GESTPRO · DSCG SESSION 2027 · 6 NOVEMBRE 2026
Ce cours poursuit le cours précédent. Support PDF de 52 pages ; téléchargement après inscription gratuite et connexion.
DSCG UE1 – MODULE 0, SUITE
GESTPRO • Préparation session 2027 • Droit français
Dossier de cours et d'entraînement. Mise à jour : 6 novembre 2026. Ce volume prolonge « La formation du contrat », déjà publié, et reprend les leçons 6 et 7 préparées pour la série. Il complète les prérequis de DCG avant l'étude des contrats spéciaux du programme de DSCG. Le « Module 0 » est un repère pédagogique GestPro, pas une unité officielle du diplôme.
Le parcours conduit du contenu de la promesse à la décision du créancier : interpréter, exiger, suspendre, faire remplacer, réduire le prix, résoudre et demander réparation. L'objectif n'est pas de mémoriser une liste d'articles mais d'identifier le mécanisme qui répond aux faits et d'en vérifier les conditions.
Durée conseillée : 9 à 11 heures, dont au moins la moitié en travail écrit. Les sociétés et documents sont fictifs. Les cas français ne doivent pas être transposés au droit marocain. Aucun taux de TVA, intérêt légal ou résultat personnel du lecteur n'est supposé.
Les corrigés sont des propositions pédagogiques GestPro, non des corrigés officiels. Les pages d'énoncé précèdent les pages de correction pour permettre un travail autonome.
Mode d'emploi et itinéraire
Travaillez d'abord les fiches 1 à 12 sur les effets du contrat. Fermez ensuite le support et expliquez en trois minutes pourquoi une difficulté d'exécution ne permet pas de modifier seul un prix. Poursuivez les fiches 13 à 24 sur les remèdes.
| Étape | Travail attendu | Durée |
|---|---|---|
| Effets du contrat | Règles, clauses, tiers et preuve | 2 h |
| Inexécution | Choix du mécanisme et formalités | 2 h |
| Six cas | Raisonnement règle-faits-conclusion | 3 h |
| Quatre ateliers | Rédiger, chiffrer et comparer | 2 h |
| Questions et révision | Diagnostic des erreurs | 1 h |
Pour chaque situation, établissez une chronologie : conclusion, échéance, incident, avertissement, mise en demeure, notification et réception. Recopier un article sans relier chacune de ses conditions aux faits ne constitue pas une réponse complète.
La correction distingue ce qui est démontré, ce qui est seulement allégué et ce qui reste à vérifier. Si une condition manque, formulez une conclusion conditionnelle et nommez la pièce nécessaire. Ne transformez pas une hypothèse de calcul en droit certain à indemnisation.
Les examens hebdomadaires de la série restent distincts de ces exercices de cours ; ce volume n'anticipe pas leur correction.
Fiche 1 – Reconstituer ce qui a été promis
La première question est factuelle : quelle prestation précise, à quelle date, pour quel prix, au profit de qui ? Un dossier peut contenir une offre, une commande, une annexe technique et plusieurs versions de conditions générales. Il faut identifier les documents entrés dans l'accord et leur articulation.
Application : un devis vise la traduction de vingt notices avec deux retours. Un échange antérieur précise deux cycles de correction pour l'ensemble du lot. Le prestataire ne peut choisir une interprétation qui ferait disparaître cette précision sans analyser sa portée contractuelle.
Pièces à conserver : offre définitive, acceptation reçue, annexes datées, échanges pertinents et version des conditions acceptées. Une facture postérieure ne démontre pas, seule, une modification convenue.
Travail actif : rédigez quatre lignes séparant l'obligation principale, les accessoires, le calendrier et le prix. Réponse attendue : chaque élément est rattaché à une pièce ; ce qui n'est pas établi reste explicitement ouvert.
Repères : articles 1103, 1119, 1188 à 1192 du Code civil. La méthode précède le choix d'une sanction : il est impossible d'identifier un manquement sans définir l'engagement.
Fiche 2 – Force obligatoire et modification
Le contrat valablement formé oblige les parties. Une modification nécessite en principe leur accord ou une cause autorisée par la loi. Il faut distinguer une demande de modification, une négociation et un avenant effectivement conclu. Le silence ne vaut pas automatiquement acceptation.
Application : le fournisseur réclame 10 % de plus parce que son planning s'est tendu. Le client refuse expressément le même jour. Sans clause applicable ni autre fondement démontré, la lettre du fournisseur ne modifie pas le prix.
Le calcul est simple : sur 12 000 euros, la hausse demandée vaut 1 200 euros. La question juridique porte sur son exigibilité, non sur son exactitude arithmétique.
Travail actif : indiquez trois preuves d'un avenant recevables selon le contexte. Réponse : écrit signé, échange électronique établissant un accord précis, acte d'exécution non équivoque dont la portée peut être démontrée. Leur efficacité doit être vérifiée au regard des règles de preuve et du contrat.
Repères : articles 1103, 1193 et, pour le silence, 1120. Évitez de présenter comme acquise une acceptation que les pièces contredisent.
Fiche 3 – Bonne foi : conduite et limites
La bonne foi accompagne négociation, formation et exécution. Elle impose une conduite loyale mais ne donne pas carte blanche pour réécrire l'économie de l'accord. Le retard d'un client dans la fourniture d'un document peut compter sans effacer automatiquement toutes les obligations du prestataire.
L'arrêt commercial du 10 juillet 2007, pourvoi 06-14.768, distingue la sanction d'un usage déloyal d'une prérogative et l'atteinte à la substance des engagements. Ce repère est rendu sous les anciens textes ; il éclaire la discussion actuelle sans remplacer l'analyse des dispositions applicables.
Application : le client remet tardivement un glossaire. Recherchez la date promise, les alertes, les conséquences concrètes et les possibilités de réorganisation. Une invocation abstraite de la bonne foi ne prouve ni un nouveau prix ni un droit d'abandonner tout le contrat.
Travail actif : remplacez « il est de mauvaise foi » par trois faits vérifiables. Réponse possible : document promis non remis, relance reçue, incidence technique attestée. La qualification juridique vient ensuite.
Repère : article 1104. Une affirmation morale ne remplace jamais une démonstration causale.
Fiche 4 – L'intention commune avant les mots isolés
L'interprétation recherche d'abord l'intention commune des contractants. À défaut, on retient le sens qu'une personne raisonnable placée dans la même situation donnerait à l'accord. Les clauses se lisent ensemble et en cohérence avec l'opération. Un écrit clair ne doit pas être dénaturé sous prétexte de l'interpréter.
Application : « deux retours inclus » peut être ambigu si le dossier ne précise ni le périmètre ni la notion de retour. Un échange accepté qui vise deux cycles pour vingt documents constitue alors un élément important. Le fait qu'une seule clause semble favorable à une partie ne suffit pas à ignorer les autres.
Travail actif : proposez une rédaction évitant le litige. Réponse : « Le prix comprend deux cycles consolidés de corrections pour l'ensemble des vingt notices, sans modification du texte source. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis et d'un accord préalable. »
Ce modèle doit encore fixer les délais de réponse et le mode de consolidation des observations. L'audit ne s'arrête pas à corriger une phrase.
Repères : articles 1188, 1189 et 1192.
Fiche 5 – Le doute et le type de contrat
Lorsque subsiste un doute, les règles d'interprétation ne sont pas identiques pour un contrat de gré à gré et un contrat d'adhésion. Il faut donc qualifier l'accord et constater une vraie ambiguïté avant d'utiliser une règle subsidiaire. Une clause défavorable n'est pas nécessairement ambiguë.
Application : un client professionnel a négocié les modalités de livraison mais accepté un ensemble de clauses non négociables. La qualification de contrat d'adhésion exige l'analyse de cet ensemble et des faits, pas seulement l'existence d'un formulaire.
