GESTPRO
Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
Sommaire et navigation

DSCG SESSION 2027 · UE1, PARTIE 1.1 · TEST HEBDOMADAIRE N° 4 · 15 NOVEMBRE 2026

Trois dossiers originaux sur le contrat d’entreprise, la sous-traitance et la franchise. Durée : 90 minutes. Barème : 20 points. Sujet du dimanche sans réponses ; corrigé prévu lundi 16 novembre 2026.

Lecture en ligne libre. Le téléchargement du PDF est accessible après inscription gratuite et connexion.

Corrigé du test n° 4 disponible : consulter les raisonnements et le barème sur 20 · S’inscrire / Se connecter pour télécharger. Le sujet et son PDF restent accessibles sur cette page.

Partie 1.1 · Session 2027 · Dimanche 15 novembre 2026 · Droit français

Durée : 90 minutes · Barème : 20 points · Corrigé prévu le lundi 16 novembre 2026

Périmètre et consignes

Ce test porte sur les trois cours de la semaine : n° 4, le contrat d’entreprise ; n° 5, le contrat de sous-traitance ; n° 6, les contrats de distribution et la franchise. Les dossiers sont nouveaux et indépendants. Ils mobilisent les qualifications acquises au DCG et l’analyse documentaire attendue en DSCG.

  • Les sociétés et situations sont fictives. Les opérations sont internes à la France. Les représentants sont habilités, les pièces authentiques et leurs dates de réception établies.
  • Les montants sont hors taxes. Les calculs de TVA ne sont pas demandés. Une variante ne remplace que les faits expressément désignés.
  • Pour chaque question, exposez la règle pertinente, appliquez-la aux pièces et concluez. Justifiez les calculs et les dates retenues.
  • Travaillez d’abord sans cours. Consultez vos supports et les textes officiels après votre première rédaction.
  • Conservez vos réponses pour les comparer au corrigé du lundi. Aucun corrigé ni indice de solution n’accompagne le sujet du dimanche.
Dossier Points Temps conseillé
1 — Estuaire Livres / Atelier Oblique 6 25 min
2 — Sélène Patrimoine / Montbrun Agencement / Quartz Réseaux 6 25 min
3 — Traverse Pro / Falaise Équipement 8 35 min
Relecture — 5 min
Total 20 90 min

Dossier 1 — Estuaire Livres / Atelier Oblique — 6 points

Estuaire Livres SAS réaménage l’accueil de ses locaux professionnels. Elle confie à Atelier Oblique SARL la conception, la fabrication et l’installation de trois comptoirs mobiles adaptés à la géométrie de son hall. Il ne s’agit pas de modèles de catalogue. Les meubles restent mobiles ; aucun travail de bâtiment n’entre dans le dossier.

Pièce 1 — Contrat signé le 6 octobre 2026

Atelier Oblique établit les plans spécifiques, fabrique les comptoirs, installe les rangements et réalise les essais prévus à l’annexe. Elle organise librement son personnel et ses méthodes, sous réserve du calendrier et des caractéristiques convenus. Le client fournit l’accès au hall et les documents nécessaires aux études.

Le prix forfaitaire est de 40 000 €. Les jalons sont de 25 % à la signature, 50 % à la validation du dossier d’étude et 25 % à la réception conforme constatée par procès-verbal signé des deux parties. Le solde est exigible à cette dernière date. Toute modification du périmètre doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les parties.

L’annexe décrit les dimensions de chaque meuble, la capacité des rangements et le fonctionnement des roues et freins. Elle ne prévoit aucun dispositif d’éclairage.

Pièce 2 — Paiements et remise matérielle

Estuaire paie le premier versement le 6 octobre. Les plans sont acceptés le 20 octobre et le deuxième versement est payé ce jour-là. Le 4 novembre, un bon signé constate uniquement la remise matérielle des trois comptoirs. Le solde n’est pas payé.

Pièce 3 — Procès-verbal du 9 novembre

Les essais prévus ont lieu contradictoirement. Le procès-verbal signé par les représentants habilités constate que les dimensions, la capacité des rangements et le fonctionnement des roues et freins respectent les caractéristiques convenues. Il porte la mention :

Réception conforme des trois comptoirs, sans réserve.

Le 10 novembre, Atelier Oblique facture le solde du forfait, sans supplément. Aucun défaut des prestations initialement prévues n’est ensuite signalé.

