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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
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DSCG SESSION 2027 · UE1, PARTIE 1.1 · COURS N° 5 · DROIT FRANÇAIS · 12 NOVEMBRE 2026

DSCG UE1 — Cours n° 5 : le contrat de sous-traitance

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Partie 1.1 — Relations contractuelles · Session 2027 · Droit français · 12 novembre 2026

Un sous-traitant a terminé ses travaux. Son client direct lui doit encore 24 000 €, tandis que le maître de l’ouvrage ne doit plus que 20 000 € à l’entreprise principale. À qui demander le paiement, à quelle date et pour quel montant ? La réponse exige de lire les contrats, l’acte d’acceptation, la garantie et les preuves de réception de la mise en demeure.

1. Objectifs et périmètre

Ce cours poursuit l’étude du contrat d’entreprise. Vous apprendrez à identifier une sous-traitance, contrôler l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement, vérifier la garantie des sommes dues et préparer l’action directe dans un marché privé. Un tableau distingue ce mécanisme du paiement direct de la commande publique.

La qualification et les obligations réciproques mobilisent les acquis du DCG. L’application DSCG consiste à rapprocher plusieurs contrats, dater les formalités, chiffrer le recours et proposer une décision documentée. Les cas sont fictifs et concernent la France. Les montants du cas privé sont hors taxes, la TVA étant écartée des calculs pédagogiques.

2. Reconnaître les trois acteurs

La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage (art. 1).

Acteur Engagement à rechercher
Maître de l’ouvrage Le client du contrat principal, auquel les prestations sont destinées
Entrepreneur principal Le cocontractant du maître de l’ouvrage, qui confie une partie du travail et en conserve la responsabilité contractuelle envers lui
Sous-traitant Le prestataire qui exécute le travail confié par l’entrepreneur principal en vertu du sous-traité

Une simple vente de produits standards peut relever de la fourniture. Pour qualifier une opération mêlant fabrication et prestation, examinez le travail spécifique confié et son rattachement au contrat principal. La co-traitance correspond à une organisation dans laquelle plusieurs entreprises sont parties au contrat passé avec le client. La sous-traitance organise un autre niveau contractuel.

Le sous-traitant peut lui-même sous-traiter. Il devient alors entrepreneur principal envers son propre sous-traitant (art. 2). Identifiez les rangs avant d’appliquer un régime de paiement. La présence sur le même chantier ne crée pas à elle seule un paiement direct au profit de toute entreprise intervenante.

3. Deux contrôles distincts sur la présentation du sous-traitant

L’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage et faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traité, lors de la conclusion et pendant toute l’exécution du contrat ou du marché. Si le maître de l’ouvrage demande le contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal doit le lui communiquer (art. 3).

L’acceptation porte sur l’intervenant. L’agrément porte sur ses conditions de paiement. Contrôlez l’identité, la prestation, le montant et les modalités financières dans l’acte. Une liste de présence ou un badge d’accès ne prouve pas, à eux seuls, l’ensemble de ces éléments. Toute modification significative du périmètre ou des conditions doit conduire à réexaminer le dossier de présentation.

En cas d’absence d’acceptation et d’agrément, l’article 3 maintient les obligations de l’entrepreneur principal envers le sous-traitant et lui interdit d’invoquer le sous-traité contre ce dernier dans les conditions du texte. Cette irrégularité exige une analyse juridique de la sanction invoquée et des faits. Elle ne transforme pas automatiquement le maître de l’ouvrage en débiteur de toute facture.

4. Sécuriser le paiement dans le marché privé

4.1. Caution ou délégation de paiement

Pour les sous-traités relevant du titre III, l’article 14 exige, à peine de nullité du sous-traité, une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’un établissement qualifié et agréé. Elle garantit les sommes dues au sous-traitant. L’alternative prévue par la loi est une délégation du maître de l’ouvrage au paiement du sous-traitant, dans les termes de l’article 1338 du Code civil, à concurrence des prestations exécutées.

L’acte d’acceptation et d’agrément ne remplace pas cette garantie. Une promesse de « payer dès que le client paiera » ne produit pas, par sa seule rédaction, une caution d’un établissement qualifié ou un engagement accepté de délégation.