Travail actif : lisez cette formule : « assistance incluse ». Listez les questions ouvertes. Réponse : durée, horaires, canaux, nombre d'interventions, distance, exclusions, délai de prise en charge et niveau de service. Une nouvelle rédaction doit préciser les engagements, pas simplement ajouter « raisonnable » partout.
Repères : articles 1110, 1190 et 1191. Un sens utile peut être préféré à une interprétation qui priverait la clause d'effet, sous réserve de la cohérence générale.
Le rôle du conseil est d'anticiper la preuve : quelles données permettraient de déterminer si l'assistance a réellement été fournie ?
Fiche 6 – Imprévision : quatre vérifications
L'article 1195 vise un changement de circonstances imprévisible à la conclusion qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie n'ayant pas accepté ce risque. Une simple baisse de marge ou une difficulté prévisible n'établit pas ces conditions.
La partie peut demander une renégociation et doit continuer à exécuter pendant celle-ci. La procédure peut ensuite conduire à un accord ou à une intervention judiciaire selon les conditions du texte. Elle n'autorise pas à imposer seul une hausse immédiate.
Application : une entreprise annonce « nos coûts ont augmenté ». Le dossier doit comparer les circonstances initiales, l'événement, son imprévisibilité et l'incidence économique. Recherchez aussi les clauses de risque, d'indexation et de renégociation.
Travail actif : rédigez une demande prudente. Réponse : exposer l'événement et ses preuves, présenter la charge supplémentaire, viser les stipulations applicables, proposer une négociation et préciser la poursuite des obligations. Ne pas présenter le prix proposé comme déjà acquis.
Une clause peut aménager le traitement du risque ; sa validité et son effet doivent être examinés dans le contexte du contrat. Ce cours ne présume pas leur exclusion ou leur application.
Fiche 7 – Prix, indexation et périmètre
Trois situations doivent rester distinctes : appliquer une formule de prix déjà convenue, modifier le prix par avenant et facturer une prestation véritablement supplémentaire. Une difficulté d'exécution ne transforme pas, à elle seule, le travail initial en supplément.
Application : le contrat comprend vingt notices et deux cycles de correction. Le client demande ensuite cinq notices nouvelles. Si cette demande n'est pas comprise dans l'accord, un devis complémentaire peut être proposé. À l'inverse, corriger les vingt notices dans les limites promises ne devient pas un supplément par simple décision du prestataire.
Travail actif : créez un tableau « inclus / hors périmètre / indéterminé ». Pour chaque ligne, rattachez le classement à une pièce. Réponse attendue : la liste technique et les échanges priment sur une impression générale du volume de travail.
Les calculs doivent suivre la qualification : 5 notices × 300 euros donnent une proposition de 1 500 euros, pas une créance certaine si le client n'a pas accepté les conditions nécessaires.
Repères : articles 1103, 1193 et règles propres au contrat concerné. Le contrat-cadre et l'article 1164 seront étudiés dans le cours suivant.
Fiche 8 – Les parties et les sociétés du groupe
Le contrat crée en principe des obligations entre ses parties. Deux sociétés appartenant au même groupe conservent leur personnalité juridique. Une filiale ne devient pas créancière ou débitrice d'un contrat du seul fait d'une direction ou d'une marque commune.
Application : Virel Industrie signe avec HexaTrad. Virel Distribution utilise certains documents mais n'est ni signataire, ni représentée, ni bénéficiaire d'un droit direct stipulé. Sa qualité de société sœur ne lui donne pas automatiquement les droits contractuels de Virel Industrie.
Il faut toutefois rechercher un mandat, une représentation, une cession, un mécanisme légal ou une stipulation particulière avant de conclure définitivement. L'absence d'un droit contractuel direct ne signifie pas que toute action est impossible.
Travail actif : relevez dans une commande les dénominations exactes, numéros d'immatriculation, signataires et qualités. Réponse attendue : distinguer la personne qui signe, celle qu'elle représente, le lieu d'utilisation et la personne qui paie.
Repères : articles 1199 et 1200, complétés au besoin par les textes du mécanisme identifié. L'audit des identités évite de poursuivre la mauvaise personne.
Fiche 9 – Opposabilité et preuve pour un tiers
L'effet relatif ne signifie pas que le contrat serait invisible aux tiers. Ceux-ci doivent respecter la situation juridique créée et peuvent s'en prévaloir comme élément de preuve. Cela ne leur donne pas, par principe, le droit d'exiger toutes les prestations contractuelles.
Application : un tiers produit le contrat pour établir l'organisation d'un transport ou l'existence d'un engagement. Il faut distinguer cet usage probatoire d'une demande d'exécution en qualité de cocontractant.
Travail actif : classez trois demandes. « Livrez-moi parce que ma société sœur a signé » suppose un droit direct à démontrer. « Ce contrat prouve que le transport était confié à X » relève d'un usage de preuve. « Le manquement m'a causé un dommage personnel » peut appeler une responsabilité extracontractuelle.
Repère : article 1200. Le fondement et les conditions de chaque demande doivent être annoncés avant le chiffrage.
Une copie correcte ne dit donc ni que le tiers peut toujours demander l'exécution ni qu'il ne peut jamais invoquer le contrat. Elle identifie ce qu'il demande exactement et pourquoi il pourrait être recevable à le demander.
Fiche 10 – Stipuler pour autrui
Une stipulation pour autrui organise une prestation au profit d'un bénéficiaire tiers. Celui-ci doit être désigné ou déterminable. Le mécanisme procure un droit direct dès la stipulation ; son acceptation joue notamment sur l'irrévocabilité selon l'article 1206.
Application : une société conclut un contrat d'assistance et stipule explicitement une intervention au profit d'une filiale identifiée. L'analyse n'est plus celle d'une simple utilisation de fait par une société du groupe.
Travail actif : rédigez une clause courte précisant stipulant, promettant, bénéficiaire et prestation. Réponse possible : « Le prestataire s'engage envers la société A à fournir à la société B, identifiée en annexe, les services décrits au lot 2. B dispose du droit direct correspondant dans les conditions de la présente stipulation. »
Le modèle n'épuise pas les questions de révocation, acceptation, durée et recours ; ces points doivent être cohérents avec l'opération. Il ne faut pas inventer une stipulation seulement parce qu'un tiers retire un avantage économique.
Repères : articles 1205 à 1209. Distinguer ce mécanisme d'une représentation, d'une cession de contrat ou d'un paiement par un tiers.
Fiche 11 – Dommage subi par un tiers
Un tiers peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Il doit établir son préjudice et le lien de causalité. L'Assemblée plénière du 13 janvier 2020, pourvoi 17-19.963, confirme qu'une faute distincte de ce manquement n'est pas nécessaire dans cette configuration.
La chambre commerciale du 3 juillet 2024, pourvoi 21-14.947, ajoute que les conditions et limites de responsabilité applicables entre contractants peuvent être opposées à ce tiers. Il faut vérifier la validité, le champ et la pertinence de la clause invoquée, sans présumer qu'elle est toujours efficace.
Application : une panne d'un prestataire cause une perte démontrée à une entreprise extérieure au contrat. Le raisonnement traite séparément manquement, dommage personnel, causalité, fondement et limites opposables.
Travail actif : pourquoi le tiers ne doit-il pas être automatiquement mieux placé que le client ? Réponse : le recours ne doit pas ignorer sans analyse l'économie de responsabilité prévue entre les contractants.
Ces arrêts doivent être replacés dans leurs faits et leurs textes ; ils ne transforment pas toute perte commerciale alléguée en créance d'indemnité.
