DSCG UE1 · COURS N° 9 · PARTIE 1.1 · SESSION 2027
Analysez la formation du contrat d’assurance, les obligations des parties et les garanties utiles à l’entreprise.
Support PDF : 9 pages, avec cours et applications corrigées.
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Partie 1.1 · Session 2027 · Droit français · Assurance automobile exclue
Après les contrats de distribution, le programme conduit à examiner la couverture des risques de l’entreprise. Détenir une attestation d’assurance ne suffit pas : il faut rapprocher l’activité réelle, les déclarations, les garanties et les conditions d’indemnisation.
À l’issue du cours, vous devez pouvoir identifier les acteurs du contrat, distinguer ses principales sanctions et conseiller une entreprise à partir de ses pièces. Les applications comprennent un cas guidé et deux exercices corrigés, avec un barème total de 20 points.
1. Comprendre l’opération et identifier les acteurs
L’entreprise verse une prime, ou cotisation, en contrepartie de la prise en charge contractuelle d’un risque par l’assureur. La garantie désigne l’engagement de celui-ci dans les limites convenues. Le sinistre est l’événement susceptible de mettre cette garantie en jeu ; il ne déclenche pas automatiquement le versement de toute somme réclamée.
L’opération repose sur un aléa : les effets du contrat dépendent d’un événement incertain, conformément à l’article 1108 du Code civil. L’incertitude peut porter sur la réalisation de l’événement ou sur son moment. Dans les assurances de risques étudiées ici, la prime rémunère la couverture et n’est pas remboursée du seul fait que le sinistre ne se produit pas.
| Acteur | Rôle à rechercher dans les pièces |
|---|---|
| Souscripteur | Conclut le contrat et assume les obligations qui lui incombent, notamment le paiement de la prime. |
| Assuré | Personne dont l’intérêt, les biens ou la responsabilité sont couverts, ou sur laquelle repose le risque selon le contrat. |
| Bénéficiaire | Personne appelée à recevoir la prestation ; elle peut être distincte du souscripteur. |
| Assureur | S’engage à fournir la prestation lorsque les conditions de garantie sont réunies. |
Une société peut cumuler plusieurs rôles. Elle peut aussi souscrire pour le compte de clients dont elle détient les marchandises. Il faut lire les désignations contractuelles plutôt que déduire le bénéficiaire du seul nom figurant sur la facture de prime.
2. Former le contrat et prouver la garantie
2.1. L’information précède l’engagement
L’article L.112-2 du Code des assurances organise l’information préalable : prix et garanties, projet et annexes ou notice décrivant la couverture, exclusions et obligations. Les documents requis et les éventuelles dérogations doivent être appréciés selon le produit et le souscripteur. Une présentation commerciale sommaire ne remplace pas l’analyse de ces pièces.
La proposition d’assurance n’engage, à elle seule, ni l’assuré ni l’assureur. Il faut distinguer la demande de couverture, l’accord et la date de prise d’effet. Une note de couverture peut constater l’engagement avant l’établissement de la police définitive ; son périmètre et sa durée doivent alors être vérifiés.
2.2. Accord, preuve et opposabilité ne se confondent pas
Le contrat est consensuel, mais sa preuve obéit aux exigences de l’article L.112-3. Dans l’arrêt du 21 janvier 2021, n°19-20.699, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle cette distinction entre rencontre des volontés et preuve écrite. On ne doit donc pas ériger systématiquement la remise d’un document définitif en condition unique de formation.
La police précise notamment les parties, le risque, le début et la durée de la garantie, son montant et la prime, selon L.112-4. Pour contrôler le dossier, réunissez les conditions particulières, les conditions générales effectivement remises, les avenants, le questionnaire et, s’il existe, la note de couverture.
Méthode. Une garantie peut avoir commencé à une date distincte de celle de la signature. Une clause invoquée doit également être entrée dans le champ contractuel et satisfaire à ses conditions de validité. Formation du contrat et validité d’une exclusion sont deux questions séparées.
