balise peut demander l’envoi de la télécommande appairée, puis mettre Luméquip en demeure de compléter la délivrance si nécessaire. Elle doit conserver le devis signé, le bon de livraison portant la réserve précise et les échanges de réclamation. Le bon signé établit la remise du mât ; la réserve documente ce qui manque.

Barème : qualification et rattachement de l’accessoire au devis 0,75 ; demande de délivrance complète 0,50 ; pièces à conserver et portée de la réserve 0,75.
Erreur fréquente : qualifier l’accessoire manquant de vice caché ou considérer que la signature efface la réserve.

Dossier 3 — Métrion / Calibra Services et achat domestique — 8 points

3.1 — Qualification du défaut et clause de non-garantie — 2,5 points

Le rapport A2 établit un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du Code civil : la microfissure existait avant la vente, était invisible lors des contrôles usuels même pour un spécialiste et rend les relevés trop instables pour l’usage normal de l’analyseur.

Métrion et Calibra sont bien des professionnels de même spécialité. La clause d’exclusion peut en principe jouer entre eux, mais Calibra ne peut pas l’opposer si sa connaissance effective du vice est établie. La fiche A3 du 12 juin 2024, signée avant la vente et rattachée au numéro AV12-406, décrit précisément la microfissure et recommande le remplacement de la carte. La carte n’a pas été remplacée. La clause est inopposable à Métrion. Le rapport A2 établit le vice ; la fiche A3 établit que le vendeur le connaissait. Voir Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-18.469 et autres.

Barème : antériorité, caractère caché et gravité 1,00 ; portée de la clause entre professionnels de même spécialité 0,50 ; preuve de la connaissance effective et conclusion 1,00.
Erreur fréquente : écarter la clause par principe sans analyser la fiche d’atelier, ou l’appliquer automatiquement parce que les deux parties sont spécialistes.

3.2 — Délais de l’action — 1,5 point

Délai Point de départ Date anniversaire théorique
Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648) 27 octobre 2026, date de connaissance suffisante fixée par l’énoncé 27 octobre 2028
Délai butoir de vingt ans (art. 2232) 18 juin 2024, date de la vente conclue par Calibra 18 juin 2044

En l’absence d’événement interruptif ou suspensif, c’est le délai de deux ans qui limite concrètement l’action. Les mesures incohérentes du 18 octobre sont le premier symptôme ; le sujet fixe la découverte au 27 octobre. Le rapport privé ne suspend pas par lui-même la prescription. Voir Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936.

Barème : délai biennal, point de départ et date 0,75 ; délai butoir, point de départ et date 0,50 ; identification de l’échéance qui limite l’action 0,25.
Erreur fréquente : compter deux ans à partir de l’achat ou vingt ans à partir du rapport.

3.3 — Choix de Métrion et chiffrage — 2 points

L’article 1644 ouvre deux options. Elles sont alternatives.

Option Sort de l’appareil Sort du prix
Action rédhibitoire Métrion rend l’analyseur Calibra restitue 9 600 € HT
Action estimatoire Métrion garde l’analyseur Calibra restitue 2 400 € HT selon l’évaluation retenue ; le prix net est de 7 200 € HT

Barème : action rédhibitoire, retour du bien et restitution intégrale 1,00 ; action estimatoire, conservation, restitution partielle et prix net 1,00.
Erreur fréquente : présenter 7 200 € HT comme le remboursement dû. C’est le prix restant à la charge de Métrion.

3.4 — Achat domestique de l’aspirateur — 2 points

La garantie légale de conformité s’applique à la vente de cet aspirateur d’occasion par un magasin professionnel à un consommateur. Le défaut apparaît le 12 octobre 2026, 17 mois après la délivrance du 12 mai 2025. Il se manifeste donc dans les deux ans prévus par l’article L. 217-3 du Code de la consommation.

Pour un bien d’occasion, l’article L. 217-7 prévoit une présomption d’antériorité de douze mois. Ce délai est écoulé au moment de la panne. Le rapport contradictoire établit que le montage défectueux existait dès la délivrance et explique la panne. Il apporte la preuve que doit rapporter l’acheteur dans cette situation.

Le refus écrit de réparer ou de remplacer le bien permet à l’acheteur de garder l’aspirateur et de demander une réduction du prix, proportionnelle à la différence entre la valeur du bien livré et celle qu’il aurait eue sans défaut. Les valeurs nécessaires au calcul ne figurent pas dans le sujet. Code de la consommation, art. L. 217-3, L. 217-7, L. 217-14 et L. 217-15 · Fiche officielle Service Public.

Barème — Régime applicable 0,50 · Défaut apparu dans les deux ans 0,50 · Présomption de douze mois et preuve par le rapport 0,50 · Réduction proportionnelle après refus, avec conservation du bien 0,50.

Erreur fréquente — Confondre les douze mois de présomption pour un bien d’occasion avec le délai de deux ans de la garantie.