Fiche 12 – La note d'audit du contrat
Une note exploitable répond à cinq questions : quelle obligation, quelle échéance, quelle preuve, quelle difficulté et quelle décision ? Elle distingue l'analyse du contrat d'une stratégie contentieuse déjà arrêtée.
| Rubrique | Éléments à conserver |
|---|---|
| Périmètre | Documents acceptés, versions et exclusions |
| Prix | Montant, formule, avenant éventuel |
| Calendrier | Dates, dépendances et alertes |
| Tiers | Parties, représentation, droits directs |
| Action | Solution proposée et conditions manquantes |
Application : sur un dossier de traduction, ne concluez pas « le prestataire a tort » sans examiner le retard du glossaire. Mais ne laissez pas ce retard justifier un prix nouveau sans fondement. La note mesure l'incidence concrète et présente les points établis.
Travail actif : rédigez une conclusion de six lignes qui commence par la solution, puis donne la règle, les faits et les pièces manquantes. Réponse attendue : une position assez nette pour guider le client, assez précise pour être révisée si une preuve nouvelle apparaît.
Cette méthode constitue le pont vers les remèdes étudiés ensuite. La sanction doit répondre au manquement défini, pas à l'irritation du créancier.
Fiche 13 – Cartographier les remèdes
L'article 1217 organise les principaux remèdes : suspension, exécution en nature, réduction du prix, résolution et réparation. Les mécanismes compatibles peuvent se cumuler ; un même dommage ne doit pas être réparé deux fois.
Application : le créancier veut conserver une prestation imparfaite avec un prix ajusté. Sa stratégie diffère de celle d'un client qui refuse définitivement une prestation devenue inutile après une date essentielle. Le choix part de l'objectif et des faits.
Travail actif : avant de citer un article, écrivez « le client veut… ». Réponses possibles : recevoir exactement l'objet promis ; gagner du temps sans payer ; confier l'exécution à un autre ; conserver avec réduction ; sortir du contrat ; réparer une perte résiduelle.
Puis vérifiez l'échéance, la gravité, les formalités et la preuve. L'existence d'un manquement ne rend pas toutes les sanctions immédiatement disponibles dans les mêmes conditions.
Un bon dossier conserve aussi une option alternative motivée. Expliquer pourquoi la réduction du prix convient moins qu'une exécution de remplacement vaut mieux qu'une liste non hiérarchisée de tous les remèdes possibles.
Fiche 14 – Force majeure et difficulté interne
La force majeure contractuelle exige un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible à la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution. Les conditions sont cumulatives.
Une entreprise qui affecte volontairement toutes ses équipes à un client plus rentable ne démontre pas, sur ce seul fait, une force majeure. Une hausse de coût relève d'une autre analyse si l'exécution reste possible. Une catastrophe ne suffit pas davantage par son nom : il faut prouver son effet sur l'obligation précise.
Selon l'article 1218, l'empêchement temporaire conduit en principe à une suspension, sauf si le retard justifie la résolution ; l'empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et les libérations prévues par les textes.
Travail actif : listez les pièces d'un empêchement allégué. Réponse : événement et date, obligations touchées, mesures préventives et alternatives, durée probable, notification et éléments de causalité.
Le cours ne présume ni l'indemnisation ni l'absence de toute restitution : restitution et dommages-intérêts répondent à des fonctions différentes.
Fiche 15 – Suspendre une obligation déjà exigible
L'article 1219 autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension ne signifie pas que la dette est définitivement éteinte.
Application : un prix de 6 000 euros est exigible le 20 octobre à date fixe alors que la configuration promise le 19 n'a pas été réalisée. Le créancier peut examiner une suspension proportionnée et justifiée. Il ne doit pas écrire que la facture a disparu par le seul effet de son refus de payer.
Travail actif : formulez une notification utile même lorsque le texte n'en fait pas une formalité générale identique à l'article 1220. Réponse : identifier le contrat, les obligations, l'échéance, le défaut et la portée provisoire du refus, avec pièces à l'appui.
Il faut suivre la situation : une correction de la défaillance peut rendre le paiement nécessaire. La suspension doit rester liée au manquement et à sa gravité, pas devenir une tactique permanente pour retarder toute somme due.
La mise en demeure et la résolution relèvent d'étapes distinctes à examiner ensuite.
Fiche 16 – Suspendre avant le manquement annoncé
L'article 1220 traite l'inexécution future : il doit être manifeste que le cocontractant n'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences seront suffisamment graves. La décision de suspension est notifiée dans les meilleurs délais.
Application : le 22 octobre, un prestataire annonce par écrit qu'il ne montera pas le stand avant le 3 novembre, alors que l'installation est due le 29 octobre pour un salon du 1er novembre. Ces faits peuvent étayer une suspension anticipée du prix dû le 22.
La crainte vague d'un retard ne suffit pas. Conservez l'annonce, le calendrier contractuel et la preuve du caractère essentiel de l'événement. Expliquez la différence entre un risque commercial et une inexécution devenue manifeste.
Travail actif : comparez les articles 1219 et 1220 en trois lignes. Réponse : le premier vise une défaillance déjà présente, le second une défaillance future manifeste ; tous deux demandent une gravité suffisante dans leur contexte ; l'article 1220 prévoit expressément une notification rapide.
La suspension anticipée n'est pas une résolution anticipée automatique. La suite du dossier doit être traitée selon le mécanisme choisi.
Fiche 17 – Demander l'exécution promise
Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt pour le créancier. L'analyse porte sur les faits et la prestation convenue.
L'arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2024, pourvoi 24-14.750, rappelle que l'exécution forcée en nature ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. Elle est distincte d'une réparation en nature du préjudice.
Application : une obligation de distribution d'eau par réseau ne permet pas de considérer sans analyse qu'une livraison de bouteilles était la prestation contractuellement promise. Dans un dossier informatique, exiger un système différent peut de même dépasser le périmètre initial.
Travail actif : remplacez « refaire tout gratuitement » par une demande précise. Réponse : préciser la fonctionnalité promise, la non-conformité observée, le résultat attendu, le délai techniquement réalisable et les pièces.
Repère : article 1221. Le juge peut apprécier les exceptions ; la préférence du créancier ne suffit pas à démontrer que toute modalité d'exécution est due.
Fiche 18 – Faire exécuter par un autre
L'article 1222 permet, après mise en demeure, une exécution de remplacement dans un délai et à un coût raisonnables. Il permet de réclamer les sommes engagées ; une demande d'avance peut être portée en justice. La destruction de ce qui a été fait en violation de l'obligation exige l'autorisation préalable du juge.
Application : la prestation initiale coûte 6 000 et un remplacement comparable 6 600. Un devis constitue une preuve du coût envisagé mais pas encore une dépense engagée à rembourser automatiquement.
Le chemin juridique compte : lorsque le contrat initial continue et que le créancier recourt à l'article 1222, l'analyse du prix initial et du remboursement n'est pas celle d'un contrat valablement résolu suivi d'un nouveau marché. Il faut éviter une comparaison économique isolée des obligations demeurant dues.
Travail actif : réunissez deux devis comparables, délais, périmètres et justificatifs de paiement. Réponse attendue : expliquer pourquoi la solution retenue est raisonnable et adaptée à l'urgence, plutôt que choisir seulement le prix le plus faible.
Le créancier ne peut pas transformer un simple devis en charge certaine déjà subie.
Fiche 19 – Réduire proportionnellement le prix
L'article 1223 vise une prestation imparfaitement exécutée que le créancier conserve avec ajustement du prix. Dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2018, il organise une mise en demeure puis, avant paiement total ou partiel concerné, une notification de réduction proportionnelle ; l'acceptation du débiteur est écrite.
Si le prix a déjà été payé, l'absence d'accord peut conduire à une demande au juge. L'arrêt du 18 décembre 2024, pourvoi 24-14.750, admet également la voie judiciaire avant paiement complet. Il ne faut donc pas affirmer que le juge serait inaccessible au créancier qui n'a pas encore payé.
Application : prestation de 2 000 euros dont une expertise évalue à 20 % la diminution de valeur. La réduction proposée est de 400 et le prix ajusté de 1 600, sous réserve du respect des conditions. Le pourcentage doit être justifié.
