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Programme DSCG 2027 UE 1 · Droit, fiscalité & social
Sommaire et navigation

DSCG UE1 · COURS N° 8 · PARTIE 1.1 · SESSION 2027

Distribution sélective : critères d’agrément, fournitures croisées entre membres, ventes aux utilisateurs finals et restrictions de vente en ligne.

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Partie 1.1 · Session 2027 · Droit français et droit de l’Union européenne

Un fournisseur peut sélectionner ses revendeurs sans fermer toute vente sur internet. Mais chaque restriction appelle son propre contrôle : admission au réseau, approvisionnement entre agréés, vente aux clients finals ou recours à une place de marché.

Après l’exclusivité territoriale, ce cours étudie la sélection des distributeurs, expressément prévue au programme de l’UE1. Vous apprendrez à rapprocher les critères annoncés des pratiques, qualifier les flux commerciaux et proposer une correction contractuelle. Les qualifications mobilisent les acquis du DCG ; l’audit des pièces et le conseil constituent le travail d’application DSCG.

1. Reconnaître le réseau sélectif

Selon l’article 1, paragraphe 1, g), du règlement 2022/720, le fournisseur sélectionne ses distributeurs selon des critères définis et réserve ses ventes aux membres du réseau. Ceux-ci s’engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés situés dans le territoire où fonctionne ce système.

La sélection ne se confond pas avec l’exclusivité du cours précédent : elle organise principalement qui peut revendre, tandis qu’une exclusivité organise l’attribution d’un territoire ou d’une clientèle. Plusieurs revendeurs agréés peuvent se trouver dans la même ville. Le distributeur reste un acheteur-revendeur indépendant, agissant en son nom et à ses risques.

Avant de lire une interdiction, identifiez le produit, les territoires sélectifs, le niveau commercial des intervenants et le statut du destinataire : membre agréé, revendeur non agréé ou utilisateur final.

2. Séparer les deux voies d’analyse concurrentielle

2.1. La sélection qualitative selon les critères Metro

Un réseau purement qualitatif peut ne pas relever de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE si la nature du produit justifie son organisation, si les critères sont qualitatifs, objectifs, uniformes et appliqués sans discrimination, et s’ils ne dépassent pas le nécessaire. Ces exigences sont issues de la jurisprudence Metro, reprise au paragraphe 149 des lignes directrices.

Un produit technique peut justifier des compétences de conseil ou une démonstration, mais cela ne valide pas toute exigence. Il faut établir le lien entre le critère et les caractéristiques du produit, puis sa proportionnalité. Comparez les dossiers d’admission et le traitement réel de candidats comparables.

2.2. L’exemption par catégorie

Même si les critères Metro ne sont pas tous réunis, l’exemption du règlement 2022/720 peut rester envisageable pour un système qualitatif ou quantitatif. Elle suppose notamment que la part du fournisseur sur son marché de vente et celle de l’acheteur sur son marché d’achat n’excèdent pas chacune 30 %, et le respect des autres conditions.

Les restrictions caractérisées de l’article 4 font perdre le bénéfice de cette exemption à l’accord. Les seuils ne suffisent donc pas seuls. À l’inverse, une incohérence dans un critère ne démontre pas automatiquement l’interdiction de tout le réseau : les différentes voies d’analyse doivent être distinguées. Le contrôle français de L.420-1 du Code de commerce reste également à examiner selon le dossier.

Point de méthode. La conformité d’un candidat à des critères ne forme pas automatiquement un contrat et ne crée pas, à elle seule, un droit à l’agrément ou à une indemnisation.

3. Contrôler les ventes dans le réseau

Flux envisagé Contrôle dans le règlement
Fourniture entre deux membres agréés, même à des niveaux commerciaux différents Une restriction des fournitures croisées relève de l’article 4, c), ii).
Revente à un distributeur non agréé situé dans le territoire sélectif Elle peut être restreinte dans les conditions de l’article 4, c), i), 2).
Vente d’un détaillant agréé à un utilisateur final Elle ne doit pas être assimilée à une revente à un distributeur non agréé ; examiner l’article 4, c), iii).

La protection contre les reventes aux non-agréés n’autorise donc pas à imposer à tous les membres d’acheter exclusivement au fabricant. La circulation entre membres agréés doit être contrôlée séparément.

Pour les ventes aux utilisateurs finals, les réserves du texte concernant notamment certains territoires exclusifs et le lieu d’établissement demeurent pertinentes. Un grossiste ne se traite pas automatiquement comme un détaillant. Dans les applications ci-dessous, ces exceptions ne sont pas établies.

4. Vente sur son site, magasin physique et marketplace

Un fournisseur peut prévoir des exigences relatives à la présentation, au conseil ou au service après-vente en ligne. L’article 4, e), vise toutefois les restrictions ayant pour objet d’empêcher l’utilisation effective d’internet. L’analyse porte sur le contenu et le contexte de la restriction, sans exiger la preuve préalable d’effets réels.