Contrôlez le bénéficiaire, la prestation, les sommes couvertes, la date et les clauses de durée. La Cour de cassation exige la fourniture de la caution avant la conclusion du sous-traité et, si les travaux commencent avant cette conclusion, avant leur commencement (3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219). Une régularisation tardive ne doit pas être traitée comme si la garantie avait existé depuis l’origine. La sanction de nullité protège le sous-traitant. Il faut examiner sa mise en œuvre et ses effets, notamment sur les prestations déjà réalisées, avant de décider d’une interruption des travaux.

Les clauses qui limitent la durée de la caution appellent un contrôle particulier. La Cour de cassation a rappelé le 27 novembre 2025 que le terme ne doit pas priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix ne soit contractuellement exigible (n° 23-19.800).

4.2. Rôle du maître de l’ouvrage

Pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 prévoit des obligations de réaction du maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant irrégulièrement présenté. Il doit mettre en demeure de régulariser les obligations concernées. Si le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, ne bénéficie pas d’une délégation, le maître de l’ouvrage doit exiger la justification de la caution.

Le texte comporte une exception concernant la personne physique qui construit un logement pour son occupation ou celle des proches qu’il désigne. Il étend aussi certaines obligations à la sous-traitance industrielle, sous ses conditions propres. Le cas ci-dessous concerne un maître de l’ouvrage société et des travaux de bâtiment, avec une caution justifiée dès l’origine.

5. Préparer l’action directe du marché privé

L’article 12 permet au sous-traitant d’agir contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues un mois après avoir été mis en demeure. La copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Pour le cas étudié, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions sont expressément établis.

Étape Contrôle et preuve
Créance impayée Sous-traité, travaux exécutés, réception et facture exigible
Mise en demeure de l’entrepreneur principal Somme demandée, échéance, demande de payer, preuve de réception
Copie au maître de l’ouvrage Contenu identique utile à l’alerte et preuve de sa réception
Délai d’un mois Chronologie calculée à partir de la mise en demeure reçue par le débiteur
Montant du recours Prestations prévues au sous-traité et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, dans la limite de sa dette restante à la réception de la copie

L’article 13 limite les obligations du maître de l’ouvrage à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie. C’est une date déterminante pour le chiffrage. Demandez les situations de travaux, les décomptes et les preuves des paiements déjà effectués. Les sommes récupérées contre un débiteur ou une caution réduisent la créance restant à recouvrer. Une pluralité de voies de recours ne permet pas de recevoir plusieurs fois la même somme.

La renonciation à l’action directe est réputée non écrite. L’article 12 prévoit sa survie en cas de procédure collective de l’entrepreneur principal, sous réserve de traiter les conditions et modalités de la procédure concernée. L’action directe doit être distinguée d’une éventuelle action en responsabilité du maître de l’ouvrage pour un manquement personnel à ses obligations. Elles reposent sur des fondements et des preuves propres.

6. Marché privé et commande publique

Point Marché privé du cas Marché public relevant du régime ordinaire du Code de la commande publique
Présentation Acceptation et agrément des conditions de paiement Acceptation et agrément par l’acheteur selon les formalités applicables
Mécanisme étudié Action directe après impayé et formalités des art. 12–13 Paiement direct du sous-traitant direct du titulaire dans les conditions de l’art. L. 2193-10
Seuil Le plafond du recours dépend notamment de la dette du maître de l’ouvrage à la réception de la copie Seuil ordinaire de 600 € TTC, art. R. 2193-10, avec un seuil spécifique pour certaines opérations de la défense
Garantie Caution ou délégation dans le champ de l’art. 14 Examiner le rang et le régime applicable. Les sous-traitants de rang suivant ne bénéficient pas automatiquement du paiement direct de premier rang
Pièces Sous-traité, acte d’acceptation, garantie, facture, mise en demeure et copie reçue Déclaration de sous-traitance, acceptation et agrément, pièces de prestation et demande de paiement suivant le circuit applicable

Un marché public situé sous le seuil du paiement direct appelle le régime prévu par les textes, notamment le renvoi du Code au titre III de la loi de 1975. Certaines entreprises publiques relèvent du titre II de cette loi. Vérifiez d’abord le statut de l’acheteur et le texte applicable au marché avant de transposer un mécanisme.