Travail actif : distinguez pourcentage de travail manquant et diminution de valeur. Réponse : ils peuvent différer ; supprimer une fonctionnalité essentielle peut affecter plus fortement l'utilité que sa part de coût de production.
Fiche 20 – Trois chemins de résolution
La résolution peut résulter d'une clause résolutoire, d'une notification pour inexécution suffisamment grave ou d'une décision judiciaire. La présence du mot « résiliation » dans une lettre ne dispense pas de qualifier ce qui est demandé et ses effets.
La clause résolutoire doit préciser les engagements visés. Son déclenchement et la mise en demeure dépendent de sa rédaction et de l'article 1225. La résolution par notification suit l'article 1226 et demeure aux risques du créancier ; le juge peut être saisi pour la contester. La voie judiciaire reste ouverte selon l'article 1227.
Travail actif : dans une clause, surlignez obligation, événement déclencheur, formalité et délai. Réponse attendue : si un élément manque, le signaler au lieu de reconstruire une clause plus forte que celle acceptée.
Application : un contrat ne contient aucune clause particulière. Le créancier ne peut inventer une résolution « automatique » à partir d'une formule générale de réclamation. Il doit choisir et justifier le mécanisme réellement disponible.
Repères : articles 1224 à 1228. Une inexécution mineure ne produit pas nécessairement l'effet de sortie définitive recherché.
Fiche 21 – La mise en demeure utile
Pour une résolution par notification, la mise en demeure demande au débiteur défaillant d'exécuter dans un délai raisonnable et avertit expressément de la résolution possible. Sauf urgence, elle précède la notification finale. Le caractère raisonnable dépend de la prestation et des circonstances.
Application : un paramétrage nécessite techniquement deux jours. Une mise en demeure reçue le 20 octobre donne jusqu'au 28 à 17 heures après une échéance manquée le 19. Le dossier établit que ce délai permettait matériellement de travailler.
Travail actif : rédigez le cœur de la lettre. Réponse possible : « Nous vous mettons en demeure d'achever le paramétrage et les tests prévus au contrat avant le 28 octobre à 17 heures. À défaut, nous serons en droit de résoudre le contrat. » Ajouter les références et les défauts concrets.
Conservez la preuve de réception. Une lettre préparée mais non envoyée n'a pas les effets d'une notification reçue. Une formalité antérieure à l'échéance demande une analyse particulière ; elle ne rend pas automatiquement le débiteur déjà en retard.
Repères : article 1226 et règles de mise en demeure pertinentes.
Fiche 22 – Notifier et dater la résolution
Si l'inexécution persiste après l'étape requise, le créancier notifie la résolution avec les raisons qui la motivent. En cas de contestation, il doit prouver la gravité de l'inexécution. Une formule « j'annule pour vice » confond une défaillance d'exécution avec un problème de validité initiale.
La date d'effet dépend du chemin retenu. Pour l'article 1226, l'article 1229 retient la réception de la notification par le débiteur. Il faut donc distinguer date de rédaction, envoi et réception.
Travail actif : réécrivez une lettre de trois phrases. Réponse attendue : identification du contrat et de l'obligation, rappel de la mise en demeure et de son échéance, constat persistant et décision motivée de résolution. Les faits doivent démontrer l'importance de la prestation et l'absence d'exécution utile.
Le juge peut ensuite contrôler la décision. Notifier ne transforme pas une position contestable en droit incontestable. La note au client doit expliquer ce risque de contrôle et les preuves à préserver.
Repères : articles 1226 et 1229 ; ne pas importer mécaniquement les effets d'une nullité.
Fiche 23 – Restituer et calculer le dommage
Les restitutions dépendent de l'utilité des prestations et du régime applicable. Elles ne constituent pas, par nature, des dommages-intérêts. Une somme versée sans contrepartie après une résolution valable peut devoir être rendue, même si l'analyse de responsabilité exclut une indemnité supplémentaire.
Application : le contrat de 6 000 est valablement résolu avant paiement. Le même travail est ensuite exécuté pour 6 600, payé et raisonnable. L'écart économique à examiner est de 600, pas de 6 600 en plus de l'extinction des 6 000. Les conditions de réparation doivent encore être établies.
Travail actif : séparez trois colonnes : dette initiale, sommes à restituer, préjudice. Réponse attendue : chaque montant a un fondement distinct ; aucun n'est repris deux fois dans le total.
Une facture de remplacement supérieure peut inclure des améliorations ou un périmètre élargi. Il faut isoler la partie liée au manquement avant de demander réparation.
Repères : articles 1229, 1231-1 et suivants. Le calcul n'est valable qu'après avoir posé les hypothèses juridiques qui déterminent les sommes restant dues.
Fiche 24 – Chiffre d'affaires, marge et preuve
La réparation suppose un préjudice démontré et un lien de causalité. Le chiffre d'affaires annoncé n'est pas, par définition, le bénéfice perdu. Des charges économisées, une activité de remplacement et les conditions du marché peuvent modifier le calcul.
Application : une société réclame 20 000 euros parce qu'elle espérait vendre ce montant. Sans commandes, marge, capacité de production et lien avec la défaillance, on ne peut retenir 20 000 d'indemnité certaine. L'absence de preuve ne permet pas davantage d'inventer une marge standard.
Travail actif : demandez les commandes annulées, les coûts variables évités, les factures de surcoût et le calendrier. Réponse attendue : chiffrer séparément frais réellement engagés, surcoût comparable et perte de marge prouvée, en évitant les recoupements.
Les articles 1231-3 et 1231-4 encadrent notamment prévisibilité et caractère direct, sous leurs conditions et exceptions. Ils ne créent pas un forfait d'indemnisation.
Une bonne conclusion peut être : « Le surcoût de 600 est documenté ; la perte de marge reste à établir. » Elle est plus utile qu'un montant global faussement assuré.
Cas 1 – Virel / HexaTrad : les documents
Virel Industrie SAS conclut avec HexaTrad SARL le 30 septembre 2026 un contrat de traduction de vingt notices pour 12 000 euros HT. Le contrat prévoit « deux retours inclus ». Un échange du 25 septembre, accepté avant signature, précise deux cycles de corrections pour l'ensemble des vingt notices, sans changement du texte source.
Le glossaire devait être remis le 10 octobre. HexaTrad alerte le 12 sur son absence. Virel le transmet le 26, sans agrandir le volume. La livraison est due le 28 octobre à 17 heures.
Le 22 octobre, HexaTrad exige une hausse de 10 % pour tension du planning. Aucun mécanisme de hausse n'est prévu ; aucune circonstance répondant à l'article 1195 n'est démontrée. Virel refuse le même jour. Le 29, HexaTrad annonce qu'elle ne corrigera que deux fichiers et abandonne les autres.
Virel Distribution SAS est une société sœur ; elle n'est ni partie, ni représentée, ni bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Les signatures sont habilitées.
Questions, 20 points : interpréter les deux retours (4) ; examiner la hausse (5) ; apprécier le glossaire tardif (4) ; situer la société sœur (4) ; rédiger une clause préventive (3). Durée : 40 minutes. Ne supposez pas que le retard documentaire est sans effet ou qu'il autorise toute réaction.
Cas 1 – Corrigé motivé
Les échanges acceptés éclairent la formule du contrat : deux cycles pour l'ensemble du lot, sous réserve de la portée exacte des pièces. Limiter unilatéralement la correction à deux fichiers n'est pas justifié par cette seule formule. Articles 1188 et 1189 ; ne pas dénaturer une clause claire.
La hausse demandée est de 1 200 euros. Le refus exprès exclut ici un accord modificatif. Sans clause ou conditions démontrées d'un autre mécanisme, les 1 200 ne sont pas rendus exigibles par la lettre. L'article 1195 ne donne pas de pouvoir de hausse automatique ; la bonne foi ne réécrit pas le prix.
