DSCG UE1 · PARTIE 1.1 · SESSION 2027 · CORRIGÉ DU TEST HEBDOMADAIRE N° 4
Contrat d’entreprise, sous-traitance et franchise : raisonnement par les pièces, calculs, barème sur 20 et erreurs fréquentes.
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Entreprise, sous-traitance et franchise · Partie 1.1 · Session 2027 · Droit français
Barème : 20 points
Ce corrigé reprend les dix questions du sujet du test n° 4. Les trois dossiers restent indépendants et les montants sont hors taxes. Comparez d’abord votre raisonnement aux pièces, puis utilisez les points partiels. Une formulation équivalente et juridiquement motivée doit être appréciée sur son contenu.
| Dossier | Questions | Points |
|---|---|---|
| Estuaire Livres / Atelier Oblique | 1.1 à 1.3 | 6 |
| Sélène / Montbrun / Quartz | 2.1 à 2.3 | 6 |
| Traverse Pro / Falaise Équipement | 3.1 à 3.4 | 8 |
| Total | 10 questions | 20 |
1. Estuaire Livres / Atelier Oblique — 6 points
1.1. Qualification — 2 points
Le contrat d’entreprise porte sur un travail réalisé contre rémunération, avec une organisation indépendante de l’entrepreneur (Code civil, art. 1710). Ici, Oblique conçoit les plans, fabrique des comptoirs adaptés à la géométrie du hall, les installe et réalise les essais. Il ne s’agit pas de choisir un modèle de catalogue. Ces prestations spécifiques caractérisent un contrat d’entreprise.
La fourniture des meubles ne suffit pas à retenir une vente : l’article 1787 permet à l’entrepreneur de fournir également la matière. Il faut examiner le travail spécialement demandé. Les meubles restent mobiles et le dossier exclut les travaux de bâtiment ; on n’applique pas mécaniquement la réception légale de la construction.
Barème : règle de qualification, 0,5 ; indices précis du travail spécifique et de l’indépendance, 1 ; portée de la fourniture de matière, 0,5.
Erreur fréquente : conclure à une vente uniquement parce qu’un bien matériel est livré.
1.2. Versements et exigibilité — 2,5 points
| Jalon du forfait de 40 000 € | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Signature du 6 octobre | 40 000 × 25 % | 10 000 € |
| Étude acceptée le 20 octobre | 40 000 × 50 % | 20 000 € |
| Réception conforme | 40 000 × 25 % | 10 000 € |
Les deux premiers versements payés totalisent 30 000 €. Le solde contractuel est de 10 000 €.
Le bon du 4 novembre établit seulement la remise matérielle. Le procès-verbal du 9 novembre, signé par les représentants habilités, constate la conformité des critères convenus et la réception sans réserve. C’est le jalon qui rend le solde exigible selon la clause. La facture du 10 novembre réclame ce solde ; elle ne reporte pas son exigibilité au jour de sa propre émission.
Conclusion : le solde de 10 000 € est exigible depuis le 9 novembre.
Barème : trois montants, 0,75 ; total payé, 0,25 ; portée du bon, 0,5 ; procès-verbal et date d’exigibilité, 0,75 ; rôle de la facture, 0,25.
Erreur fréquente : confondre livraison, acceptation du travail et facturation.
1.3. Éclairage et refus de paiement — 1,5 point
L’annexe ne prévoit pas d’éclairage. Le courriel du 13 novembre formule une demande nouvelle, après réception conforme du travail initial. Aucun avenant n’est accepté. Le client ne peut ajouter unilatéralement cette prestation au forfait ni modifier le jalon du paiement (art. 1103 et 1193).
L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave du cocontractant (art. 1219). Les faits ne révèlent ici aucun défaut du travail convenu : le refus de régler le solde n’est donc pas justifié par le motif avancé.
Conseillez de régler les 10 000 € dus et de négocier séparément un avenant décrivant l’éclairage, son prix, son calendrier et sa réception. La réception conforme n’implique pas, en général, la disparition de toute garantie ; c’est l’absence de manquement établi dans ce dossier qui fonde la réponse.
Barème : qualification de la demande, 0,5 ; analyse du refus de payer, 0,5 ; démarche d’avenant, 0,5.
