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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
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DSCG UE1 — Simulation intensive calquée sur les annales récentes (4 h, 48 QCM de cas)
Calibrage annales : les sujets 2024 et 2025 comportent 4 dossiers indépendants sur 4 h ; on retrouve notamment restructuration/fusion, relations contractuelles, entreprises en difficulté et contrôle fiscal.
Simulation originale GestPro : la structure, la densité des dossiers et les thèmes récurrents sont calibrés à partir des annales récentes ; les cas, chiffres et formulations sont inédits. Les épreuves officielles UE1 à UE5 sont des études de cas à réponses rédigées : ici, les mêmes raisonnements sont convertis en QCM difficiles pour permettre une correction automatique.

Temps restant : 04:00:00
Consigne : une ou plusieurs réponses peuvent être exactes. Pour les questions à réponses multiples, le point n’est attribué que si l’ensemble exact des réponses est coché. Prenez le temps de refaire les calculs et de justifier mentalement chaque qualification comme dans une copie DSCG.

Dossier 1 — Fusion, groupe et réorganisation juridique

Le groupe fictif Atlas Bio comprend Atlas SAS, détenue à 100 % par Atlas Holding, et Orion SA, détenue à 80 % par Atlas Holding et à 20 % par des cadres. Atlas souhaite absorber Orion. Orion détient un immeuble fortement apprécié, un déficit fiscal reportable important et 85 salariés. Un contrat de distribution majeur contient une clause de changement de contrôle. Le projet prévoit une date d'effet comptable rétroactive au 1er janvier. La direction envisage aussi, à titre alternatif, un apport partiel d'actif (APA) d'une branche autonome.

Annexe de travail

  • Atlas Holding contrôle déjà Atlas et Orion avant l’opération.
  • Orion a des créanciers obligataires et bancaires.
  • Une partie du déficit fiscal provient d’une activité abandonnée il y a trois ans.
  • L’APA envisagé porterait sur une branche complète avec salariés, contrats, stocks et immobilisations dédiés.
1. La fusion-absorption d’Orion par Atlas entraîne principalement :

2. Quelles affirmations sont exactes concernant la personnalité morale ?

3. Dans une fusion entre sociétés déjà sous contrôle commun :

4. Le projet de fusion doit notamment préciser :

5. L’opposition d’un créancier à la fusion :

6. Le contrat comportant une clause de changement de contrôle :

7. Concernant les salariés d’une branche autonome transférée par APA :

8. Le régime fiscal de faveur des fusions vise principalement à :

9. Le transfert des déficits fiscaux de l’absorbée :

10. Une date d’effet comptable rétroactive :

11. Un APA se distingue d’une fusion car :

12. Face à ce dossier, la meilleure démarche DSCG est de :

Dossier 2 — Franchise, contrats et concurrence

La société fictive NovaMaison développe un réseau de franchise. Le contrat impose un approvisionnement exclusif à 90 %, permet au franchiseur de modifier seul certains tarifs, contient une clause de non-concurrence post-contractuelle de cinq ans couvrant toute la France et prévoit une pénalité fixe de 500 000 € en cas de rupture anticipée. Après douze ans de relation, NovaMaison annonce la fin d’un partenariat commercial avec un fournisseur stratégique avec un préavis de deux mois.

Annexe de travail

Le franchisé réalise 75 % de son chiffre d’affaires sous l’enseigne. Le savoir-faire transmis est documenté. Le fournisseur évincé réalise 42 % de son CA avec NovaMaison.