Le retard du glossaire est un fait à examiner : alerte, dépendance technique, temps perdu et possibilité de décalage. Il peut soutenir certaines demandes ou défenses, mais pas l'effacement automatique de tout le travail promis. L'analyse doit relier les conséquences à des preuves.
La société sœur n'acquiert aucun droit contractuel du seul groupe. Une éventuelle action personnelle pour dommage relèverait d'une analyse distincte, si ses conditions étaient réunies.
Clause proposée : définir le cycle, le nombre de notices, le texte source, la date du glossaire, l'effet justifié d'un retard et la procédure d'accord sur les travaux supplémentaires. Barème : règle et application pour chaque réponse ; pas de points complets pour la seule citation d'un article.
Cas 2 – Méridien / DockPilot : la chronologie
Le 5 octobre 2026, Méridien Logistique SAS confie à DockPilot SARL le paramétrage de quatre bornes déjà détenues par le client pour 6 000 euros HT. Le paramétrage et les essais complets doivent être terminés le 19 octobre à 17 heures. Le prix est intégralement payable le 20, à date fixe.
Le démarrage du site le 2 novembre est connu depuis la conclusion. Site et données sont disponibles. Aucun travail n'est exécuté ; DockPilot a affecté son équipe à un autre client. Aucun événement de force majeure n'est établi.
Une mise en demeure reçue le 20 demande d'achever le 28 à 17 heures et avertit expressément d'une résolution. Le délai est raisonnable : deux jours suffisent techniquement. Le 29, DockPilot refuse toute intervention avant le 16 novembre.
Le 31 octobre, Méridien prépare une lettre non envoyée : « J'annule pour vice du consentement ». Deux devis comparables, exécutables avant le 2 novembre, valent 6 600 et 6 800 ; aucune commande ni dépense n'est encore engagée. Le client annonce 20 000 de chiffre d'affaires perdu sans justificatifs.
Questions, 20 points : suspension du paiement (3), force majeure (3), lettre et date d'effet (5), deux chemins de remplacement (5), préjudice allégué (4). Durée : 45 minutes.
Cas 2 – Corrigé et calculs
Le prix étant exigible, l'article 1219 est le mécanisme de suspension à examiner face à une prestation totalement inexécutée et importante. Le refus de payer n'éteint pas à lui seul les 6 000. L'affectation volontaire de l'équipe ailleurs ne démontre pas la force majeure.
La lettre doit viser une résolution motivée pour inexécution, non une nullité pour vice initial inexistant dans les faits. La mise en demeure est reçue après l'échéance manquée, donne un délai raisonnable et avertit du remède. L'absence de travail et le refus du 29 étayent la gravité. La résolution n'a pas encore pris effet : le projet n'a pas été envoyé ; si la notification est régulière et justifiée, sa réception sera le repère de l'article 1229.
Article 1222 avec maintien du contrat : examiner l'exécution de remplacement, les sommes effectivement engagées et le prix initial restant dû. Un devis de 6 600 ne crée pas encore un remboursement acquis.
Variante : si le contrat est valablement résolu, les 6 000 ne sont plus dus et le même travail est ensuite payé 6 600, le surcoût économique est de 600. L'indemnisation exige ses conditions et preuves.
Les 20 000 de chiffre d'affaires ne prouvent pas un bénéfice perdu. Demander commandes, marges et causalité. Une réponse qui réclame 6 600 tout en économisant 6 000 surestime le seul surcoût.
Cas 3 – Novalis : suspendre avant l'échéance
Novalis Événements SAS commande à Standéo SARL un stand pour un salon ouvrant le 12 novembre 2026. Contrat signé le 1er octobre ; installation complète due le 10 novembre à 18 heures ; prix de 8 000 euros HT payable le 5 novembre à midi, sans acompte.
Le 5 novembre à 8 heures, Standéo écrit : « Nous n'interviendrons pas avant le 15 novembre, nos équipes sont prises ailleurs. » Aucun obstacle extérieur n'est démontré. Novalis dispose du site et de tous les éléments nécessaires ; le prestataire connaissait la date du salon.
À 10 heures, Novalis notifie qu'elle suspend le paiement en joignant le message. Elle n'a pas encore envoyé de mise en demeure de terminer ni de notification de résolution. Elle demande si la suspension a « annulé le contrat » et si elle peut payer immédiatement n'importe quel montant à un tiers aux frais de Standéo.
Questions, 20 points : qualifier l'inexécution future (5), analyser la notification (4), distinguer suspension et résolution (4), proposer la suite et les preuves (4), examiner le choix d'un remplaçant (3). Durée : 35 minutes.
Ne créez pas une échéance déjà dépassée le 5 novembre : l'installation est due le 10. Le problème porte d'abord sur la certitude du défaut futur et ses conséquences.
Cas 3 – Corrigé
La réponse de Standéo rend manifeste une intervention après le salon. L'échéance d'installation n'est pas encore dépassée, mais l'article 1220 peut justifier la suspension anticipée si les conséquences sont suffisamment graves. L'annonce écrite et la date connue de l'événement sont des preuves importantes.
La notification du 5 à 10 heures intervient rapidement après l'annonce. Elle identifie le motif et la décision. Le refus de paiement reste provisoire : ni annulation de formation ni résolution automatique.
La suite dépend de l'objectif : obtenir encore le stand à temps, organiser un remplacement dans le cadre légal, ou sortir du contrat pour inexécution suffisamment grave selon un chemin régulier. Pour l'article 1226, examiner mise en demeure, délai raisonnable et avertissement, sauf urgence démontrée. Le seul désir d'agir vite n'établit pas toute urgence juridique.
Le devis de remplacement doit être comparable et son coût raisonnable. Il faut documenter la disponibilité réelle, le contenu et les dépenses engagées. Le client ne reçoit pas un droit illimité à faire supporter un stand plus luxueux.
Conclusion : suspension défendable sur les faits ; extinction du contrat non établie à ce stade. Le dossier doit être complété avant la décision de sortie et le calcul d'une demande financière.
Cas 4 – Arélie : conserver avec réduction
Arélie Communication SAS paie intégralement 4 000 euros HT pour une série de supports publicitaires. Le 20 octobre, tous les supports sont livrés ; une caractéristique graphique promise manque. Ils restent utilisables et Arélie veut les conserver.
Une mise en demeure reçue le 21 demande une correction avant le 28. Le délai est techniquement suffisant ; aucune correction n'est faite. Une expertise contradictoire, dont la méthode est admise dans l'exercice, évalue la diminution de valeur à 15 %. Le fournisseur refuse tout remboursement ; aucun accord n'est conclu.
Arélie écrit : « Je m'accorde 50 % parce que je suis mécontente ; je compenserai avec votre facture d'un autre contrat. » Rien dans le dossier ne justifie une baisse de 50 % ni ne permet de tenir pour acquises les conditions de compensation.
Questions, 20 points : choisir le mécanisme (4), calculer la réduction justifiée (4), indiquer la démarche après paiement intégral (5), discuter le pourcentage de 50 % (3), distinguer réduction et préjudice supplémentaire (4). Durée : 35 minutes.
N'affirmez pas qu'un remboursement est déjà obtenu : l'entreprise dispose d'une prétention à analyser, pas d'un paiement confirmé.
Cas 4 – Corrigé
La réduction proportionnelle du prix de l'article 1223 correspond à l'objectif de conserver une prestation imparfaite. Le paiement intégral est un fait déterminant pour la démarche : faute d'accord, le créancier peut demander au juge cette réduction.
Le montant fondé sur l'expertise est de 4 000 × 15 % = 600 euros. Le prix ajusté serait de 3 400, si la réduction est obtenue dans les conditions du régime applicable. La mise en demeure est documentée et l'absence de correction établie.
Les 50 % souhaités représentent 2 000 euros ; ce calcul exact ne justifie pas le taux. La proportion doit être rattachée à l'imperfection et à la diminution de valeur, pas au seul mécontentement.