3. Suivre les obligations pendant la vie du contrat
3.1. Déclarer le risque à partir des questions posées
Selon L.113-2, l’assuré répond exactement aux questions de l’assureur concernant le risque. Le questionnaire permet de vérifier ce qui lui a été demandé : l’audit ne consiste pas à inventer une obligation indifférenciée de révéler tout renseignement imaginable.
En cours de contrat, certaines circonstances nouvelles aggravent ou créent le risque et rendent les réponses initiales inexactes ou caduques. Leur déclaration intervient dans les quinze jours de leur connaissance, par le moyen recommandé prévu au texte. Un changement de procédé, de stockage ou d’activité doit donc être rapproché du questionnaire et des garanties.
3.2. Payer la prime : une procédure précède la suspension
Pour le régime de dommages étudié, L.113-3 distingue l’échéance, la mise en demeure, la suspension et la résiliation. Un simple impayé ne fait pas disparaître immédiatement toute garantie.
| Séquence légale | Conséquence à distinguer |
|---|---|
| Prime impayée dans les dix jours de l’échéance | Le mécanisme légal de mise en demeure peut être engagé. |
| Trente jours après la mise en demeure | La suspension de garantie peut intervenir. |
| Dix jours après l’expiration de ces trente jours | L’assureur a le droit de résilier ; il ne faut pas présumer que ce droit a été exercé. |
Si le contrat n’a pas été résilié, sa reprise pour l’avenir après régularisation obéit aux conditions légales, dont le paiement des sommes requises ; elle intervient à midi le lendemain du paiement. Cette séquence ne se transpose pas indistinctement à l’assurance sur la vie ou aux situations particulières écartées par le texte.
3.3. Déclarer le sinistre et conserver les preuves
L’avis de sinistre est donné après sa connaissance, dans le délai contractuel. En dommages ordinaires, le minimum légal est de cinq jours ouvrés ; il est notamment de deux jours ouvrés pour le vol. Le régime applicable doit être vérifié avant de compter les jours.
Le dossier conserve la date de connaissance, l’avis transmis, les photographies, les inventaires et les évaluations. Une déclaration tardive ne se confond ni avec une fausse déclaration initiale ni avec une absence de garantie.
4. Distinguer quatre mécanismes qui n’ont pas le même effet
| Mécanisme | Conditions et effet essentiels |
|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle, L.113-8 | La réticence ou l’inexactitude intentionnelle doit changer l’objet du risque ou en diminuer l’opinion pour l’assureur. Elle peut entraîner la nullité, même sans lien avec le sinistre. L’intention ne se présume pas du seul constat d’une erreur. |
| Inexactitude sans mauvaise foi établie, L.113-9 | Pas de nullité pour ce seul motif. Avant sinistre : maintien avec majoration acceptée ou résiliation selon les conditions légales. Découverte après sinistre : réduction proportionnelle fondée sur les primes. |
| Exclusion de garantie | Écarte un risque ou une situation de la couverture. L.113-1 exige une exclusion formelle et limitée ; L.112-4 impose des caractères très apparents. Les deux contrôles se cumulent. |
| Déchéance pour déclaration tardive | Prive du droit à garantie pour le sinistre dans les conditions prévues. Une clause et les exigences légales doivent être réunies ; le retard seul ne suffit pas. |
L.113-1 écarte aussi les pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une simple imprudence ne doit pas être automatiquement assimilée à cette situation. Il faut qualifier les faits et examiner les preuves.
Pour la tardiveté relevant de L.113-2, l’assureur doit établir le préjudice causé par le retard pour opposer la déchéance contractuellement prévue. Le texte écarte également cette sanction lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Les clauses de déchéance doivent satisfaire à L.112-4.
Une clause très visible peut rester trop imprécise pour être une exclusion formelle et limitée. Inversement, une rédaction précise ne dispense pas de respecter l’exigence de présentation. Le conseil doit corriger le fond et la forme.
5. Calculer l’indemnité dans le bon ordre
L’assurance de biens repose sur le principe indemnitaire de L.121-1 : elle ne procure pas un enrichissement au-delà de la valeur du bien au moment du sinistre. L’évaluation se rapproche ensuite des capitaux, plafonds, franchises et autres stipulations applicables. Une franchise correspond à une part laissée à la charge de l’assuré ; un plafond limite la prestation. Leur articulation doit être lue dans la police.