13. Une franchise suppose classiquement :

14. Une clause d’approvisionnement exclusif :

15. La modification unilatérale de tarifs par le franchiseur :

16. Une pénalité contractuelle de 500 000 € manifestement disproportionnée :

17. La clause de non-concurrence post-contractuelle de cinq ans sur toute la France :

18. Une rupture brutale d’une relation commerciale établie suppose d’examiner :

19. Les douze années de relation avec le fournisseur :

20. L’abus de dépendance économique :

21. Une entente anticoncurrentielle peut résulter :

22. Le franchiseur impose un prix de revente fixe au franchisé. Le risque principal est :

23. Une clause limitative de responsabilité :

24. La bonne méthode pour une question contractuelle complexe est :

Dossier 3 — Prévention, sauvegarde et restructuration sociale

La société fictive MecaSud anticipe une forte tension de trésorerie. À la date N, elle peut encore payer ses dettes exigibles grâce à ses disponibilités et à une ligne de crédit confirmée. Deux mois plus tard, cette ligne est dénoncée et MecaSud ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Un plan de restructuration prévoit fermeture d’un site de 70 salariés, reclassements internes et cession d’une branche à un repreneur.

Annexe de travail

La direction souhaite négocier avec les banques avant toute procédure publique. Une dette bancaire importante fait ensuite l’objet d’un moratoire ferme de six mois.

25. À la date N, avant cessation des paiements, MecaSud peut notamment envisager :

26. La cessation des paiements correspond à :

27. Une ligne de crédit confirmée et utilisable :

28. Un moratoire ferme de six mois accordé par une banque :

29. La sauvegarde est conçue pour une entreprise :

30. Une fois la cessation des paiements caractérisée :

31. Le dirigeant tarde volontairement à déclarer la cessation des paiements malgré une situation certaine :

32. Avant la fermeture d’un site ayant des conséquences collectives importantes :

33. Le reclassement dans un licenciement économique :

34. Une modification du contrat de travail pour motif économique :

35. La cession d’une branche autonome à un repreneur :

36. Dans une copie DSCG sur les difficultés :

Dossier 4 — Contrôle fiscal et fiscalité des groupes

La société fictive Helios Services fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration examine des management fees versés à une société liée, une cession de marque à une filiale étrangère, des dividendes reçus d’une filiale française détenue à 96 %, ainsi qu’un déficit reportable. Le groupe envisage l’intégration fiscale l’année suivante.

Annexe de travail

  • Les management fees représentent 2,4 M€ mais les livrables sont peu documentés.
  • La marque a été cédée à un prix inférieur à plusieurs comparables indépendants.
  • La filiale française clôture à la même date que la mère.
37. Lors d’une vérification de comptabilité, l’entreprise dispose notamment :