Une compensation avec une autre dette ne peut être tenue pour acquise en l'absence des conditions et de la qualification requises. Cette question doit être traitée séparément, sans transformer la lettre du client en titre certain.
Des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être examinés pour un préjudice distinct prouvé et compatible, sans double réparation de la perte de valeur déjà corrigée par le prix. La décision du 18 décembre 2024 confirme aussi que l'accès au juge n'est pas réservé aux créanciers ayant tout payé ; ici, le cas relève directement de la branche après paiement.
Cas 5 – Lumen et les tiers
Lumen Industrie SAS commande à Transportis SAS le déplacement de ses machines. Le contrat est valable. Lumen Services SAS, société sœur, n'est pas signataire et n'est pas représentée. Aucune stipulation pour autrui n'est prévue.
Une mauvaise manipulation contractuellement fautive de Transportis endommage un équipement appartenant à Lumen Services. Pour l'exercice, le dommage personnel de 40 000 euros et son lien causal avec le manquement sont établis. La faute distincte invoquée par Transportis n'est pas démontrée.
Le contrat contient une limitation à 15 000 euros, tenue pour valable et applicable entre les contractants et couvrant le manquement considéré. Le cas ne comporte ni faute lourde ou dolosive établie, ni règle spéciale imposant un autre traitement. Lumen Services affirme que toute clause lui est nécessairement inopposable parce qu'elle n'a pas signé.
Questions, 20 points : droits contractuels par le groupe (4), fondement du recours (5), rôle d'une faute distincte (3), incidence possible de la limite (5), pièces à préserver (3). Durée : 35 minutes.
Variante indépendante : une clause donne expressément à Lumen Services le droit direct à une prestation de transport. Indiquez le mécanisme à réexaminer sans le présumer dans le cas principal.
Cas 5 – Corrigé
La seule appartenance au groupe ne rend pas Lumen Services partie. Elle ne dispose pas automatiquement des actions contractuelles de Lumen Industrie. Toutefois, son dommage personnel et sa causalité sont établis dans l'énoncé.
Le fondement délictuel est à examiner selon le repère de l'Assemblée plénière du 13 janvier 2020 : une faute distincte du manquement contractuel n'est pas nécessaire dans cette configuration. Il faut néanmoins conserver la preuve du manquement, du dommage et de la causalité.
L'arrêt commercial du 3 juillet 2024 impose de ne pas écarter par principe les conditions et limites de responsabilité entre contractants. Dans les hypothèses expresses du cas, la limite de 15 000 peut être opposée ; les 40 000 de dommage prouvé ne signifient donc pas un droit automatique à 40 000 d'indemnité. La rédaction exacte et l'applicabilité de la limite restent essentielles.
Pièces : contrat et clause, preuve d'acceptation, propriété de l'équipement, constat du dommage et évaluation, chronologie du transport. En variante, le droit direct annoncé fait rechercher une stipulation pour autrui, avec les articles 1205 et suivants.
Erreur majeure : conclure « aucun droit parce que non signataire » ou, à l'inverse, « toutes les clauses sont inopposables » sans traiter le fondement précis de la demande.
Cas 6 – Doriane : le bon montant à réclamer
Doriane SAS conclut pour 10 000 euros HT un contrat de montage. Le prestataire n'exécute rien. Pour ce cas, la mise en demeure, la gravité, la notification motivée et sa réception sont régulières ; la résolution est tenue pour valable. Aucun paiement n'a été réalisé et les 10 000 ne sont plus dus.
Après cette résolution, Doriane conclut avec un tiers le même montage, sans amélioration ni élargissement, pour 11 200 euros, facturés et payés. Le caractère raisonnable du prix est admis. Des frais documentés de stockage supplémentaires de 300 sont directement causés par le retard ; ils n'entrent pas dans les 11 200.
Doriane réclame 11 200 + 10 000 + 300 et 8 000 de chiffre d'affaires espéré. Pour les 8 000, elle ne produit aucune commande annulée ni preuve de marge ou de causalité. Le remplacement a permis l'ouverture à la date prévue.
Questions, 20 points : statut du prix initial (4), surcoût de remplacement (5), stockage (3), chiffre d'affaires annoncé (5), total des montants documentés à examiner et réserves (3). Durée : 35 minutes.
Ne réintroduisez pas un prix initial dû : l'hypothèse juridique a été expressément fixée pour cet exercice.
Cas 6 – Corrigé
Les 10 000 sont économisés dans l'hypothèse d'une résolution valable avant tout paiement. Ils ne constituent pas une perte et ne doivent pas être ajoutés à la demande.
Le surcoût comparable est de 11 200 – 10 000 = 1 200. Les 300 de stockage sont distincts, documentés et causalement reliés selon l'énoncé. Les montants documentés à examiner comme dommage atteignent donc 1 500, sous les autres conditions du régime de responsabilité.
Le prix de 11 200 n'est pas intégralement une perte supplémentaire puisque Doriane aurait de toute façon payé 10 000 pour le travail initial. La demande 11 200 + 10 000 conduirait à un enrichissement sans lien avec le seul dommage décrit.
Les 8 000 de chiffre d'affaires espéré ne sont pas démontrés et ne sont pas une marge certaine. Le remplacement à temps affaiblit l'hypothèse d'une perte causée par l'impossibilité d'ouverture ; d'autres preuves pourraient être pertinentes, mais il ne faut pas les inventer.
Conseil : présenter séparément la résolution, les dettes éteintes, les frais réels et les dommages allégués. Le tableau doit permettre au client de comprendre pourquoi une demande arithmétiquement plus élevée serait juridiquement et économiquement mal fondée.
Atelier 1 – Auditer une clause de changement
Durée : 25 minutes ; 20 points. La clause d'un contrat professionnel indique : « Toute difficulté permet au prestataire d'augmenter le prix comme il l'entend. Le client est réputé accepter s'il ne répond pas dans la journée. Les prestations supplémentaires sont toutes celles que le prestataire juge telles. »
Le client a commandé quinze notices pour 9 000 euros, avec un calendrier accepté. Les règles spéciales de contrôle des clauses et du déséquilibre significatif ne sont pas supposées écartées ; aucun fait ne permet de conclure définitivement à leur application.
Travail : identifier trois sources de litige (6 points), distinguer modification du prix et supplément (4), proposer une procédure d'avenant (6), préciser les limites de votre avis sur la validité (4).
Livrable attendu : une note d'une page, puis une rédaction de clause de huit lignes au plus. Il ne suffit pas de remplacer « comme il l'entend » par « raisonnablement ». Précisez le déclencheur, la preuve, le périmètre, le prix et l'acceptation.
Vous pouvez laisser un champ de montant ou de délai à compléter par négociation. Identifiez-le comme choix commercial, sans le présenter comme un délai légal universel.
Atelier 1 – Corrigé proposé
Litiges : « difficulté » n'a pas de définition ; le prix n'est pas relié à un mécanisme précis ; le périmètre supplémentaire dépend d'une seule partie ; l'acceptation par silence en une journée est incertaine et doit être confrontée aux règles applicables.
Une procédure plus claire sépare le travail compris au contrat, les demandes nouvelles et les événements affectant le calendrier. Le fournisseur décrit l'incidence et produit un devis ; le client accepte explicitement avant réalisation du supplément, sauf mécanisme particulier valablement convenu.
Proposition : « Toute demande modifiant les notices sources, le nombre de documents ou les livrables est décrite par écrit. Le prestataire présente ses effets sur prix et délai et adresse un devis complémentaire. Les parties conviennent d'un avenant avant exécution du supplément. Les corrections comprises à l'annexe technique demeurent incluses. Un retard dans la remise des données donne lieu à une alerte et à une proposition motivée de calendrier. Les autres droits légaux et contractuels sont réservés. »
Cette rédaction doit être adaptée aux règles impératives, au type de contrat et aux stipulations de prix. La note ne conclut pas sans faits que toute clause unilatérale serait nulle ; elle souligne les ambiguïtés et les contrôles de validité nécessaires.