Exigence Question à poser
Conseiller formé et informations techniques sur le site propre Quel lien avec le produit et quel contrôle de mise en œuvre ?
Point de vente physique ou espace d’exposition Exigence conditionnellement admise dans le cadre de l’exemption ; ne pas la tenir pour automatiquement nécessaire selon Metro.
Interdiction de vendre sur une marketplace Les autres moyens de vendre effectivement en ligne restent-ils disponibles ?
Toute vente à distance interdite, y compris sur le site propre Risque de restriction caractérisée, même si un magasin physique existe.

Les lignes directrices, notamment les paragraphes 208 et 335–336, distinguent une restriction de canal et une interdiction d’internet. Une limitation des marketplaces peut bénéficier de l’exemption sous ses conditions ; elle n’est pas automatiquement valable dans tous les réseaux.

Deux arrêts doivent être lus dans leur contexte. Pierre Fabre, 13 octobre 2011, C-439/09, traite d’une interdiction générale et absolue d’internet, sous le règlement alors applicable. Coty, 6 décembre 2017, C-230/16, concerne des produits de luxe et une restriction de plateformes tierces utilisées de façon visible. Coty ne donne pas une autorisation générale d’interdire les marketplaces pour n’importe quel produit technique.

5. Cas guidé — Épure Audio / Doria Son

Les sociétés du cas sont indépendantes. Épure Audio SAS fabrique des enceintes haute fidélité, hors du marché du luxe. Doria Son SARL est un détaillant agréé. Le fournisseur réserve ses ventes aux membres sélectionnés, qui s’engagent à ne pas revendre aux distributeurs non agréés sur le territoire sélectif. Le réseau fonctionne en France et en Belgique ; l’affectation sensible des échanges entre ces États est établie. Les entreprises ne sont pas concurrentes dans les données retenues.

Le fournisseur détient 21 % sur son marché pertinent de vente ; Doria 16 % sur son marché pertinent d’achat. Les autres conditions d’exemption sont supposées réunies, sous réserve des restrictions à auditer. Aucun territoire exclusif réservé, lieu d’établissement non autorisé ou autre exception ne modifie les opérations. Les montants sont hors taxes.

Pièce A — Charte et candidature

La charte prévoit un conseiller ayant suivi huit heures de formation produit, un espace permettant l’écoute, une procédure de service après-vente et, pour le site propre, des informations techniques et un moyen de joindre un conseiller. Épure présente son réseau comme purement qualitatif. La nécessité et la proportionnalité de ces exigences restent à documenter.

Prisme Son fournit les justificatifs correspondant à tous les critères annoncés. Aucune limite quantitative n’est mentionnée dans la charte remise. Épure refuse pourtant sa candidature parce qu’elle prévoit de vendre aussi sur son site propre. Doria, déjà agréée, réalise une partie de ses ventes sur son propre site, avec les mêmes moyens de conseil. Aucun fait objectif expliquant la différence de traitement n’est fourni. Aucun engagement contractuel d’admission de Prisme n’a été pris.

Pièce B — Approvisionnement entre agréés

Céran Audio, grossiste belge agréé du même réseau pour ces produits, propose à Doria 15 enceintes à 220 € chacune, disponibles aux conditions convenues. Le fabricant propose les mêmes unités à 250 €. Doria envisage de les revendre 340 € chacune. Les autres coûts sont écartés du calcul de marge.

Les contrats signés du réseau prévoient : « Les agréés achètent uniquement chez nous ; aucun approvisionnement auprès d’un autre membre, même agréé, n’est autorisé. »

Pièce C — Projet de restriction en ligne

Un projet d’avenant, non accepté, prévoit : « Les commandes doivent être conclues en magasin. Aucun distributeur ne peut vendre sur son propre site ni sur une marketplace. Le site peut seulement annoncer les produits. » Les conditions actuelles permettent les ventes sur le site propre lorsque les critères de service sont respectés.

Travail — 12 points

  1. Qualifiez le système et auditez le refus opposé à Prisme, en distinguant les voies d’analyse. 4 points
  2. Analysez la directive d’approvisionnement et calculez les marges commerciales selon les deux sources d’achat. 4 points
  3. Auditez le projet en ligne et proposez les éléments d’une correction. 4 points

Corrigé du cas guidé

1 — Qualification et admission. La sélection des revendeurs et la fermeture des reventes aux non-agréés sur le territoire du réseau caractérisent le système sélectif. L’exigence de formation ou de démonstration peut être pertinente, mais la nécessité et la proportionnalité ne sont pas acquises par le seul caractère technique du produit.

Le refus fondé sur un site propre autorisé à Doria, sans justification objective, contredit la démonstration d’une application uniforme et non discriminatoire selon Metro. Il faut demander les motifs, comparer les candidatures et réexaminer le critère. Cela ne prouve pas, à lui seul, l’illicéité du réseau sous la voie de l’exemption. Prisme n’est pas automatiquement cocontractante et aucun montant d’indemnité ne peut être déduit des seules données.