38. Une charge de management fees n’est fiscalement déductible que si notamment :

39. L’absence de livrables et de preuve des services rendus :

40. La cession de marque à une filiale étrangère liée doit respecter :

41. Des comparables indépendants nettement supérieurs au prix pratiqué :

42. Le régime mère-fille vise principalement :

43. Une détention de 96 % d’une filiale française :

44. L’intégration fiscale :

45. Un déficit antérieur à l’entrée dans un groupe intégré :

46. Un acte anormal de gestion suppose notamment l’idée :

47. Face à une proposition de rectification, la bonne stratégie est de :

48. Une réponse de très bon niveau sur fiscalité internationale doit :

Correction détaillée — à consulter après la note et le diagnostic

  1. 1 — b. La fusion-absorption transmet le patrimoine de l’absorbée à l’absorbante et entraîne la dissolution sans liquidation de l’absorbée.
  2. 2 — a,c. L’absorbante subsiste ; l’absorbée disparaît sans liquidation et ses dettes sont transmises.
  3. 3 — a,c. Le contrôle commun influence notamment la logique de valorisation, mais ne dispense pas des formalités juridiques.
  4. 4 — a,b,c. Le traité doit documenter les éléments essentiels de l’opération, dont les apports et la rémunération.
  5. 5 — b,d. L’opposition ouvre une protection au créancier mais ne rend pas automatiquement la fusion impossible.
  6. 6 — a,c. La validité de la fusion n’efface pas les clauses contractuelles déclenchées par le changement de contrôle.
  7. 7 — a,c. Le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité peut emporter transfert des contrats.
  8. 8 — b,d. Le régime de faveur repose sur une logique de neutralité sous conditions et de suivi fiscal.
  9. 9 — b,c. Le transfert de déficits obéit à des conditions strictes et peut être refusé lorsque l’activité à l’origine des déficits a disparu ou changé.
  10. 10 — a,b. Les effets comptables et juridiques doivent être distingués.
  11. 11 — a,b,d. L’APA transfère un ensemble d’actifs/passifs sans disparition nécessaire de l’apporteuse.
  12. 12 — a,c. Une réponse de niveau DSCG articule qualification, règle, application aux faits et conclusion.
  13. 13 — a,b,c. Le franchisé reste juridiquement indépendant malgré l’intégration au réseau.
  14. 14 — b,c. L’exclusivité n’est ni toujours licite ni toujours interdite ; son contexte économique compte.
  15. 15 — b,c. Dans les contrats-cadres, une fixation unilatérale peut exister mais l’abus demeure contrôlable.
  16. 16 — a,c. La clause pénale peut être réduite ou augmentée lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
  17. 17 — a,c. La proportionnalité est centrale.
  18. 18 — a,b,c. Le caractère brutal s’apprécie concrètement, notamment au regard de la durée de la relation et du délai de préavis.
  19. 19 — b,d. Il n’existe pas de conversion mécanique année de relation = mois de préavis.
  20. 20 — a,c. La dépendance seule ne suffit pas : il faut caractériser l’abus et son effet concurrentiel.
  21. 21 — a,c. L’analyse porte sur le comportement économique réel.
  22. 22 — b,c. Les prix de revente imposés sont fortement encadrés et constituent un risque majeur.
  23. 23 — a,c. L’efficacité de la clause dépend de son champ et des circonstances.
  24. 24 — a,c,d. La structuration du raisonnement est déterminante.
  25. 25 — a,b,d. Les procédures préventives et amiables sont adaptées avant l’aggravation.
  26. 26 — b,d. Elle ne se confond pas avec insolvabilité comptable ou pertes.
  27. 27 — a,c. Seules les ressources effectivement mobilisables sont pertinentes.
  28. 28 — a,c. Un délai de paiement réel peut modifier le passif exigible.
  29. 29 — a,b,d. La sauvegarde est préventive et suppose l’absence de cessation des paiements à l’ouverture.
  30. 30 — a,c. La procédure dépend notamment des perspectives de redressement.
  31. 31 — a,c. Le droit des entreprises en difficulté prévoit des responsabilités et sanctions ciblées.
  32. 32 — a,c. La consultation est un élément de procédure, pas un transfert du pouvoir de décision.
  33. 33 — a,c. Le périmètre et la nature des recherches de reclassement doivent être appréciés selon les textes.
  34. 34 — b,c. La qualification de modification contractuelle est essentielle.
  35. 35 — a,c. Le transfert légal repose sur une appréciation factuelle de l’entité économique.
  36. 36 — a,b,d. Le raisonnement chronologique est déterminant.
  37. 37 — a,c. Le contrôle fiscal est encadré par des garanties et obligations.
  38. 38 — a,b,d. Réalité, intérêt et niveau de rémunération doivent être défendables.
  39. 39 — b,c. Une facture seule n’établit pas nécessairement la réalité et l’intérêt de la prestation.
  40. 40 — a,b,d. Les transactions liées transfrontalières appellent une documentation robuste.
  41. 41 — a,c. Les comparables doivent être ajustés et interprétés, pas utilisés mécaniquement.
  42. 42 — a,c. Le régime mère-fille concerne les distributions, distinctement de l’intégration.
  43. 43 — a,c. Le seuil est nécessaire mais non suffisant.
  44. 44 — a,c,d. Les sociétés conservent leurs obligations propres tout en participant au résultat d’ensemble.
  45. 45 — a,c. Les déficits antérieurs et d’ensemble obéissent à des régimes distincts.
  46. 46 — a,c. L’appartenance à un groupe ne neutralise pas l’analyse de l’intérêt de chaque société.
  47. 47 — a,b,d. Une défense fiscale efficace est chef par chef et documentée.
  48. 48 — a,c,d. Le DSCG valorise le raisonnement appliqué et explicitement justifié.