2. Rénovation et sous-traitance — 6 points
2.1. Acteurs, présentation et garantie — 2 points
Sélène est le maître de l’ouvrage ; Montbrun, l’entrepreneur principal ; Quartz, le sous-traitant. Le câblage spécifique est une partie du travail confié par Sélène à Montbrun, que ce dernier sous-traite sous sa responsabilité : l’opération relève de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975.
L’acte du 6 septembre établit l’acceptation de Quartz et l’agrément du lot, du prix et des modalités de paiement (art. 3). La caution du 4 septembre est antérieure au sous-traité du 7 septembre et au début des travaux du 8 septembre. Elle couvre toutes les sommes dues, identifie le sous-traité et permet une mobilisation aux échéances : les données établissent la garantie requise par l’article 14.
Sélène en a reçu justification, ce qui répond au contrôle de l’article 14-1 dans ce marché privé de bâtiment. Acceptation et agrément ne remplacent pas la caution ; aucune délégation ne figure au dossier.
Barème : acteurs, 0,5 ; rattachement au marché principal et responsabilité, 0,5 ; acceptation et agrément, 0,5 ; contrôle distinct de la caution, 0,5.
2.2. Action directe au 15 novembre — 3 points
La créance impayée est de 28 500 − 9 500 = 19 000 €. Elle est exigible depuis le 5 octobre. Les prestations prévues ont été achevées et Sélène en bénéficie intégralement.
Montbrun reçoit la mise en demeure le 8 octobre ; Sélène en reçoit copie le 9 octobre. Au 15 novembre, plus d’un mois s’est écoulé sans paiement du solde. Les formalités et la durée d’impayé de l’article 12 sont établies.
L’article 13 fixe la limite de l’obligation du maître de l’ouvrage à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal lorsqu’il reçoit la copie. À cette date, Sélène doit 26 000 − 12 000 = 14 000 € : le paiement du 8 octobre précède la copie du 9 octobre.
| Calcul du recours | Montant |
|---|---|
| Créance de Quartz impayée | 19 000 € |
| Dette de Sélène à la réception de la copie | 14 000 € |
| Action directe maximale : minimum des deux | 14 000 € |
| Solde après encaissement de cette somme | 5 000 € |
Quartz conserve ce solde à recouvrer auprès de Montbrun et peut examiner la garantie. Tout encaissement réduit le restant dû ; les voies de paiement ne permettent pas de recevoir plusieurs fois la même créance.
Barème : créance exigible de 19 000 €, 0,5 ; mise en demeure, copie et délai, 1 ; date et dette de référence, 0,75 ; plafond chiffré, 0,5 ; solde et coordination des paiements, 0,25.
Erreur fréquente : utiliser 26 000 €, montant antérieur au paiement, ou prendre la date de facture comme date du plafond.
2.3. Variante : 5 000 € payés par la caution — 1 point
Cette variante est indépendante du recouvrement supposé à la question précédente. Après le paiement de la caution, Quartz a encore une créance de 19 000 − 5 000 = 14 000 €. La dette de Sélène demeure de 14 000 € sur les faits donnés : le versement de la caution n’est pas un paiement effectué par Sélène.
Quartz peut donc encore demander 14 000 € par l’action directe. Il aurait alors recouvré 5 000 + 14 000 = 19 000 € sur le solde initialement impayé. Avec les 9 500 € déjà reçus de Montbrun, il aurait perçu le prix total de 28 500 €. Sa créance de prix serait entièrement réglée.
Barème : créance restante, 0,25 ; recours direct de 14 000 €, 0,25 ; cumul de 19 000 €, 0,25 ; absence de double recouvrement, 0,25.
Erreur fréquente : soustraire deux fois les 5 000 € et réduire l’action directe à 9 000 €.
3. Traverse Pro / Falaise Équipement — 8 points
3.1. Franchise et indépendance — 1,5 point
Les éléments de la franchise sont réunis : mise à disposition de l’enseigne, transmission d’un savoir-faire réel, secret, substantiel et identifié, formation et assistance pendant le contrat. Falaise achète et revend en son nom et pour son compte. Elle facture ses propres clients, organise son personnel et supporte ses charges ainsi que le risque d’exploitation.
L’adhésion au réseau ne transfère pas ce risque au franchiseur. L’assistance et le savoir-faire sont ici fournis comme convenu ; aucun bénéfice minimal n’est garanti.