Pièce 4 — Courriel reçu le 13 novembre

Estuaire écrit :

Nous souhaitons maintenant ajouter un éclairage intégré à chaque comptoir. Nous considérons cette adaptation comme comprise dans le prix initial et ne réglerons pas le solde tant que vous ne l’aurez pas réalisée gratuitement.

Aucun avenant n’est signé et Atelier Oblique n’accepte pas cette demande. L’accès au hall et les documents nécessaires ont été fournis aux dates convenues.

Questions

1.1 — 2 points. Qualifiez le contrat en vous appuyant sur les engagements des parties et l’objet de la commande. La fourniture des meubles suffit-elle à déterminer cette qualification ?

1.2 — 2,5 points. Reconstituez les trois versements contractuels, puis le total déjà payé. Déterminez la date d’exigibilité du solde en analysant séparément le bon du 4 novembre, le procès-verbal du 9 novembre et la facture du 10 novembre.

1.3 — 1,5 point. Appréciez la demande et la position de paiement exprimées le 13 novembre. Proposez la démarche contractuelle à suivre pour traiter l’éclairage souhaité.

Dossier 2 — Une rénovation et son lot de câblage — 6 points

Sélène Patrimoine SAS fait rénover ses bureaux par Montbrun Agencement SARL. Montbrun confie à Quartz Réseaux SAS la conception d’un câblage adapté aux plans des bureaux, sa pose et ses essais. Montbrun demeure responsable de l’exécution du marché principal envers Sélène.

Il s’agit d’un marché privé de travaux de bâtiment. Les sociétés sont distinctes. Aucun autre sous-traitant concurrent, compensation, cession de créance, litige sur l’exécution ou procédure collective ne modifie les données ci-dessous.

Pièce 1 — Sous-traité et acte de présentation

Le sous-traité signé le 7 septembre 2026 porte sur un lot de 28 500 €. Les travaux commencent le 8 septembre. Un acte signé le 6 septembre par Sélène accepte Quartz comme intervenant, identifie le lot et agrée le prix ainsi que les modalités de paiement du sous-traité.

Une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé a été fournie à Quartz le 4 septembre. Elle identifie le sous-traité à conclure et garantit toutes les sommes dues au titre de ce lot. Sa durée permet sa mobilisation aux échéances contractuelles. Sélène en a reçu la justification. Aucune délégation de paiement n’existe.

Pièce 2 — Exécution et facture

Quartz achève le lot le 22 septembre. Il est accepté sans réserve et Sélène en bénéficie intégralement. La facture de 28 500 €, émise le même jour, est contractuellement exigible le 5 octobre. Montbrun verse 9 500 € le 5 octobre, puis ne verse plus rien.

Pièce 3 — Notifications et dette du maître de l’ouvrage

Quartz met Montbrun en demeure de payer tout le solde. Montbrun reçoit la mise en demeure le 8 octobre. La copie est adressée à Sélène, qui la reçoit le 9 octobre.

Le décompte du marché principal établit les éléments suivants :

Événement Montant ou situation
Dette de Sélène envers Montbrun avant le paiement du 8 octobre 26 000 €
Paiement exécuté par Sélène à Montbrun le 8 octobre, avant réception de la copie 12 000 €
Après réception de la copie Aucun autre paiement de Sélène à Montbrun

La dette restante est reconnue et exigible. Au 15 novembre, Quartz n’a reçu aucune autre somme, ni de Montbrun, ni de Sélène, ni de la caution.

Questions

2.1 — 2 points. Identifiez les trois acteurs et qualifiez l’opération confiée à Quartz. Indiquez ce que permettent de contrôler l’acte du 6 septembre et la caution du 4 septembre.

2.2 — 3 points. Au 15 novembre, analysez les conditions de l’action directe envisagée par Quartz contre Sélène. Calculez son montant maximal sur les données du dossier et le solde de créance qui resterait après encaissement de ce montant. Justifiez la date et les sommes utilisées.

2.3 — 1 point — Variante indépendante. La caution a payé 5 000 € à Quartz le 12 novembre ; aucun autre fait n’est modifié. Recalculez ce que Quartz peut encore demander par l’action directe et le total qu’il aurait recouvré en recevant cette somme. Précisez la limite à respecter entre les différentes voies de paiement.

