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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
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DSCG UE1 · COURS N° 7 · PARTIE 1.1 · SESSION 2027

La concession exclusive : lire un territoire, distinguer ventes actives et passives, contrôler les commandes en ligne et proposer une rédaction adaptée.

Lecture en ligne libre. Le téléchargement du PDF est accessible après inscription gratuite et connexion.

Partie 1.1 · Session 2027 · Droit français et droit de l’Union européenne

Un distributeur reçoit une commande d’un client situé hors de sa zone. Doit-il la refuser ? La réponse dépend de l’organisation du réseau, du contrat et de l’origine de la demande. Le lieu de livraison ne suffit pas à qualifier la vente.

Après la qualification de la franchise, ce cours approfondit la concession et la distribution exclusive. Le programme de l’UE1 vise ces contrats et demande de détecter leurs irrégularités pour proposer des corrections. L’objectif est de relier une clause territoriale aux pratiques commerciales qu’elle organise.

1. Lire les engagements de la concession

Le concessionnaire achète les produits pour les revendre en son nom et pour son compte. Il supporte son stock, ses charges et son risque commercial. Le concédant organise la commercialisation selon les engagements convenus. Une concession peut prévoir une exclusivité territoriale ; son étendue ne se déduit pas du seul mot « exclusif ».

Clause à distinguer Question à poser
Exclusivité territoriale Le fournisseur promet-il un seul revendeur ? Se réserve-t-il certains clients ou canaux ?
Approvisionnement exclusif Le distributeur doit-il acheter une catégorie de produits auprès du seul fournisseur ?
Obligation d’animation Quels moyens, démonstrations ou services sont effectivement promis ?
Objectif de vente Est-ce une prévision, un minimum ferme ou un critère de renouvellement ?

Une exclusivité de territoire n’impose donc pas automatiquement un approvisionnement exclusif. De même, l’achat-revente ne fait pas du concessionnaire un agent négociant au nom du fournisseur. Une franchise ajoute les éléments propres au concept transmis, notamment le savoir-faire et l’assistance étudiés au cours précédent.

Le contrat légalement formé oblige ses parties (Code civil, art. 1103). Une modification exige leur accord ou une cause autorisée par la loi (art. 1193). Avant d’auditer une exclusivité, relevez les produits, les clients, la zone, les canaux, la durée et les réserves du fournisseur.

2. Deux contrôles : contrat et concurrence

Une promesse commerciale et une limite de concurrence répondent à deux questions distinctes. Le fournisseur a-t-il exécuté sa promesse ? L’accord bénéficie-t-il du cadre d’exemption applicable aux restrictions verticales ? Une règle permettant une organisation du réseau ne réécrit pas le contrat.

Le règlement 2022/720, dans son champ, définit la distribution exclusive comme l’allocation d’un territoire ou groupe de clients au fournisseur lui-même ou à cinq acheteurs au maximum, avec protection contre les ventes actives des autres acheteurs. Ce maximum concerne chaque territoire ou groupe exclusif, pas le nombre total de revendeurs du réseau.

L’exemption par catégorie est soumise à conditions. L’article 3 retient notamment une part du fournisseur n’excédant pas 30 % sur son marché de vente et une part de l’acheteur n’excédant pas 30 % sur son marché d’achat. Ce ne sont pas deux pourcentages à calculer sur leurs seuls chiffres d’affaires nationaux.

Être sous ces seuils ne suffit pas si l’accord comporte une restriction caractérisée de l’article 4. Inversement, la perte de l’exemption ne dispense pas d’analyser les conditions de l’article 101 du TFUE. Le droit français, notamment L.420-1 du Code de commerce, comporte également un contrôle des ententes. Les cas ci-dessous donnent les données permettant de travailler le mécanisme européen.

3. Distinguer vente active et vente passive

L’article 1, paragraphe 1, points l) et m), distingue le ciblage actif d’une clientèle et la réponse à une demande spontanée. Examinez les actions qui ont provoqué le contact.

Situation Qualification à examiner
Courriels de prospection adressés à des entreprises belges Vente active vers ces clients
Publicité en ligne géociblée sur la Belgique Vente active vers ce territoire
Client belge découvrant seul un site général, puis commandant sans ciblage préalable Vente passive, livraison comprise
Réponse à un appel d’offres public Vente passive au sens de la définition du règlement

Une boutique en ligne accessible depuis plusieurs pays ne constitue pas, à elle seule, une prospection active de tous ces pays. À l’inverse, un ciblage publicitaire peut établir une démarche active. Dans le cas d’un vendeur français, la seule présence du français sur son site ne prouve pas une prospection de la Belgique.

