GestPro · DSCG UE1 · Évaluation de synthèse
Examen final — Groupe Atlas Conseil
Contrats, éthique, financement, structuration, concurrence, transmission et difficultés de l’entreprise.
Durée conseillée : 4 heures · 20 points. Dix points sont corrigés automatiquement. Dix points portent sur l’argumentation juridique, fiscale et sociale, à comparer au corrigé détaillé et au barème.
Consignes
Qualifiez les faits avant de citer une règle. Une réponse complète suit quatre étapes : problème, règle applicable, application aux faits, conclusion opérationnelle. Quand plusieurs qualifications sont possibles, exposez-les et indiquez l’information manquante. Les situations et sociétés sont fictives ; ce sujet est original et ne constitue pas une annale officielle.
| Dossier | Compétences | Points |
|---|---|---|
| 1 | Contrats, responsabilité, preuve | 4 |
| 2 | Financement et structuration | 4 |
| 3 | Concurrence, réseau et éthique | 4 |
| 4 | Transmission, prévention et cessation | 4 |
| 5 | Diagnostic transversal | 4 |
Dossier 1 — Contrat de déploiement informatique
Atlas Conseil confie à Softia le déploiement d’un système de gestion pour 420 000 €. Le contrat prévoit une réception en trois étapes, une obligation de coopération du client et une clause plafonnant l’indemnisation au montant des six derniers mois de facturation. Softia livre avec quatre mois de retard. Atlas n’a pas fourni à temps les données de reprise, mais Softia avait sous-estimé la charge et n’a envoyé aucune alerte écrite. Le système reste inutilisable pour deux filiales. Atlas refuse toute réception et réclame la totalité de sa perte de marge.
Corrigé détaillé et barème
Qualification et preuve, 0,5 pt. Le contrat organise une prestation complexe avec étapes de réception et coopération réciproque. Il faut documenter les livrables, les alertes, les retards de données et les anomalies par date.
Manquements et causalité, 0,5 pt. Softia paraît avoir manqué à la planification, au devoir d’alerte et à la conformité du résultat attendu. Atlas a aussi retardé une donnée nécessaire. Le préjudice doit être ventilé entre causes ; la perte de marge doit être certaine, prévisible et reliée au manquement.
Sanctions, 0,5 pt. Atlas doit mettre en demeure, demander l’exécution ou la correction, envisager une réduction du prix ou une résolution si l’inexécution est suffisamment grave, et préserver la continuité du système.
Clause, 0,5 pt. Le plafond doit être interprété au regard du contrat, de la faute alléguée et de l’obligation essentielle. Il ne s’applique pas mécaniquement ; la recommandation doit combiner analyse juridique, preuve et stratégie de négociation.
Dossier 2 — Financer l’acquisition d’une filiale
Une holding envisage d’acquérir une cible pour 12 M€. Les associés apportent 3 M€ de capital et 1 M€ en compte courant bloqué. Une banque propose une dette de 6 M€. Le solde serait payé au vendeur deux ans plus tard, sans intérêt. La cible peut distribuer au maximum 1,4 M€ par an sans dégrader son exploitation. Les charges annuelles de dette de la holding sont estimées à 1,1 M€.
Corrigé
Le montage est arithmétiquement équilibré mais sa marge de sécurité est limitée. Il faut modéliser les flux mensuels, la fiscalité, les restrictions de distribution, les covenants, les besoins de la cible et l’échéance du crédit-vendeur. Les conventions intragroupe, garanties, conflits d’intérêts et décisions sociales doivent être formalisés. Une réserve de liquidité, un amortissement compatible avec les flux et des clauses d’ajustement réduisent le risque.
Dossier 3 — Réseau commercial et concurrence
Atlas développe un réseau de partenaires. Le projet impose un prix public unique, interdit toute vente en ligne et réserve chaque région à un seul partenaire. Les candidats doivent verser 90 000 € avant de recevoir les comptes prévisionnels. Le directeur commercial propose par ailleurs d’obtenir le fichier clients d’un concurrent auprès d’un ancien salarié.
Corrigé
Remplacer le prix imposé par une politique licite de prix conseillé ou maximal, justifiée et sans pression. Définir précisément ventes actives et passives, accès au numérique, exclusivités et conditions de sortie. Remettre une information sincère avant tout engagement et conserver la preuve. Refuser le fichier concurrent, protéger les données, informer la direction conformité et former les équipes aux règles de concurrence et au secret des affaires.
Dossier 4 — Transmission et difficultés
Le fondateur veut céder ses titres dans six mois. La société rencontre une chute de commandes, deux échéances bancaires proches et un litige fournisseur. La trésorerie disponible est de 480 000 €. Les dettes certaines et exigibles à très court terme atteignent 720 000 €, mais une banque confirme par écrit une ligne immédiatement mobilisable de 300 000 €.
Corrigé détaillé
Diagnostic, 0,5 pt. Établir un plan de trésorerie quotidien puis hebdomadaire, qualifier les dettes, vérifier la disponibilité de la ligne et dater toute impossibilité de paiement.
Prévention, 0,5 pt. Alerter les organes compétents, engager une négociation structurée et étudier les procédures préventives adaptées avant aggravation. Ne pas attendre la cession pour traiter la liquidité.
Transmission, 0,5 pt. Préparer une data room fiable, identifier garanties d’actif et de passif, litiges, engagements hors bilan, dépendances et conditions suspensives. Éviter toute présentation trompeuse.
Gouvernance, 0,5 pt. Tracer les décisions, gérer les conflits d’intérêts du fondateur, préserver l’intérêt social et coordonner conseils juridique, fiscal, social et financier.
Dossier 5 — Note au comité de direction
Rédigez une note de 350 à 500 mots présentant les trois risques prioritaires du groupe, les mesures immédiates, les preuves à conserver et les décisions à soumettre aux organes compétents.
Grille de correction
- 1 point : hiérarchisation explicite des risques selon urgence, impact et réversibilité.
- 1 point : articulation correcte des dimensions juridique, financière, fiscale, sociale et éthique.
- 1 point : mesures concrètes, responsables désignés, calendrier et pièces probantes.
- 1 point : rédaction claire, prudente, décisionnelle et sans affirmation non démontrée.
Une excellente copie place en priorité la liquidité et le diagnostic des difficultés, la remise sous contrôle du projet informatique, puis la conformité du réseau. Elle distingue faits établis, hypothèses et informations manquantes.