Deux rapports sont particulièrement faciles à confondre :
| Situation | Rapport à employer dans les hypothèses simples du cours |
|---|---|
| Inexactitude non intentionnelle découverte après sinistre, L.113-9 | Indemnité normalement due × prime payée / prime qui aurait été due pour le risque correctement déclaré. |
| Sous-assurance d’un bien, L.121-5 | Dommage × somme garantie / valeur du bien au jour du sinistre, sauf convention contraire. |
La première règle concerne l’appréciation et la tarification du risque déclaré. La seconde concerne l’insuffisance du capital assuré. Il ne faut ni les intervertir ni les cumuler sans établir leurs conditions et les clauses pertinentes.
Dans les applications, les données indiquent expressément l’absence de franchise, de plafond bloquant et de règle concurrente. Pour un dossier réel, l’ordre des opérations doit être justifié par le contrat et le régime applicable.
6. Relier les garanties aux risques de l’entreprise
| Besoin de protection | Points à rapprocher de la police |
|---|---|
| Incendie et autres dommages aux biens | Sites, activités, biens, valeurs déclarées et causes couvertes ; le sigle IARD ne signifie pas que tout événement est garanti. |
| Responsabilité civile | Activités déclarées, personnes couvertes, dommages et fonctionnement temporel de la garantie ; ne pas assimiler toute responsabilité à une couverture automatique. |
| Pertes d’exploitation | Événement déclencheur, éventuel dommage matériel préalable, période d’indemnisation, marge assurée et frais supplémentaires. Une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas seule. |
| Homme-clé | Personne essentielle, décès ou incapacité couverts, bénéficiaire et méthode de calcul ou montant de la prestation. Les conditions du produit doivent être explicites. |
En responsabilité civile, le tiers lésé dispose de l’action directe prévue par L.124-3 contre l’assureur garantissant la responsabilité de l’auteur. Cette action ne transforme pas en risque couvert une activité qui ne l’est pas ; il faut toujours analyser le contrat et les règles applicables.
Une police multirisque peut réunir plusieurs garanties sans les rendre interchangeables. Le conseiller recherche les ruptures de couverture : nouveau site non déclaré, stock sous-évalué, période de pertes d’exploitation insuffisante ou bénéficiaire inadapté.
7. Comprendre la stipulation pour autrui
Le mécanisme de l’article 1205 du Code civil permet au stipulant de faire promettre au promettant une prestation au profit d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable. L’article 1206 lui reconnaît un droit direct à la prestation ; il faut distinguer naissance de ce droit et irrévocabilité après acceptation dans le régime de droit commun.
L.112-1 prévoit notamment l’assurance pour le compte de qui il appartiendra. Elle peut profiter à un bénéficiaire connu ou éventuel. Le souscripteur demeure seul débiteur de la prime envers l’assureur dans cette configuration ; les exceptions que celui-ci pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire.
Exemple : un dépositaire assure les marchandises confiées pour le compte de leurs propriétaires. Le dépositaire souscrit, l’assureur promet la prestation et le propriétaire identifiable peut en bénéficier. Cela ne lui attribue pas une indemnité supérieure aux garanties souscrites. Cette opération se distingue de l’action directe légale du tiers victime en responsabilité civile.
8. Cas guidé — Albe Atelier : deux contrats à auditer
Albe Atelier SAS exploite un atelier et un dépôt en France. Les deux contrats ci-dessous sont indépendants, soumis au droit français. Tous les montants sont en euros. Les questions portent exclusivement sur les pièces décrites.
8.1. Dossier A : atelier
Le 2 janvier N, Albe transmet une proposition et un questionnaire demandant expressément si elle stocke des batteries au lithium. Elle répond non alors qu’un stock existe. La mauvaise foi n’est pas établie. La prime annuelle effectivement payée est de 3 600 pour les réponses données ; pour la même période et sur la même base, elle aurait été de 4 800 pour le risque exactement déclaré.