Atelier 2 – Choisir sans confondre
Durée : 25 minutes ; 20 points. Pour chaque situation, donnez un mécanisme principal, deux conditions à vérifier et une pièce utile. Les opérations sont indépendantes.
A : une configuration promise hier n'est pas faite ; le prix est dû aujourd'hui. B : un prestataire annonce aujourd'hui qu'il ne viendra qu'après l'événement pour lequel son travail est commandé ; le prix est dû avant cet événement. C : une prestation utilisable mais imparfaite a été intégralement payée ; le client veut la conserver. D : après un défaut grave et une mise en demeure avec avertissement demeurée sans effet, le créancier veut sortir du contrat.
Barème : 5 points par situation, dont mécanisme 1, conditions 2, application et preuve 2. N'écrivez pas les cinq sanctions de l'article 1217 dans chacune des réponses.
Livrable : quatre paragraphes de cinq lignes. Chaque conclusion doit indiquer ce que le mécanisme change et ce qu'il ne décide pas encore.
Question de méthode : une facture contestée est-elle nécessairement inexistante ? Traitez le point à partir de l'exigibilité, de la suspension et d'une éventuelle extinction ultérieure.
Atelier 2 – Corrigé
A : article 1219, suspension face à l'inexécution déjà présente et suffisamment grave. Pièces : échéance, rapport d'absence de configuration, mise à disposition des données. Le prix n'est pas automatiquement éteint.
B : article 1220, défaillance future manifeste et conséquences suffisamment graves ; notification dans les meilleurs délais. Pièces : annonce écrite et calendrier contractuel de l'événement. La suspension ne constitue pas en elle-même une résolution.
C : article 1223, réduction proportionnelle après les étapes requises. Le paiement complet et l'absence d'accord conduisent à envisager la demande judiciaire. Pièces : contrat, défaut, mise en demeure et évaluation de la diminution de valeur.
D : article 1226, notification motivée aux risques du créancier si le défaut persiste, gravité à démontrer en cas de contestation. Pièces : contrat, échéance, mise en demeure reçue et preuves du défaut après délai.
La facture peut représenter une obligation réelle mais non encore exigible, suspendue ou ensuite éteinte selon le mécanisme. Il faut qualifier chaque étape. Une contestation comptable ou un courriel de refus ne suffit pas à trancher à lui seul l'existence juridique de la dette.
Accepter une réponse alternative bien motivée si les faits et les conditions d'un autre mécanisme sont clairement discutés.
Atelier 3 – Rédiger les deux notifications
Durée : 35 minutes ; 20 points. Un prestataire doit livrer un paramétrage terminé le 2 novembre à 17 heures. Le prix fixe de 5 000 euros est exigible le 3. Aucun travail n'a été fait. Le client fournit toutes les données. Le 3, il veut donner jusqu'au 10 à 17 heures ; trois jours suffisent techniquement. Le prestataire confirme le 11 qu'il refuse toute exécution avant décembre.
Travail : rédiger une mise en demeure reçue le 3 avec avertissement (8 points), puis une notification motivée de résolution reçue le 12 si la décision est justifiée (8), et indiquer la date d'effet et la charge de preuve en cas de contestation (4).
Les courriers doivent rester cohérents : ne pas dire dans le premier que le contrat est déjà résolu ; ne pas présenter dans le second un vice du consentement qui n'existe pas. Vous pouvez décrire les pièces jointes sans inventer de numéro de suivi réel.
Variante non notée : le courrier du 3 n'a jamais été reçu et l'urgence n'est pas démontrée. Pourquoi la conclusion doit-elle être réexaminée ? La réponse porte sur la régularité de la démarche et la preuve, pas sur la seule colère du client.
Atelier 3 – Corrigé de rédaction
Mise en demeure : « Nous vous rappelons le contrat de paramétrage et l'échéance du 2 novembre à 17 heures. Aucune des prestations prévues n'est réalisée alors que nos données et accès sont disponibles. Nous vous mettons en demeure d'achever la prestation conforme avant le 10 novembre à 17 heures. À défaut, nous serons en droit de résoudre le contrat. » Ajouter destinataire exact, date et pièces.
Notification : « La mise en demeure reçue le 3 novembre est demeurée sans effet après son échéance du 10. Aucun paramétrage n'est livré et votre message du 11 confirme un refus d'intervenir avant décembre. Ces manquements, affectant l'intégralité de la prestation attendue, motivent notre décision de résoudre le contrat. Nous vous notifions cette résolution. »
Sous réserve de justification et de régularité, la réception du 12 est la date d'effet selon l'article 1229. Le créancier devra prouver la gravité de l'inexécution si le débiteur conteste, conformément à l'article 1226.
Dans la variante, l'absence de réception établie fragilise l'étape préalable. On ne peut réutiliser automatiquement la conclusion du cas principal ; il faut examiner les faits, les formalités réellement accomplies et toute exception démontrée.
Atelier 4 – Calculer sans surindemniser
Durée : 30 minutes ; 20 points. Quatre opérations indépendantes sont données. A : prestation imparfaite payée 6 000 ; diminution de valeur établie à 12 %. B : contrat valablement résolu, 8 000 non dus ; remplacement comparable exécuté et payé 8 900. C : surcoût directement causé et justifié 400, déjà compris dans le montant de remplacement de B. D : perte de chiffre d'affaires annoncée 12 000, coûts variables évités démontrés 7 000, mais lien causal encore contesté.
Travail : calculer la réduction potentielle A et le prix ajusté (5), le surcoût B (5), expliquer le traitement de C pour éviter le doublon (4), déterminer la marge arithmétique de D et les réserves sur le droit à indemnisation (6).
Il est interdit de cumuler A avec B : les cas sont indépendants. Pour D, le calcul d'une marge ne vaut pas preuve de causalité. Ne concluez pas que le montant est automatiquement accordé.
Livrable : un tableau avec trois colonnes : calcul, qualification et condition restante. Cette séparation rend visibles les hypothèses qui fondent le chiffre.
Atelier 4 – Corrigé chiffré
A : 6 000 × 12 % = 720. Le prix ajusté serait de 5 280 si la réduction est obtenue selon le régime applicable. Le paiement et l'absence éventuelle d'accord déterminent la démarche, pas la seule multiplication.
B : 8 900 – 8 000 = 900 de surcoût. Le prix initial n'est plus dû dans l'hypothèse de résolution donnée ; réclamer 8 900 tout en conservant cette économie surévaluerait le dommage de remplacement.
C : les 400 sont déjà dans le prix de remplacement de 8 900. Les ajouter aux 900 créerait un double compte. Si des frais distincts réellement supplémentaires existaient, ils demanderaient une preuve propre ; le cas n'en donne pas.
D : 12 000 – 7 000 = 5 000 de marge arithmétique. Cela ne démontre pas que les ventes ont été perdues à cause du manquement ni que tous les autres facteurs sont traités. Le fondement, la prévisibilité, le caractère direct et les preuves restent à examiner selon les textes.
Conclusion de méthode : un montant calculable peut rester juridiquement conditionnel. Les 720, 900 et 5 000 ne sont pas trois créances à additionner ; ils répondent à des opérations et à des hypothèses distinctes.
Dix questions de connaissance
Une seule réponse correcte par question. Répondez avant la page de solutions.
1. Une demande de hausse refusée : A modifie toujours le contrat ; B exige un fondement autre que la seule demande ; C efface le prix initial.
2. L'article 1195 : A autorise toute hausse immédiate ; B interdit toute renégociation ; C suppose des conditions et maintient l'exécution pendant la renégociation.
