Dossier 1 — Fusion, groupe et réorganisation juridique
Le groupe fictif Atlas Bio comprend Atlas SAS, détenue à 100 % par Atlas Holding, et Orion SA, détenue à 80 % par Atlas Holding et à 20 % par des cadres. Atlas souhaite absorber Orion. Orion détient un immeuble fortement apprécié, un déficit fiscal reportable important et 85 salariés. Un contrat de distribution majeur contient une clause de changement de contrôle. Le projet prévoit une date d'effet comptable rétroactive au 1er janvier. La direction envisage aussi, à titre alternatif, un apport partiel d'actif (APA) d'une branche autonome.
Annexe de travail
- Atlas Holding contrôle déjà Atlas et Orion avant l’opération.
- Orion a des créanciers obligataires et bancaires.
- Une partie du déficit fiscal provient d’une activité abandonnée il y a trois ans.
- L’APA envisagé porterait sur une branche complète avec salariés, contrats, stocks et immobilisations dédiés.
Dossier 2 — Franchise, contrats et concurrence
La société fictive NovaMaison développe un réseau de franchise. Le contrat impose un approvisionnement exclusif à 90 %, permet au franchiseur de modifier seul certains tarifs, contient une clause de non-concurrence post-contractuelle de cinq ans couvrant toute la France et prévoit une pénalité fixe de 500 000 € en cas de rupture anticipée. Après douze ans de relation, NovaMaison annonce la fin d’un partenariat commercial avec un fournisseur stratégique avec un préavis de deux mois.
Annexe de travail
Le franchisé réalise 75 % de son chiffre d’affaires sous l’enseigne. Le savoir-faire transmis est documenté. Le fournisseur évincé réalise 42 % de son CA avec NovaMaison.
Dossier 3 — Prévention, sauvegarde et restructuration sociale
La société fictive MecaSud anticipe une forte tension de trésorerie. À la date N, elle peut encore payer ses dettes exigibles grâce à ses disponibilités et à une ligne de crédit confirmée. Deux mois plus tard, cette ligne est dénoncée et MecaSud ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Un plan de restructuration prévoit fermeture d’un site de 70 salariés, reclassements internes et cession d’une branche à un repreneur.
Annexe de travail
La direction souhaite négocier avec les banques avant toute procédure publique. Une dette bancaire importante fait ensuite l’objet d’un moratoire ferme de six mois.
Dossier 4 — Contrôle fiscal et fiscalité des groupes
La société fictive Helios Services fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration examine des management fees versés à une société liée, une cession de marque à une filiale étrangère, des dividendes reçus d’une filiale française détenue à 96 %, ainsi qu’un déficit reportable. Le groupe envisage l’intégration fiscale l’année suivante.
Annexe de travail
- Les management fees représentent 2,4 M€ mais les livrables sont peu documentés.
- La marque a été cédée à un prix inférieur à plusieurs comparables indépendants.
- La filiale française clôture à la même date que la mère.
Résultat et diagnostic personnalisé
Correction détaillée — à consulter après la note et le diagnostic
- 1 — b. La fusion-absorption transmet le patrimoine de l’absorbée à l’absorbante et entraîne la dissolution sans liquidation de l’absorbée.
- 2 — a,c. L’absorbante subsiste ; l’absorbée disparaît sans liquidation et ses dettes sont transmises.
- 3 — a,c. Le contrôle commun influence notamment la logique de valorisation, mais ne dispense pas des formalités juridiques.
- 4 — a,b,c. Le traité doit documenter les éléments essentiels de l’opération, dont les apports et la rémunération.
- 5 — b,d. L’opposition ouvre une protection au créancier mais ne rend pas automatiquement la fusion impossible.
- 6 — a,c. La validité de la fusion n’efface pas les clauses contractuelles déclenchées par le changement de contrôle.
- 7 — a,c. Le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité peut emporter transfert des contrats.
- 8 — b,d. Le régime de faveur repose sur une logique de neutralité sous conditions et de suivi fiscal.