Le 7 janvier, une note de couverture acceptée par les deux parties confirme l’incendie de l’atelier, avec prise d’effet le 8 janvier à zéro heure. Les conditions ensuite émises reprennent cette couverture. Un incendie accidentel du 28 février cause un dommage normalement indemnisable de 80 000, avant le traitement de l’inexactitude. L’existence de l’erreur est découverte seulement après ce sinistre.
L’assureur invoque une exclusion des dommages liés à une « négligence quelconque ». Elle figure dans une annexe effectivement remise et acceptée, mais se confond avec le texte courant en petits caractères : l’exigence de caractères très apparents n’est pas satisfaite. Aucune faute intentionnelle ou dolosive n’est caractérisée. Il n’existe ni sous-assurance, ni franchise, ni autre limite réduisant le montant donné.
8.2. Dossier B : dépôt
Une autre police couvre les marchandises du dépôt. Un dégât des eaux garanti occasionne un dommage de 45 000. La valeur des marchandises au jour du sinistre est de 150 000, alors que le capital assuré est de 120 000. La règle proportionnelle de capitaux n’a pas été écartée par convention. Il n’existe aucune déclaration inexacte du risque, franchise ou autre limitation dans ce dossier.
8.3. Questions — 12 points
1 — 4 points. La proposition suffit-elle à constater l’engagement ? À partir de quand la couverture A s’applique-t-elle ? L’exclusion décrite peut-elle être retenue et quel autre contrôle nécessite-t-elle ?
2 — 4 points. Qualifiez l’inexactitude du dossier A et calculez la prestation dans les hypothèses données. Expliquez pourquoi la nullité ne doit pas être retenue automatiquement.
3 — 4 points. Calculez l’indemnité B, identifiez la règle utilisée et expliquez pourquoi le rapport des primes du contrat A n’intervient pas.
8.4. Corrigé détaillé et barème
Question 1. La proposition seule ne constate pas l’engagement réciproque ; la note acceptée établit ici la couverture convenue. Celle-ci commence le 8 janvier à zéro heure, conformément à sa clause d’effet : le sinistre du 28 février est postérieur. L’exclusion ne satisfait pas à L.112-4 dans les faits donnés et ne peut justifier le refus invoqué. Il faut aussi vérifier son caractère formel et limité au regard de L.113-1 : agrandir une clause imprécise ne règle pas tout.
Barème : proposition seule insuffisante, 1 point ; portée de la note et date exacte, 1 point ; défaut de caractères très apparents et conséquence, 1 point ; second contrôle de l’exclusion, 1 point.
Question 2. L’erreur affecte une réponse à une question précise. Sans mauvaise foi établie, L.113-9 s’applique à cette découverte après sinistre. Le rapport est 3 600 / 4 800 = 75 %. La prestation est 80 000 × 75 % = 60 000. Les 20 000 non versés correspondent à cette réduction, pas à une franchise inventée.
La nullité de L.113-8 exigerait notamment l’intention et l’altération de l’appréciation du risque. On ne peut les tenir pour établies à partir de la seule réponse erronée. Les règles données du contrat B ne s’ajoutent pas au calcul A.
Barème : qualification et L.113-9, 1 point ; distinction avec la nullité, 1 point ; rapport correct, 1 point ; prestation de 60 000 sans déduction supplémentaire, 1 point.
Question 3. Le capital ne couvre que 120 000 / 150 000 = 80 % de la valeur. En l’absence de convention contraire, L.121-5 conduit à 45 000 × 80 % = 36 000. Albe conserve une part du dommage de 9 000.
Il s’agit d’une sous-assurance, indépendante de la tarification du contrat A. Aucun élément ne permet d’appliquer à B le rapport 3 600/4 800. La recommandation consiste à revoir les valeurs déclarées et les éventuelles clauses dérogeant à la règle, sans promettre de modifier rétroactivement le sinistre.
Barème : sous-assurance et L.121-5, 1 point ; rapport de capitaux correct, 1 point ; résultat de 36 000, 1 point ; indépendance des contrats et absence de cumul, 1 point.