7. Cas pratique — Rénovation des locaux Noroît

Situation fictive. Noroît Immobilier SAS fait rénover ses locaux professionnels par Cobalt Bâtiment SARL. Cobalt confie l’installation électrique complète d’une zone à Filigrane Électricité SAS. Les prestations sont exécutées en France. Les signataires sont habilités, les pièces authentiques et les dates de réception établies. Les montants sont hors taxes. Aucun autre sous-traitant concurrent, compensation, cession de créance ou litige sur l’exécution ne modifie les chiffres donnés.

Pièce A — Contrats et présentation

Le marché principal du 20 juillet 2026 prévoit les travaux de rénovation des locaux. L’acte du 1er août accepte Filigrane comme sous-traitant, identifie son lot électrique et agrée un prix forfaitaire de 36 000 €, payable trente jours après facturation des prestations terminées. Le sous-traité est signé le 3 août, avant le commencement du 4 août. Cobalt organise le chantier et demeure responsable de l’exécution du marché envers Noroît.

Pièce B — Garantie et exécution

Une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé a été délivrée à Filigrane le 31 juillet, pour l’ensemble des sommes dues au titre du sous-traité de 36 000 €. Le contrat à signer et son lot sont identifiés sans ambiguïté. La durée de la garantie permet de la mobiliser aux échéances du prix. Noroît en reçoit la justification lors de la présentation. Il n’existe aucune délégation de paiement.

Le lot est achevé et accepté sans réserve le 20 août. Filigrane émet le même jour une facture de 36 000 €, exigible le 19 septembre conformément au délai convenu. Le 19 septembre, Cobalt verse 12 000 €. Le reste demeure impayé au 12 novembre.

Pièce C — Mise en demeure et dette du maître de l’ouvrage

Filigrane met Cobalt en demeure de payer le solde de 24 000 €. Cobalt reçoit cette demande le 25 septembre. La copie est adressée à Noroît, qui la reçoit le 28 septembre. À cette dernière date, Noroît doit encore à Cobalt 20 000 € au titre du marché principal. Ce montant est reconnu, exigible et n’a pas été réglé depuis. Noroît a effectivement bénéficié de l’intégralité du lot électrique prévu par le sous-traité.

Questions — 20 points

  1. Identifiez les trois acteurs et qualifiez l’opération confiée à Filigrane. 4 points
  2. Quels contrôles les pièces A et B permettent-elles de valider ? L’acceptation suffit-elle à garantir le prix ? 4 points
  3. Au 12 novembre, l’action directe peut-elle être mise en œuvre dans les conditions du cas et jusqu’à quel montant ? Précisez le solde restant à recouvrer. 4 points
  4. Variante indépendante de la pièce C. Avant la réception de la copie le 28 septembre, Noroît avait déjà payé 8 000 € supplémentaires à Cobalt le 27 septembre. Sa dette restante à la réception de la copie était donc de 12 000 €. Calculez le nouveau plafond et expliquez l’importance de cette date. 4 points
  5. Rédigez une liste de quatre vérifications avant de signer un prochain sous-traité privé. Ajoutez la différence essentielle avec le paiement direct d’un sous-traitant de premier rang dans un marché public ordinaire. 4 points

8. Corrigé et barème

Question 1 — Une prestation rattachée au marché principal · 4 points

Noroît est le maître de l’ouvrage. Cobalt est l’entrepreneur principal et Filigrane son sous-traitant. Filigrane accomplit un lot de travaux qui fait partie du contrat d’entreprise conclu entre Noroît et Cobalt. Cobalt confie ce travail sous sa responsabilité. Les faits correspondent à l’article 1 de la loi de 1975. Barème — acteurs correctement identifiés 1,50, rattachement des travaux au contrat principal 1,50, responsabilité et qualification motivée 1.