3. Une société sœur non signataire : A a tous les droits du contrat ; B n'a aucun recours possible ; C doit démontrer le fondement précis de sa demande.
4. La bonne foi : A réécrit librement le prix ; B encadre la conduite sans supprimer les engagements convenus ; C ne joue qu'avant signature.
5. Article 1219 : A suspension pour inexécution suffisamment grave déjà présente ; B nullité ; C prix automatiquement éteint.
6. Article 1220 : A aucun avertissement nécessaire ; B défaut futur manifeste et conséquences graves, avec notification rapide ; C toute inquiétude suffit.
7. Remplacement article 1222 : A tout devis est déjà remboursable ; B prix illimité ; C mise en demeure, coût et délai raisonnables à examiner.
8. Réduction après paiement intégral : A jamais possible ; B juge envisageable à défaut d'accord ; C le client choisit tout pourcentage.
9. Résolution article 1226 : A effet nécessaire à la rédaction du projet ; B effet de la colère ; C réception de la notification si le mécanisme est régulier et justifié.
10. Chiffre d'affaires perdu : A indemnité égale par définition ; B distinguer marge, causalité et preuve ; C dommage toujours nul.
Réponses commentées et cinq questions ouvertes
Réponses : 1 B, 2 C, 3 C, 4 B, 5 A, 6 B, 7 C, 8 B, 9 C, 10 B. Une réponse juste sans explication ne suffit pas à maîtriser la méthode juridique.
1 : l'accord ou le mécanisme applicable doit être établi. 2 : l'imprévision n'est pas un pouvoir de modification unilatérale. 3 : effet relatif, stipulation et responsabilité personnelle sont des fondements différents. 4 : la loyauté n'efface pas la substance des droits convenus.
5 et 6 : distinguer le manquement déjà réalisé de la défaillance future manifeste. 7 : la raisonnabilité et les dépenses effectivement engagées comptent. 8 : le paiement n'interdit pas tout recours. 9 : un projet non reçu ne produit pas l'effet d'une notification régulière. 10 : un bénéfice perdu ne se confond pas avec la recette brute.
Questions ouvertes : pourquoi fixer le périmètre avant de qualifier le manquement ? Pourquoi une suspension n'éteint-elle pas nécessairement le prix ? Quel document prouve la date d'effet d'une résolution ? Pourquoi retirer le prix économisé d'un remplacement après résolution ? Comment un tiers peut-il agir sans être partie ?
Réponses attendues : obligation définie, caractère provisoire, preuve de réception, calcul du dommage réel, puis fondement délictuel et conditions du recours. Reformulez chaque réponse avec un exemple du volume.
Grille d'autocorrection et fiche de décision
Attribuez des points à une démarche démontrée, pas à une impression de facilité. Pour un cas sur 20, une répartition utile est : qualification 4, règle et conditions 4, application précise 8, conclusion et conseil 4. Les barèmes propres aux cas restent prioritaires lorsqu'ils sont indiqués.
| Erreur observée | Travail de reprise |
|---|---|
| Nullité confondue avec résolution | Refaire la chronologie formation / exécution |
| Prix éteint dès suspension | Écrire l'effet provisoire et la suite possible |
| Hausse imposée par bonne foi | Chercher clause, accord et conditions du mécanisme |
| Devis assimilé à dépense | Identifier commande, réalisation et paiement |
| CA assimilé au dommage | Reconstituer marge et causalité |
| Tiers exclu sans analyse | Séparer contrat, preuve et responsabilité |
Avant toute lettre : quel résultat veut le client ? Quelle obligation est violée ? À quelle date ? Quels faits le prouvent ? Quelle formalité manque ? Quel montant est réellement subi ? Qui supporte la preuve en cas de contestation ?
La conclusion professionnelle indique une action, ses conditions et les preuves à réunir. Elle ne promet pas une décision judiciaire. Conservez votre propre journal d'erreurs ; le support ne prétend connaître ni vos réponses ni votre note.
Sources officielles et suite du parcours
Références vérifiées le 6 novembre 2026. Le dossier étudie le droit français applicable aux situations présentées, non les évolutions futures. Les articles issus de la réforme de 2016 et les modifications de 2018 doivent être lus avec leurs règles transitoires.
Code civil, contrat et interprétation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032006712
Code civil, effets et inexécution, articles 1193 à 1231-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136343/
Com., 10 juillet 2007, 06-14.768 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017908759/
Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, avec rappel du principe de l'Assemblée plénière du 13 janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906517/
1re civ., 18 décembre 2024, 24-14.750 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868568/
Programme session 2027 : arrêté du 4 août 2025, NOR MENS2523324A, BOESR n°32 du 28 août 2025, annexe 2 : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo32/MENS2523324A . Le module de prérequis précède les contrats expressément visés dans le bloc 1.1.
Prochaine étape : contrat-cadre et contrats d'application, puis vente et garanties. Le calendrier de préparation des leçons conserve sa progression ; la publication du présent dossier rattrape le contenu préparé sans le renuméroter comme une nouvelle UE.
Parcours : https://gestpro.expert/dscg/ue-1/
Annexe pratique – Le registre de preuves
Un dossier de droit ne se limite pas à classer des PDF. Il doit permettre de relier un fait à sa source et de comprendre qui pouvait connaître quoi à la date pertinente. Utilisez une ligne par événement, en conservant l'original et ses métadonnées utiles.
| Événement | Source attendue | Question de contrôle |
|---|---|---|
| Accord initial | Offre et acceptation | Version, personne habilitée, réception |
| Modification invoquée | Avenant ou échange | Accord précis ou simple proposition ? |
| Donnée client tardive | Demande, relance, remise | Date promise et incidence réelle |
| Défaillance | Rapport, photos, journaux | Obligation touchée et étendue |
| Mise en demeure | Lettre et réception | Délai, avertissement, destinataire |
| Résolution | Notification reçue | Motifs et date d'effet invoquée |
| Remplacement | Devis, contrat, facture | Comparabilité et coût raisonnable |
| Dommage | Comptes, commandes, paiement | Montant, causalité, absence de doublon |
Activité : reprenez Méridien et attribuez une référence P1 à P8 aux pièces. Puis tentez de justifier une demande financière sans utiliser les devis comme s'ils étaient déjà payés. La différence entre document disponible et fait encore futur doit apparaître dans la note.
Une preuve authentique n'est pas nécessairement suffisante pour toutes les assertions : un paiement prouve un flux, pas à lui seul la conformité de la prestation ou le caractère raisonnable du coût.
Annexe pratique – Préparer le contrat-cadre
Le cours suivant quitte le rappel des règles générales pour analyser des contrats expressément mentionnés au programme. L'article 1111 distingue l'accord qui organise les caractéristiques générales des relations futures et les contrats d'application qui en précisent l'exécution.
Avant d'ouvrir le dossier suivant, préparez les questions ci-dessous. Elles ne constituent pas un corrigé anticipé d'un examen hebdomadaire ; ce sont des points de lecture du futur contrat.
| Sujet | Question à poser |
|---|---|
| Formation | Chaque commande exige-t-elle une acceptation ? |
| Prévisions | Le volume indiqué est-il un engagement ou une estimation ? |
| Prix | Qui le fixe, selon quelle clause et à quelle date ? |
| Commandes acceptées | Leur prix reste-t-il ferme ? |
| Durée | Terme fixé ou durée indéterminée ? |
| Sortie | Quel préavis et quel sort pour les commandes en cours ? |
Activité : dessinez deux colonnes, « accord-cadre » et « commande acceptée ». Placez-y une prévision annuelle, un tarif pour commandes futures, une commande de cent unités et une facture. Le but est d'éviter de confondre le cadre général avec chaque engagement d'exécution.
Repères à lire ensuite : articles 1111, 1164, 1193, 1211 et 1212. Le prix d'une vente appelle aussi ses règles propres. Aucun seuil de hausse ou délai universel n'est inventé ici.
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