Barème : système sélectif, 1 ; conditions qualitatives, 1 ; incohérence et démarche, 1 ; distinction des voies et absence de droit automatique, 1.

2 — Fournitures et marge. Céran et Doria sont agréés : la directive interdit des fournitures croisées entre membres, ce que vise l’article 4, c), ii), même entre grossiste et détaillant. Les parts inférieures à 30 % ne sauvent pas cette restriction caractérisée. Il faut la retirer et reprendre l’analyse de l’accord, sans déduire de ce seul constat une nullité automatique de toutes ses stipulations.

Le chiffre d’affaires prévu est 15 × 340 = 5 100 €. Chez Céran, le coût est de 3 300 € et la marge brute de 1 800 €. Chez Épure, le coût est de 3 750 € et la marge de 1 350 €. L’écart est de 450 €. Il s’agit d’une comparaison commerciale, pas d’un bénéfice net ou d’un dommage déjà établi. Le contrôle concurrentiel ne crée pas non plus une obligation générale pour Céran de conclure toute vente.

Barème : fournitures croisées et qualification, 1,5 ; portée des seuils, 0,5 ; calculs des marges et de l’écart, 1,5 ; signification des montants, 0,5.

3 — Projet d’interdiction d’internet. Le projet ne limite pas une plateforme particulière : il prévoit d’interdire toute conclusion en ligne et de réduire le site à une vitrine. S’il était convenu, cet avenant aurait pour objet d’empêcher l’utilisation effective d’internet pour vendre et relèverait de la restriction caractérisée de l’article 4, e). L’existence du magasin n’effacerait pas ce problème.

Proposez d’autoriser la vente sur le site propre, avec des exigences de conseil, d’information et de service à auditer. Une éventuelle clause relative aux marketplaces doit être traitée séparément, dans son contexte et sous les conditions de l’exemption. Elle ne doit pas être présentée comme la conséquence automatique de Coty. Le projet non accepté ne se confond pas avec une modification contractuelle déjà convenue.

Barème : objet du projet et internet, 1,5 ; distinction magasin/canal, 0,5 ; correction du site propre, 1 ; analyse séparée des marketplaces et portée du projet, 1.

6. Deux exercices d’application — 8 points

Exercice 1 — Quel destinataire ? — 4 points

Un détaillant agréé du même réseau reçoit trois demandes : un musicien achète pour son studio sans revendre ; un commerçant non agréé établi en France veut revendre les produits ; un autre détaillant agréé veut compléter son stock. Aucune exception territoriale ou de lieu d’établissement ne s’applique. Distinguez les possibilités de restriction dans chaque cas et le contrôle à conserver.

Corrigé. Le musicien est utilisateur final : les restrictions des ventes du détaillant à ces utilisateurs relèvent du contrôle de l’article 4, c), iii). Le commerçant non agréé est un revendeur situé dans le territoire sélectif : la fermeture prévue à l’article 4, c), i), 2), peut le viser. Le détaillant agréé est un membre du réseau : empêcher cet approvisionnement constitue une restriction des fournitures croisées. Vérifiez le statut et le lieu du destinataire ; le mot « professionnel » ne signifie pas nécessairement revendeur.

Barème : utilisateur final, 1 ; non-agréé dans le territoire, 1 ; membre agréé, 1 ; preuve du statut et distinction des fonctions, 1.

Exercice 2 — Comparer deux clauses — 4 points

Dans deux variantes indépendantes, les parts de marché restent de 21 % et 16 % et les autres conditions réglementaires sont satisfaites. A interdit toute vente en ligne. B autorise une boutique propre et la publicité en ligne, mais interdit les ventes sur les marketplaces ; aucun élément n’indique un objet indirect empêchant l’utilisation effective d’internet. Donnez une conclusion distincte et les précautions de rédaction.

Corrigé. A relève de l’article 4, e), sur ces faits : les seuils ne rétablissent pas l’exemption. B restreint un canal particulier et laisse les autres moyens de vente en ligne disponibles. Elle peut bénéficier de l’exemption sur les hypothèses données, sans qu’il faille qualifier les enceintes de produits de luxe. Cette réponse repose sur le règlement et ses lignes directrices, pas sur une extension générale de Coty.

Rédigez les conditions du site propre et les limites du canal concerné avec précision, puis vérifiez les pratiques et restrictions qui pourraient, ensemble, empêcher internet. La perte d’une exemption ne remplace pas l’analyse complète de l’article 101.

Barème : clause A, 1 ; clause B et conditions, 1,5 ; contexte de Coty, 0,5 ; rédaction et contrôle de l’ensemble, 1.

7. Erreurs à éviter

  • Assimiler « produit technique » à une justification automatique de tous les critères.
  • Confondre incohérence selon Metro et interdiction certaine de tout le réseau.
  • Fermer les fournitures entre agréés sous prétexte de protéger la sélection.
  • Traiter un utilisateur final professionnel comme un revendeur.
  • Confondre interdiction d’une marketplace et interdiction générale d’internet.

Sources officielles

Reprendre le cours 7 sur la concession exclusive.

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