Dans un système exclusif, l’article 4, b), i), permet, sous ses conditions, de restreindre les ventes actives vers un autre territoire ou groupe réservé ou attribué exclusivement. Il ne justifie pas une interdiction générale de toute vente hors zone. Des exceptions encadrées existent notamment pour certains réseaux sélectifs, les grossistes ou les composants ; on ne les transpose pas sans les faits nécessaires.

L’article 4, e), vise aussi les restrictions empêchant l’utilisation effective d’internet pour vendre. Cela ne signifie pas que toute exigence de qualité ou toute restriction d’un mode de publicité en ligne serait interdite. Il faut apprécier l’objet de la restriction, à partir de son contenu et de son contexte. Enfin, qualifier une vente de passive ne crée pas une obligation générale de livrer partout dans l’Union.

4. Cas guidé — Marévia / Sylven

Données du cas. Marévia Outillage SAS fabrique des capteurs pour ateliers professionnels. Sylven Distribution SARL les achète et les revend aux utilisateurs professionnels en son nom. Les sociétés sont françaises, indépendantes et non concurrentes au sens des données retenues. Aucun système sélectif, vente de gros, composant destiné à l’incorporation ni autre exception territoriale ne concerne les opérations étudiées. Les contrôles précontractuels applicables sont tenus pour accomplis.

Le réseau couvre la France et la Belgique et affecte sensiblement leurs échanges. Sur les marchés pertinents correctement définis, Marévia détient 18 % des ventes et Sylven 12 % des achats. Les autres conditions d’exemption sont supposées réunies ; les clauses étudiées restent à contrôler. Les montants sont hors taxes.

Pièce A — Contrat accepté le 1er octobre 2026

Jusqu’au 30 septembre 2028, Marévia réserve la Bretagne à Sylven comme seul revendeur établi et désigné par elle dans cette zone. Marévia n’y désignera aucun autre revendeur sans accord écrit de Sylven. La Belgique est attribuée exclusivement à Elbre Distribution. Sylven s’abstient d’y cibler activement les clients. Les autres revendeurs du réseau sont soumis à la protection active des zones exclusives correspondantes.

Le contrat ne prévoit pas d’achat exclusif auprès de Marévia. Sylven choisit ses prix de revente ; aucun savoir-faire de franchise ni assistance de franchise ne lui est transmis.

Pièce B — Demande d’un atelier belge

Le 5 novembre, un atelier belge découvre de lui-même le site général de Sylven et commande 24 capteurs à 180 € chacun. Sylven accepte. Aucune publicité ciblée ni prospection préalable n’a provoqué ce contact. La livraison est prévue en Belgique. Le coût d’achat unitaire est de 125 €. Les autres coûts sont écartés du calcul de marge demandé.

Pièce C — Deux initiatives distinctes

Sylven prépare une campagne publicitaire réservée aux ateliers situés en Belgique, mais ne l’a pas lancée. Par ailleurs, Marévia désigne Braise comme second revendeur en Bretagne le 12 novembre, sans accord de Sylven. Elle écrit : « Le règlement européen permet cinq distributeurs : votre exclusivité à un seul revendeur n’a plus à être respectée. »

Travail — 12 points

  1. Qualifiez la relation et l’exclusivité ; calculez chiffre d’affaires et marge commerciale brute de la commande belge. 4 points
  2. Analysez séparément la commande spontanée et la campagne projetée. 4 points
  3. Appréciez l’argument de Marévia et proposez une démarche documentée. 4 points

Corrigé du cas guidé

1 — Contrat et chiffres. Sylven achète pour revendre à ses risques : la relation relève de la concession, avec l’exclusivité territoriale expressément définie. L’absence d’achat exclusif ne supprime pas cette promesse territoriale. Les faits ne décrivent pas une franchise. Le chiffre d’affaires de la commande est 24 × 180 = 4 320 € ; le coût d’achat est 24 × 125 = 3 000 € ; la marge commerciale brute est de 1 320 €. Cette marge ne constitue pas un bénéfice net ni un dommage automatiquement indemnisable.

Barème : qualification et indépendance, 1 ; lecture de l’exclusivité, 1 ; chiffre d’affaires et coût, 1 ; marge et portée, 1.