Barème : qualification et éléments caractéristiques, 1 ; position envers les clients et risque, 0,5.
3.2. Délai d’information — 2 points
L’enseigne est mise à disposition avec une exclusivité d’activité et d’approvisionnement : L.330-3 s’applique. Le DIP et le projet sont reçus le 21 septembre ; la signature intervient le 10 octobre, soit 19 jours plus tard.
Le texte impose vingt jours minimum. Aucun versement préalable n’est exigé : dans cette chronologie, la signature est l’événement à contrôler. Le délai n’est pas respecté. Le paiement du 12 octobre ne répare pas une signature déjà intervenue trop tôt.
Barème : champ du texte, 0,5 ; calcul de dix-neuf jours, 0,5 ; événement pertinent, 0,5 ; constat du manquement, 0,5.
3.3. DIP, annulation et demandes financières — 2,5 points
Deux anomalies sont établies au regard de R.330-1 :
- les comptes annuels des deux derniers exercices ne sont pas tous joints : les comptes 2025, disponibles et approuvés, manquent à côté de ceux de 2024 ;
- les deux résiliations de 2025 sont omises. Le texte vise l’année précédant celle de la remise du DIP : ici 2025, et non une période mobile de douze mois.
Ces constats et le délai irrégulier ne suffisent pas à prononcer une annulation automatique. Il faut caractériser un vice du consentement, notamment le caractère déterminant de l’information dans la décision de contracter. Si un dol est invoqué, l’intention de tromper doit être établie. La détention des documents par Traverse Pro est un élément à exploiter, sans prouver à elle seule toutes ces conditions.
Pour une indemnisation, Falaise doit également justifier le dommage et son lien causal avec le manquement. Une annulation éventuelle impose d’examiner les restitutions selon les prestations reçues ; elle ne se résume pas au remboursement automatique de toutes les dépenses.
Le prévisionnel a été établi par son propre conseil. Sa fourniture par le réseau n’est pas une exigence générale du DIP ; les ventes inférieures à cette prévision ne démontrent seules ni information mensongère du franchiseur ni inexécution. L’assistance est fournie et aucune rentabilité n’est garantie. Recherchez les échanges préparatoires, critères de choix, documents manquants, hypothèses et justificatifs des pertes alléguées.
Barème : deux anomalies, 1 ; vice et preuves, 0,75 ; réparation et causalité, 0,5 ; portée du prévisionnel et des résultats, 0,25.
3.4. Prix conseillé et redevance — 2 points
Falaise peut vendre à 69 € malgré le conseil de 74 €, sans pression, sanction ni réduction d’avantages. Les faits ne caractérisent donc pas un prix fixe ou minimal imposé. L’article 4, a), du règlement 2022/720 distingue cette recommandation d’une contrainte effective. Ce constat ne suffit pas à valider toutes les clauses du réseau ou à établir une exemption globale de l’accord.
La part variable vaut 26 500 × 3 % = 795 €. La part fixe est de 450 €, d’où une redevance totale de 1 245 € HT. Il s’agit du coût contractuel mensuel calculé sur les données admises, et non du bénéfice du magasin ou d’un préjudice.
Barème : liberté réelle du prix et portée limitée du constat, 1 ; part variable, 0,25 ; part fixe, 0,25 ; total, 0,25 ; signification du montant, 0,25.
4. Repères à conserver
Le dossier 1 distingue le travail convenu de la demande nouvelle. Le dossier 2 fait dépendre le recouvrement de la créance impayée et d’une dette datée. Le dossier 3 sépare le manquement d’information, les conditions d’un recours et le risque commercial. Un montant exact doit toujours être relié à sa pièce et à son fondement.
Sources officielles
- Sujet de référence, test n° 4.
- Code civil — art. 1710 et 1787 ; 1103, 1193 et 1219.
- Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance — art. 1, 3, 12, 13, 14 et 14-1.
- Code de commerce — L.330-3 et R.330-1.
- Code civil — information et consentement, art. 1112-1, 1130 et 1137 ; Com., 7 octobre 2014, n°13-23.119.
- Règlement (UE) 2022/720 — art. 4, a).
Supports de référence : cours 4, contrat d’entreprise · cours 5, sous-traitance · cours 6, distribution et franchise.