Question 2 — Présentation et garantie · 4 points

L’acte du 1er août établit l’acceptation de Filigrane et l’agrément des conditions de paiement. Le lot, le prix de 36 000 € et l’échéance sont identifiés. La caution du 31 juillet précède le sous-traité du 3 août et le commencement des travaux du 4 août. Elle couvre les sommes dues et sa durée permet la mobilisation à l’échéance. Les conditions du cas permettent de retenir une garantie conforme au mécanisme de l’article 14. Noroît en a reçu justification. L’acceptation et l’agrément n’auraient pas remplacé la caution ou une délégation valable. Barème — acceptation et agrément 1,50, contrôles de la caution 1,50, distinction des mécanismes 1.

Question 3 — Action directe et limite · 4 points

La facture est exigible depuis le 19 septembre. Le solde est de 24 000 €, soit 36 000 − 12 000. La mise en demeure est reçue par Cobalt le 25 septembre, et la copie par Noroît le 28 septembre. Au 12 novembre, le délai d’un mois est écoulé. Le lot prévu au sous-traité a été exécuté et bénéficie à Noroît.

Dans les faits retenus, le recours direct est plafonné à 20 000 €, dette de Noroît envers Cobalt à la date de réception de la copie. Le calcul est minimum de 24 000 € et 20 000 € = 20 000 €. Si Filigrane reçoit cette somme, il lui reste 4 000 € à recouvrer au titre de sa créance, notamment envers Cobalt et en examinant la mobilisation de la caution. Tout paiement obtenu réduit le restant dû. Barème — exigibilité et solde 1, délai et copie 1, plafond avec date correcte 1, résiduel et absence de double recouvrement 1.

Question 4 — Paiement effectué avant la copie · 4 points

La variante fixe la dette restante à 12 000 € le 28 septembre. Le plafond devient 12 000 €, soit le minimum de 24 000 € et 12 000 €. Le paiement du 27 septembre intervient avant la date déterminante de l’article 13. Il faut utiliser le montant effectivement encore dû à la réception de la copie. Après un recouvrement direct de 12 000 €, le solde de la créance de Filigrane serait de 12 000 €. Barème — date de référence 1, dette restante justifiée 1, plafond 1, solde résiduel 1.

Question 5 — Dossier de signature et régime public · 4 points

Vérifiez le rattachement de la prestation au marché principal et l’identité des acteurs. Obtenez l’acte d’acceptation et l’agrément du lot, du prix et des conditions de paiement. Contrôlez la caution préalable ou l’engagement de délégation valable, leur bénéficiaire, leur périmètre et leur durée. Fixez les modalités de constatation des prestations, de facturation et de preuve des notifications.

Dans le marché public ordinaire, un sous-traitant direct accepté, dont les conditions de paiement sont agréées et qui remplit les conditions légales, relève du paiement direct à partir du seuil applicable. Ce circuit ne se confond pas avec l’action directe privée déclenchée après impayé et formalités. Barème — quatre vérifications pertinentes 3, distinction motivée du paiement direct public 1.

9. Cinq vérifications rapides

Question Réponse attendue
Le badge d’accès remplace-t-il l’acte d’acceptation et l’agrément des paiements ? Il faut rechercher la preuve de chacun des éléments requis. Le badge seul ne les établit pas.
L’entrepreneur principal a obtenu l’agrément. Peut-il supprimer la garantie de l’art. 14 ? Il doit fournir la caution requise ou mettre en place une délégation valable dans le champ de cet article.
Quelle date fixe le plafond de dette du maître de l’ouvrage pour l’action directe ? La réception par celui-ci de la copie de la mise en demeure.
Quelle durée d’impayé l’art. 12 vise-t-il après mise en demeure ? Un mois, avec les autres conditions du recours. Une facture simplement en retard ne suffit pas à démontrer les formalités.
Une entreprise intervient au deuxième rang sur un marché public. Le paiement direct de premier rang lui est-il acquis ? Non. Il faut identifier son rang et appliquer le régime de protection correspondant.

10. Repères de décision

Avant la signature, contrôlez les contrats, la présentation et la garantie. Pendant l’exécution, rapprochez prestations et échéances. En cas d’impayé, constituez la chronologie de la mise en demeure et de sa copie, puis chiffrez le plafond à partir des pièces. L’acceptation, la garantie et le recours contre le maître de l’ouvrage répondent à des contrôles complémentaires.

Références officielles

Retrouver le parcours DSCG UE1