2 — Deux origines différentes. La commande belge est passive : l’atelier a pris l’initiative sans ciblage préalable. La livraison hors Bretagne ne la transforme pas en vente active. La clause des faits ne l’interdit pas. La campagne géociblée constitue au contraire une démarche active vers un territoire attribué à Elbre. La restriction contractuelle de ce ciblage relève de l’exception de l’article 4, b), i), sur les hypothèses données. Conseillez de ne pas lancer cette campagne dans sa forme projetée et de conserver la preuve de l’origine de la commande spontanée.

Barème : qualification et justification de la commande, 1,5 ; campagne et territoire protégé, 1,5 ; démarche et preuves, 1.

3 — Le plafond européen ne modifie pas la promesse. Le règlement envisage jusqu’à cinq acheteurs dans une exclusivité partagée, sous conditions. Mais Marévia a promis un seul revendeur et un accord écrit pour en désigner un autre. Le courriel ne remplace pas cet accord. Les faits caractérisent donc un manquement à la clause, sans qu’il soit nécessaire de déclarer toute exclusivité partagée illégale.

Sylven doit réunir contrat, courriel, preuve de la désignation et des démarches de Braise. Elle peut demander la régularisation et formaliser les manquements si nécessaire. Une indemnisation suppose un préjudice et un lien causal établis ; la simple multiplication des revendeurs ne fournit pas le montant du dommage. Une rupture ou suspension de ses propres obligations exige l’examen des conditions des remèdes contractuels.

Barème : distinction règlement/promesse, 1,5 ; application des engagements, 1 ; preuve et démarche, 1 ; prudence sur le préjudice et les remèdes, 0,5.

5. Deux exercices d’application — 8 points

Exercice 1 — Classer les démarches — 4 points

Conservez l’organisation exclusive du cas. Classez et justifiez : A, un courriel commercial envoyé à une liste d’ateliers belges ; B, une commande belge spontanée après consultation du site général sans ciblage ; C, une campagne d’annonces géociblées sur la Belgique ; D, la participation à un marché public belge. Il n’existe aucun contact ciblé supplémentaire dans B ou D.

Corrigé. A est active : le distributeur sollicite directement des clients identifiés. B est passive : le client prend l’initiative, livraison éventuelle comprise. C est active : la publicité vise un territoire déterminé. D est passive selon la définition du règlement, qui inclut la participation aux marchés publics. Le lieu du client ou de la livraison ne remplace pas l’analyse de l’origine du contact.

Barème : 1 point par situation, dont 0,5 pour la qualification et 0,5 pour sa justification.

Exercice 2 — Réécrire une clause excessive — 4 points

Une clause proposée pour le même réseau dispose : « Toute commande provenant de Belgique est interdite, même spontanée. Le distributeur bloque les commandes de ces clients sur son site. » Aucun fait nouveau ne crée une exception concernant un réseau sélectif ou un autre cas particulier. Identifiez le risque, proposez une rédaction limitée et indiquez ce que les seuils de marché permettent de conclure.

Corrigé. Le texte englobe les demandes spontanées et la livraison qui les suit. Il déborde la protection contre les ventes actives du territoire exclusif et présente une restriction caractérisée au regard de l’article 4, b), sur ces faits. Le blocage en ligne ne neutralise pas ce constat ; l’objet de cette restriction doit aussi être examiné dans le cadre de l’article 4, e).

Une rédaction possible est : « Le distributeur s’abstient de cibler activement les clients situés en Belgique, territoire attribué exclusivement à Elbre. La restriction ne vise pas les ventes répondant à des demandes spontanées sans ciblage préalable. Les conditions de livraison et de service restent définies séparément, dans le respect du droit applicable. »

Les parts de 18 % et 12 % satisfont les seuils de l’article 3, mais ne sauvent pas une restriction caractérisée. Il faut corriger la clause ; la perte d’exemption n’est pas, à elle seule, une démonstration complète d’interdiction et de nullité de tout le contrat.

Barème : risque concernant les ventes passives, 1,5 ; rédaction ciblée, 1,5 ; portée des seuils et de l’exemption, 1.

6. Erreurs à éviter

  • Déduire une obligation d’achat exclusif d’une simple exclusivité territoriale.
  • Qualifier toute livraison hors zone de vente active.
  • Confondre accessibilité du site et publicité ciblée.
  • Utiliser le maximum européen de cinq acheteurs pour effacer une promesse d’unicité.
  • Assimiler une marge commerciale à un préjudice prouvé.

L’audit rapproche le texte du contrat, l’organisation réelle du réseau et les preuves de prospection. Ces trois éléments permettent de proposer une correction précise.

Sources officielles

Reprendre le cours 6 sur la qualification des contrats de distribution et la franchise.

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