Dossier 3 — Traverse Pro / Falaise Équipement — 8 points

Traverse Pro SAS développe un réseau de fournitures pour ateliers professionnels. Falaise Équipement SARL rejoint le réseau et demande conseil le 15 novembre 2026.

Pièce 1 — Contrat et organisation de l’activité

Le contrat autorise l’exploitation de l’enseigne Traverse Pro pendant cinq ans. Falaise achète les produits et les revend en son nom et pour son compte aux professionnels clients de son magasin. Elle organise son personnel et supporte ses charges. Elle s’engage à exercer cette activité exclusivement sous l’enseigne et à acheter les produits du concept exclusivement auprès du réseau.

Traverse Pro transmet un manuel confidentiel décrivant une méthode testée d’assortiment, de diagnostic des besoins clients et de réassort. Le caractère réel, secret, substantiel et identifié du savoir-faire est admis pour l’exercice. Une formation et une assistance commerciale pendant le contrat sont promises et ont été fournies selon les conditions convenues. Aucune rentabilité minimale n’est garantie.

Pièce 2 — Remise des documents, signature et paiement

Le 21 septembre 2026, Falaise reçoit le DIP, ses annexes et le projet du contrat qui sera signé. Le contrat est signé le 10 octobre. Aucune somme n’a été exigée ni payée avant cette signature. Le droit d’entrée est versé le 12 octobre. Il n’existe aucun document transmis avant le 21 septembre qui pourrait être retenu pour la remise du DIP ou du projet.

Pièce 3 — Contenu du DIP et courriels

Le DIP présente le marché général et local, les investissements spécifiques et les conditions du contrat. Il décrit correctement les entreprises actives du réseau. En revanche, il annexe uniquement les comptes annuels de 2024. Traverse Pro, créée en 2016 et clôturant au 31 décembre, avait établi et approuvé ses comptes 2025 avant le 21 septembre, mais ne les a pas joints.

La rubrique des sorties pendant l’année 2025 indique « aucune ». Deux résiliations de contrats de même nature, intervenues en novembre et décembre 2025, sont pourtant établies. Traverse Pro en détenait les documents lors de la remise du DIP.

Le prévisionnel de Falaise a été établi par son propre conseil. Aucun compte prévisionnel n’a été fourni par Traverse Pro. Le 14 novembre, Falaise écrit :

Puisque des éléments manquent au DIP, notre contrat doit être annulé et toutes nos dépenses remboursées. Les résultats inférieurs à notre prévision suffisent également à démontrer une faute du réseau.

Le dossier ne contient pas d’autre pièce sur les motifs de la décision de Falaise de rejoindre le réseau ni sur l’origine de l’écart entre ses ventes et sa prévision.

Pièce 4 — Prix et redevances

Le catalogue propose un prix conseillé de 74 € pour une référence. Traverse Pro confirme par écrit que Falaise peut retenir un autre prix, notamment 69 €, sans sanction, pression ni modification de ses avantages commerciaux. Aucune pratique contraire n’est établie.

La redevance mensuelle comprend 3 % du chiffre d’affaires HT, auxquels s’ajoute une contribution fixe de 450 €. Pour le calcul demandé, le chiffre d’affaires mensuel HT est de 26 500 €, sans avoir ni autre ajustement. Toutes les sommes de cette pièce sont hors taxes.

Questions

3.1 — 1,5 point. Qualifiez le contrat en identifiant ses éléments caractéristiques. Précisez la position de Falaise à l’égard des clients et du risque d’exploitation.

3.2 — 2 points. Examinez l’application et le respect du délai d’information précontractuelle. Présentez le calcul de durée et l’événement à contrôler dans cette chronologie.

3.3 — 2,5 points. Auditez la pièce 3 et appréciez les demandes du courriel du 14 novembre. Distinguez les constats permis par les pièces et les éléments qu’il faudrait encore établir pour soutenir les recours envisagés.

3.4 — 2 points. Que permet de conclure le dispositif de prix décrit dans la pièce 4 ? Calculez séparément les deux composantes de la redevance, puis son total mensuel. Indiquez ce que ce total représente pour Falaise.

Fin du sujet

Total : 6 + 6 + 8 = 20 points.

Vérifiez que vos réponses distinguent les pièces, les dates et les montants de chaque dossier. Gardez votre copie pour la séance de correction du lundi 16 novembre 2026.

Supports de la semaine à consulter après votre première rédaction : cours 4, cours 5, cours 6.

Retrouver le parcours DSCG UE1