9. Exercices d’application — 8 points
Exercice 1 — Avis tardif à l’assureur : 4 points
Une entreprise connaît un incendie garanti et en avise l’assureur au septième jour ouvré. Le contrat fixe un délai de cinq jours ouvrés et comporte une clause de déchéance rédigée en caractères très apparents. L’assureur invoque uniquement le dépassement du délai, sans établir de préjudice causé par celui-ci. Aucune autre difficulté de couverture n’est soulevée.
La déchéance peut-elle être opposée sur ces seuls éléments ? Indiquez les vérifications décisives.
Corrigé. L’avis est tardif par rapport au délai contractuel, mais ce constat ne suffit pas. Il faut une clause conforme et, selon L.113-2, la preuve par l’assureur du préjudice causé par le retard. Cette preuve manque : le refus fondé uniquement sur la tardiveté n’est pas justifié dans les données retenues. Il faut également examiner la connaissance du sinistre et l’éventuel cas fortuit ou de force majeure. Le paiement effectif suppose toujours le traitement normal de la garantie et du dommage.
Barème : retard correctement identifié, 1 point ; clause et exigence de présentation, 1 point ; préjudice à établir par l’assureur, 1 point ; conclusion motivée sans assimiler retard et absence automatique de garantie, 1 point.
Exercice 2 — Marchandises confiées : 4 points
Un dépositaire souscrit auprès de Rive Assurance une police incendie pour le compte de qui il appartiendra, visant les propriétaires identifiables des marchandises déposées. Les biens d’un client sont détruits par un incendie garanti. La police ne désigne pas ce client par son nom mais permet de l’identifier par les documents de dépôt.
Identifiez les rôles, le droit du client, le débiteur de la prime et les limites opposables au bénéficiaire.
Corrigé. Le dépositaire est souscripteur et stipulant ; Rive Assurance est assureur et promettant ; le client propriétaire déterminable est bénéficiaire. L’absence de désignation nominative initiale ne suffit pas à l’écarter : la police vise une catégorie déterminable et L.112-1 prévoit le bénéficiaire connu ou éventuel. Le droit à la prestation résulte de la stipulation, dans son périmètre.
Dans cette assurance pour compte, le souscripteur reste seul tenu de la prime envers l’assureur. Les exceptions opposables au souscripteur peuvent l’être au bénéficiaire, selon L.112-1. Le client ne reçoit donc pas un droit plus étendu que la couverture ainsi souscrite. Aucune révocation n’est donnée dans l’énoncé.
Barème : acteurs, 1 point ; qualité de bénéficiaire déterminable, 1 point ; débiteur de la prime, 1 point ; exceptions et limites de la prestation, 1 point.
10. Les contrôles à garder dans une copie DSCG
- Dater séparément la proposition, l’accord et la prise d’effet de la garantie.
- Identifier la question de risque et la preuve de l’intention avant de choisir une sanction.
- Contrôler le caractère formel et limité d’une exclusion ainsi que sa présentation très apparente.
- Séparer réduction selon les primes, proportion de capitaux, franchise et plafond.
- Identifier la personne qui paie la prime et celle qui peut recevoir la prestation.
Le travail de conseil aboutit à une action précise : mettre à jour le questionnaire, réévaluer les valeurs, corriger une clause ou sécuriser le dossier de sinistre. Une recommandation doit correspondre à la difficulté effectivement relevée.
Références primaires
- Programme officiel DSCG, annexe 2, UE1 partie 1.1.
- Code civil : article 1108, contrat aléatoire ; 1205, stipulation pour autrui ; 1206, droit du bénéficiaire.
- Code des assurances : L.112-1, assurance pour compte ; L.112-2, information et proposition ; L.112-4, police et clauses très apparentes.
- L.112-3, écrit et preuve, dans le chapitre officiel ; Cour de cassation, 2e civ., 21 janvier 2021, n°19-20.699, Bulletin civil, p.35–37.
- L.113-1, exclusions et fautes ; L.113-2, déclarations et obligations ; L.113-3, impayé de prime.
- L.113-8, déclaration intentionnelle ; L.113-9, inexactitude sans mauvaise foi.
- L.121-1, indemnité et franchise ; L.121-5, sous-assurance ; L.124-3, action directe du tiers lésé.