- 9 — b,c. Le transfert de déficits obéit à des conditions strictes et peut être refusé lorsque l’activité à l’origine des déficits a disparu ou changé.
- 10 — a,b. Les effets comptables et juridiques doivent être distingués.
- 11 — a,b,d. L’APA transfère un ensemble d’actifs/passifs sans disparition nécessaire de l’apporteuse.
- 12 — a,c. Une réponse de niveau DSCG articule qualification, règle, application aux faits et conclusion.
- 13 — a,b,c. Le franchisé reste juridiquement indépendant malgré l’intégration au réseau.
- 14 — b,c. L’exclusivité n’est ni toujours licite ni toujours interdite ; son contexte économique compte.
- 15 — b,c. Dans les contrats-cadres, une fixation unilatérale peut exister mais l’abus demeure contrôlable.
- 16 — a,c. La clause pénale peut être réduite ou augmentée lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
- 17 — a,c. La proportionnalité est centrale.
- 18 — a,b,c. Le caractère brutal s’apprécie concrètement, notamment au regard de la durée de la relation et du délai de préavis.
- 19 — b,d. Il n’existe pas de conversion mécanique année de relation = mois de préavis.
- 20 — a,c. La dépendance seule ne suffit pas : il faut caractériser l’abus et son effet concurrentiel.
- 21 — a,c. L’analyse porte sur le comportement économique réel.
- 22 — b,c. Les prix de revente imposés sont fortement encadrés et constituent un risque majeur.
- 23 — a,c. L’efficacité de la clause dépend de son champ et des circonstances.
- 24 — a,c,d. La structuration du raisonnement est déterminante.
- 25 — a,b,d. Les procédures préventives et amiables sont adaptées avant l’aggravation.
- 26 — b,d. Elle ne se confond pas avec insolvabilité comptable ou pertes.
- 27 — a,c. Seules les ressources effectivement mobilisables sont pertinentes.
- 28 — a,c. Un délai de paiement réel peut modifier le passif exigible.
- 29 — a,b,d. La sauvegarde est préventive et suppose l’absence de cessation des paiements à l’ouverture.
- 30 — a,c. La procédure dépend notamment des perspectives de redressement.
- 31 — a,c. Le droit des entreprises en difficulté prévoit des responsabilités et sanctions ciblées.
- 32 — a,c. La consultation est un élément de procédure, pas un transfert du pouvoir de décision.
- 33 — a,c. Le périmètre et la nature des recherches de reclassement doivent être appréciés selon les textes.
- 34 — b,c. La qualification de modification contractuelle est essentielle.
- 35 — a,c. Le transfert légal repose sur une appréciation factuelle de l’entité économique.
- 36 — a,b,d. Le raisonnement chronologique est déterminant.
- 37 — a,c. Le contrôle fiscal est encadré par des garanties et obligations.
- 38 — a,b,d. Réalité, intérêt et niveau de rémunération doivent être défendables.
- 39 — b,c. Une facture seule n’établit pas nécessairement la réalité et l’intérêt de la prestation.
- 40 — a,b,d. Les transactions liées transfrontalières appellent une documentation robuste.
- 41 — a,c. Les comparables doivent être ajustés et interprétés, pas utilisés mécaniquement.
- 42 — a,c. Le régime mère-fille concerne les distributions, distinctement de l’intégration.
- 43 — a,c. Le seuil est nécessaire mais non suffisant.
- 44 — a,c,d. Les sociétés conservent leurs obligations propres tout en participant au résultat d’ensemble.
- 45 — a,c. Les déficits antérieurs et d’ensemble obéissent à des régimes distincts.
- 46 — a,c. L’appartenance à un groupe ne neutralise pas l’analyse de l’intérêt de chaque société.
- 47 — a,b,d. Une défense fiscale efficace est chef par chef et documentée.
- 48 — a,c,d. Le DSCG valorise le raisonnement appliqué et explicitement justifié.